Immobilier : les grandes réformes prévues par le projet de loi de finances 2020

Vendredi 27 septembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2020. Celui-ci contient plusieurs mesures concernant propriétaires, locataires mais aussi les professionnels du bâtiment. Zoom sur un projet de loi qui fait grand bruit.

Les grandes mesures du projet de loi finances 2020

Suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

En 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des ménages français après avoir été réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019. Quant aux 20% de foyers fiscaux restants, ils devront s’armer de patience : leur impôt ne sera entièrement supprimé qu’en 2023, après des baisses successives de 30% en 2021 et 65% en 2022. Au final, 24,4 millions de foyers fiscaux profiteront de cette réforme.

Changement des modalités de calcul des APL

Autre mesure phare du projet de loi de finances 2020 : le calcul des allocations logements versées par la CAF ne se fera plus sur la base des ressources N-2 mais des revenus actuels. Cette mesure, qui n’est pas sans faire grincer des dents chez les allocataires, notamment les étudiants, devrait rapporter à l’État la coquette somme d’1,4 milliards d’euros sur l’année. La réforme sera « mise en œuvre pour le versement des allocations fin janvier/début février 2020, au moment où les aides au logement sont actualisées ».

Rénovation énergétique : une prime, plutôt qu’un crédit

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui permettait de déduire de ses impôts une partie des dépenses de travaux de rénovation énergétique, sera remplacé par une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Cette mesure devrait entrer en vigueur par étape successive :

    • 2020 pour les foyers fiscaux percevant moins 18.610 euros nets par an ;
    • 2021 pour les ménages percevant entre 20.820 et 30.270 euros par an ;
    • les plus aisés qui aujourd’hui représentent 50% du CITE sont, quant à eux, exclus du dispositif.

Autre changement de taille : contrairement au CITE qui, par définition, était versé plusieurs mois après la réalisation des travaux, la prime sera octroyée dès le paiement de la facture.

Adieu au PTZ !

Ce prêt aidé de l’Etat qui permet de financer une partie d’un bien immobilier en empruntant sans intérêt va aussi subir un rabotage pour le moins radical. À partir du 1er janvier, il ne sera plus possible de bénéficier du PTZ pour les logements neufs situés dans les zones B2 (périurbaine) et C (rurale). Les critères d’exigibilité (primo-accession, plafonds de revenus selon la localisation du logement) restent inchangés pour les zones qui profitent encore du dispositif (zones A, Abis et B1).

Fin des avantages fiscaux sur le gazole non routier pour le BTP

Le gouvernement envisage la suppression progressive du taux réduit sur le gazole non routier (GNR) entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. « Ces tarifs réduits ne se justifient plus sur le plan économique et ne correspondent pas aux objectifs environnementaux de la France (…) » ont déclaré les ministres. La mesure devrait rapporter aux caisses de l’État « environ 200 M€ en 2020, 650 M€ en 2021, 600 M€ en 2022 et 870 M€ à compter de 2023 ».

Coût de la réforme pour le secteur BTP ? 750 millions d’euros, dont 700 millions pour les seuls travaux publics, selon la Fédération française du bâtiment (FFB). Même si les politiques ont assuré de mettre en place des « mesures d’accompagnement pour les secteurs économiques les plus impactés », force est de constater que la fin de cet avantage fiscal sonne le glas des relations historiquement pacifiques entre les professionnels du bâtiment et les plus hautes sphères du gouvernement.

Coup de rabot sur la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

La déduction forfaitaire spécifique est une niche fiscale liée au remboursement des frais professionnels qui permet de baisser le coût du travail pour les entreprises tout en améliorant le salaire net du salarié. L’État prévoit un plafonnement des allègements généraux dont bénéficient les entreprises éligibles à la DFS à partir du 1er janvier 2020.

Le projet de loi de finances 2020 : les professionnels du bâtiment mécontents

Pour la Féderation Francaise du Bâtiment, qui regroupe constructeurs, promoteurs et aménageurs, il y a matière à s’alarmer. Selon Grégory Monod, le président : « Ce budget 2020 envoie de nouveau un signal très négatif au secteur de la construction et aux Français modestes résidant dans des territoires déjà durement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement public… Pour lui, « la disparition du PTZ neuf en zones B2 et C, qui ne représente qu’une économie budgétaire de 31,2 millions d’euros, contraindra 12 000 ménages à renoncer à leur parcours résidentiel, menacera près de 19 000 emplois directs et indirects et privera l’Etat de 400 millions d’euros de recettes fiscales. »

De même, pour le secteur, la suppression du taux réduit sur le GNR n’a pas lieu d’être au vu de l’absence de matériels écologiques alternatifs. Quant aux décisions concernant la DFS, elles augmenteront les charges sociales sur les salaires du secteur de la construction : du pain béni pour le travail illégal.

Suppression du PTZ neuf en zones détendues, fin des avantages fiscaux sur le gazole non routier, exclusion des foyers les plus aisés des aides aux travaux de rénovation énergétique…Le projet de loi de finances 2020, présenté comme une réponse à l’urgence climatique, inquiète les professionnels du bâtiment qui craignent des suppressions d’emplois et des pertes financières colossales. Affaire à suivre…

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Dossier très bien suivi. Très bonne réactivité. Très grand professionnalisme des intervenants. Tout se déroule par voie dématérialisée, ce qui facilite les échanges.

Monsieur LAJARGE

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