Des conditions facilitées pour changer d’assurance emprunteur

Vendredi 2 octobre 2020, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement donnant la possibilité aux titulaires d’un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Zoom sur une réforme qui insuffle un vent nouveau sur la délégation d’assurance !

Nouvelles mesures pour l’assurance emprunteur

C’est officiel, l’Assemblée nationale veut réformer en profondeur l’assurance emprunteur en instaurant de nouvelles modalités de résiliation. L’objectif est donc, à terme, d’avoir un produit d’assurance auquel on peut mettre fin à tout moment et non plus à la date d’anniversaire du contrat, comme c’est le cas pour les assurances auto et habitation.

Pour ce faire, les députés ont dû modifié le Code des Assurances comme suit :

La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui‑ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat.

Pourquoi une telle réforme en assurance de prêt ? Tout simplement pour favoriser la concurrence et aider les emprunteurs à adopter la délégation d’assurance. En effet, les banques se partagent à elles seules 87,5% des parts du marché de l’assurance emprunteur, soit plus de 7 milliards d'euros de primes annuelles.

Nouvelles mesures pour l’assurance emprunteur

Une avancée de plus sur le chemin de la délégation d’assurance

Instaurée en 2010 par la loi Lagarde, la délégation d’assurance (c’est-à-dire le fait d’avoir recours à une assurance externe) n’a cessé d’évoluer depuis.

Ainsi en 2014, la loi Hamon a permis aux titulaires d’une assurance-crédit de résilier leur contrat dans l’année qui suit la signature de l'offre de prêt. Ensuite, en 2018, l'amendement Bourquin a donné la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat en respectant un préavis de deux mois.

Seules conditions pour que la délégation d’assurance soit acceptée : que le nouveau contrat (assurance externe) présente des garanties équivalentes au contrat groupe (l’assurance proposée par la banque prêteuse). Et pour vérifier cela, la banque doit étudier les modalités du nouveau contrat, sans frais supplémentaires, comme le précise l’article L312-9 du Code de la consommation :

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, […] ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

Mais dans les faits, peu d’emprunteurs ont recours à la délégation d’assurance. Souvent par méconnaissance ou à cause des banques qui ne jouent pas toujours le jeu (demande de résiliation sans réponse dans les délais légaux, date anniversaire du prêt souvent mal communiquée, etc.).

Si ce projet de loi venait à aboutir, les organismes prêteurs n’auraient plus de leviers pour garder les emprunteurs malgré eux. Toutefois, le gouvernement émet des réserves. En témoigne la déclaration de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie Agnès Pannier-Runacher, qui pense que cet amendement aura des répercussions négatives :

 Si les banques en sont réduites à traiter uniquement les ‘mauvais risques’, elles augmenteront le coût de l’assurance emprunteur. Le dispositif pourrait donc avoir, in fine, un effet pervers : les personnes les plus vulnérables paieraient plus, tandis que les personnes en bonne santé qui ont la vie devant elles et ont un bon emploi paieraient moins. Je ne suis pas sûre que ce soit là la solidarité à laquelle nous aspirons.

Mettre fin à son assurance de prêt à tout moment : quels avantages pour les emprunteurs ?

Lorsque vous souscrivez l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse, les risques sont mutualisés. Cela signifie que l’établissement bancaire ne fait pas la différence entre un couple de jeunes actifs en pleine forme et un couple de seniors avec des soucis de santé. De plus, la prime est calculée sur le capital emprunté pour toute la durée de remboursement. Conséquence : l’assurance de prêt de groupe représente en moyenne 1 tiers du coût total du crédit immobilier.

Voir cet article : Conséquences de l'age sur l'assurance emprunteur

Les assureurs externes, quant à eux, proposent des offres mieux adaptées à chaque situation, avec des possibilités d’ajuster sa couverture en fonction de son profil. Mais surtout la prime d’assurance sera calculée sur le capital restant dû. Cela signifie que moins vous aurez de crédit à rembourser, moins votre prime d’assurance sera élevée.

En facilitant la délégation d’assurance, les députés donnent la possibilité aux souscripteurs d’un crédit de partir plus rapidement, et donc d’économiser encore plus.

Changer d’assurance emprunteur grâce à la comparaison

C’est bien beau de pouvoir partir à tout moment ! Encore faut-il savoir choisir son assurance emprunteur et trouver le contrat au meilleur prix. Et pour cela, pas d’autres solutions que de comparer les offres.

Le rôle d’un comparateur d’assurance emprunteur est de filtrer les offres de centaines d’assureurs dans le but de fournir à ses clients celles qui sont ajustées à leurs besoins et leur budget. C’est un excellent moyen de trouver rapidement et surtout facilement un moyen de faire des économies importantes (en moyenne 10 000 € sur le prix du crédit immobilier). En plus, c’est gratuit et sans engagement.

Ce nouvel assouplissement des conditions de résiliation de l’assurance emprunteur marque un tournant important dans l’histoire du crédit immobilier. Reste à voir si le projet de loi sera adopté. Affaire à suivre…

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Publié dans assurance de prêt

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