Artisans BTP : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Pas si simple de choisir son statut juridique quand on est artisan BTP, n’est-ce pas ? MaxiAssur décrypte pour vous les avantages et inconvénients de chaque forme juridique possible en bâtiment (SARL, SA, SAS, EIRL, micro-entreprise).

Devenir artisan BTP avec le statut juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Principales caractéristiques de la SARL

C’est le statut favori des entreprises du bâtiment. Avec ce statut juridique, l’artisan BTP crée son entreprise du bâtiment avec au moins 1 associé, qui peut être de la même famille. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. Au moment de la création, des statuts doivent être rédigés, des frais de création sont donc à prévoir.

Une SARL peut choisir entre différents régimes de TVA :

  • la franchise en base de TVA
  • le régime simplifié de TVA : déclaration annuelle de TVA
  • le régime normal de TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle

Avantages de devenir professionnel du bâtiment en SARL

Choisir la SARL quand on est peintre, maçon, plombier, etc. présente de nombreux avantages, comme le fait d’offrir un cadre juridique sécurisant pour les clients. Rassurés, ils auront tendance à accorder plus de crédit à un artisan BTP en SARL qu’en micro-entreprise par exemple. En outre, le capital de départ est moindre, ce qui permet de se lancer même si vous êtes débutant.

Limites de la SARL

Malgré tout, la Société à Responsabilité Limitée nécessite une gestion assez lourde, notamment au niveau de la comptabilité (livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes, etc.).

Artisans et statut juridique de l'EIRL

L’artisan est l’unique gérant et décisionnaire. Par conséquent, même s’il jouit d’une plus grande liberté qu’en SARL, il prend les décisions seul et doit en assumer l’entière responsabilité.

Les formalités de création d’entreprise sont simples et peu coûteuses. Il n’y a pas de statuts à rédiger, de capital social à détenir. L’artisan BTP est assujetti à la TVA mais il est possible d’en être affranchi. Il peut aussi cumuler EIRL et statut auto-entreprise, un gros plus si l’activité est encore limitée.
Enfin, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).

Les avantages de l’EIRL

Le plus gros avantage d’être en EIRL est sans nul doute l’autonomie. Le professionnel est le seul maître à bord, il perçoit donc seul les bénéfices. Le fait de pouvoir sécuriser son patrimoine personnel est aussi un argument de taille.

Les limites de l’EIRL

En EIRL, pas d’association possible. Si vous souhaitez avoir un compagnon de route pour monter une affaire, il faudra changer de statut. Enfin, les barèmes d’imposition élevés peuvent en rebuter plus d’un.

Artisans et statut juridique : la SA (Société Anonyme)

Une SA, composée d’au moins 2 actionnaires, doit se constituer un capital social minimum de 37 000 €. La responsabilité de chacun est fixée au pro-rata de son apport. L’entreprise est gérée par un conseil d’administration constitué de plusieurs membres, actionnaires ou non.

Avantages de la Société Anonyme

Avec le statut juridique de la SA, les actions sont négociables et cessibles, un artisan BTP peut donc décider à tout moment de quitter le navire. Par ailleurs, les risques sont assez limités, ce qui, aux yeux des clients, est un gage de fiabilité important.

Les limites de la société anonyme de bâtiment

La SA convient seulement aux grosses structures disposant d’un capital conséquent. Les artisans aux commandes ont aussi l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, sans condition de seuils.

Devenir professionnel du bâtiment en SAS

Si vous voulez créer votre entreprise avec des associés sans pour autant subir la lourdeur administrative, la SAS (Société par Actions simplifiée) est un bon compromis. Vous n’aurez pas à mobiliser de capital social minimal et vous devrez avoir recours à un commissaire aux comptes uniquement au-dessus de certains plafonds. Vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés, ou dans certains cas, à l’impôt sur le revenu.

De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Enfin, même si un président doit être obligatoirement désigné, les associés profitent d’une grande liberté de décision. Voilà pourquoi cette forme de société séduit de plus en plus les artisans du bâtiment.

Créer une micro-entreprise dans le bâtiment

Les principales caractéristiques de la micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise en BTP est ultra-simple et se fait rapidement. Pas de formalités exigeantes, de statuts à rédiger ou de capital social minimum. Un artisan auto-entrepreneur doit justifier d’une formation diplômante type CAP, BEP, Bac Pro pour pouvoir exercer et son activité est soumise à des plafonds de revenus :

Prestation de services :

  • Seuil de TVA : 34 400 €
  • Seuil maximal pour rester en micro-entreprise : 72 600 €

Vente de marchandises :

  • Seuil de TVA : 85 800 €
  • Seuil maximal : 176 200 €

Quant aux charges sociales, elles sont calculées sur le CA (12,8 % pour la vente de marchandises et 22% pour les services).

Avantages d’être artisan du bâtiment auto-entrepreneur

Simple et rapide. Voilà ce qui caractérise le statut juridique de la micro-entreprise. Si vous êtes peintre, charpentier, couvreur… et souhaitez lancer votre activité sans trop de risques, c’est la solution idéale. De plus, les obligations comptables sont limitées à la tenue d’un livre de recettes sur papier ou fichier Excel.
Enfin, sachez que si vous ne générez aucun CA, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer.

Voir aussi cet article : Tout savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs

Limites du statut de la micro-entreprise

La micro-entreprise n’a malheureusement pas que des bons côtés :

  • les dépenses faites pour l’entreprise ne peuvent pas être déduites des charges
  • le professionnel ne peut pas s’associer
  • les clients se montrent parfois réticent à faire appel à un artisan BTP auto-entrepreneur

Choisir son statut juridique en tant qu’artisan BTP n’est pas une mince affaire ! Le tout est de bien penser votre projet de création d’entreprise. Malgré tout, rien n’est figé. Vous pourrez en changer facilement selon l’évolution de votre structure.

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