Loi Elan : le droit de la construction remodelé

La Loi Elan (loi n°2018-1021) porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Apparue en novembre 2018, elle comporte 234 articles et propose plusieurs nouveautés en matière de droit de la construction : une meilleure accessibilité de l’habitat pour les personnes handicapées, quelques nouveautés quant à la VEFA et la promotion de la préfabrication. Zoom sur les aspects redessinés du droit de la construction par les dispositions de la Loi Elan.  

Extension des pouvoirs de la DGCCRF pour la construction de maisons individuelles

La Loi Elan instaure une extension des prérogatives dévolues aux agents de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Ces derniers peuvent ainsi vérifier :

  • que certaines sommes aient bien été versées au moment de la signature du contrat de construction
  • la conformité du contrat avec la législation française
  • toutes les informations en lien avec le droit de rétractation.

Droit de visite pour contrôler la conformité des constructions

Il est entendu que l’Etat, la Mairie et les agents préfectoraux disposent d’un droit de visite pendant 3 ans à compter de l’achèvement des constructions, de sorte à vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur. Le fait de faire obstacle à cette visite est punissable pénalement et peut entraîner le versement d’une amende d’un montant de 3 750 €, ainsi que d’un mois d’emprisonnement.
La Loi Elan vient modifier certains aspects de la réglementation existante. Ainsi, la visite ne peut avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures et le juge du Tribunal de Grande Instance peut autoriser l’accès à un local ou à un domicile lorsque cet accès est refusé ou que l’occupant n’est pas informé de la visite.
La Loi Elan rallonge ce droit de visite, le faisant passer de 3 ans à 6 ans après l’achèvement des travaux de construction. L’amende pour tout obstacle à la visite passe désormais à 7 500 € ainsi que 6 mois d’emprisonnement.

Accompagnement de l’essor de la préfabrication

La Loi Elan propose, dans son article 67, un procédé de construction qui concerne la préfabrication de maisons individuelles.
La préfabrication sert à désigner un ouvrage réalisé en rassemblant ensemble des éléments préfabriqués, directement sur le chantier. L’objectif de cette loi est d’accompagner le développement de la préfabrication, dans le domaine de la construction de maisons individuelles. Cet engouement, notamment dû à la robotique et au numérique, est ainsi fortement encouragé par le gouvernement. Les avantages du préfabriqué seraient en effet nombreux : la construction serait plus rapide et plus sûre, tout en favorisant l’économie de la construction.
La Loi Elan intègre ainsi deux nouveautés concrètes concernant cette préfabrication :

  • la préfabrication est définie dans le Code la construction et de l’habitation, à l’article L. 111-1-1. Cet article dispose que « La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »
  • une ordonnance doit être prise dans un délai de 6 mois pour adapter le régime actuel à ce type de contrat de construction de maison individuelle.

Amélioration de l’accessibilité à l’habitat

La Loi Elan vient prendre le contrepied des critiques exprimées par rapport au manque d’accessibilité des logements par les personnes handicapées.
L’intérêt de cette loi est donc d’instaurer des mesures afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir plus facilement accès à l’habitat. Les logements doivent vieillir avec leurs occupants et s’adapter à tous les profils.
Cette loi a donc modifié l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, de sorte à rendre plus souples les normes d’accessibilité. La notion de « 100 % de logements neufs accessibles » sera remplacée par « 100 % de logements évolutifs ». L’objectif est donc d’adapter les logements aux personnes handicapées, de différentes manières, comme par exemple par la suppression de cloisons. Le texte adopte tout de même un compromis en maintenant un quota de 20 % de logements neufs directement accessibles pour les personnes en situation de handicap. Les 80 % restant devront être évolutifs.

VEFA : garantie financière de l’achèvement de l’immeuble

En matière de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), le principe est que tout vendeur doit souscrire une garantie financière visant à le couvrir en cas de défaut d’achèvement.
La Loi Elan vient préciser les contours de cette garantie financière. L’acheteur de l’immeuble en VEFA peut ainsi mettre en œuvre cette garantie financière d’achèvement si le vendeur est défaillant. Le garant financier pourra alors faire appel à un administrateur ad hoc qui sera chargé de réaliser les travaux indispensables à l’achèvement de la construction.

Pour allez plus loin lire aussi : La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque dans le cadre des opérations de ventes en état de futur d'achèvement (VEFA)

La Loi Elan intègre également une nouveauté, qui est celle du logement dit « à finir ». Autrement dit, il est prévu que les acheteurs pourront préciser dans le contrat préliminaire qu’ils se réservent la possibilité de réaliser des travaux après la livraison du bien, ou bien d’installer certains équipements. Cela répond à une volonté de nombreux acheteurs en VEFA de réaliser eux-mêmes certains travaux.

Loi Elan et étude de sol

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Madame Lesage

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