La convention collective dans le BTP : à quoi ça sert ?

La convention collective du BTP régit les droits des travailleurs en bâtiment, en accord avec le Code du travail. Congés payés, indemnisations diverses, durée de préavis, heures supplémentaires… voici les principales mesures qu’elle contient.

Convention collective du BTP : qu’est-ce que c’est ?

La convention collective du BTP regroupe toutes les règles régissant les droits et conditions de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Ce document officiel, fruit de négociations entre syndicats de salariés et employeurs, s’appuie sur le Code du travail.

La convention collective du BTP en vigueur date d’octobre 1990. Certains points ont été réétudiés en 2018, notamment ceux concernant les indemnités de trajet et la majoration des heures supplémentaires.

Bon à savoir : la convention collective nationale du BTP est consultable gratuitement en cliquant ici.

Convention collective BTP

À qui s’adresse-t-elle ?

La convention collective concerne les employeurs ainsi que les employés sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM. Voici plus en détails les activités visées :

  • la construction métallique
  • la fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
  • les travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
  • les travaux d'infrastructure générale
  • les entreprises de forage, sondages, fondations spéciales
  • la construction d'ossatures autres que métalliques
  • les installations industrielles, montage-levage
  • l’installation électrique
  • la maçonnerie et travaux courants de béton armé
  • le génie climatique
  • la menuiserie-serrurerie
  • la couverture-plomberie-installation sanitaire
  • les aménagements-finitions

Convention collective btp et contrat de travail

Durée de période d’essai

La période d’essai à l’issue de laquelle un employé ou un ouvrier est embauché ne peut dépasser 3 semaines. Elle est fixée à 3 mois pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise.

Délai de préavis

En cas de rupture du contrat de travail, le délai de préavis dépend de la situation dans laquelle se trouve le salarié.

S’il est licencié :

  • de la fin de la période d'essai à 3 mois d'ancienneté : 2 jours de préavis
  • de 3 à 6 mois d'ancienneté : 2 semaines
  • de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
  • plus de 2 ans d'ancienneté : préavis de 2 mois

S’il démissionne :

  • de la fin de période d'essai à 3 mois d'ancienneté : 2 jours
  • plus de 3 mois d'ancienneté : 2 semaines

Indemnités en cas de licenciement

Le salarié licencié pour un motif autre que faute grave doit percevoir des indemnités de licenciement. Leur montant varie selon l’ancienneté au sein de l’entreprise :

  • de 2 ans à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • après 5 ans : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans: majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté

Si le salarié est âgé de plus de 55 ans, tous ces montants sont majorés de 10%.

Convention collective BTP et congés des professionnels du bâtiment

Congés payés

La période des congés payés s’étend du 1er mai au 30 avril. Les ouvriers en bâtiment ont droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an. Les congés peuvent être pris de manière fractionnée. Dans ce cas, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives.

À savoir : l’ancienneté permet de bénéficier de jours de congés supplémentaires :

  • 20 ans : 2 jours de congés supplémentaires
  • 25 ans : 4 jours de congés supplémentaires
  • 30 ans : 6 jours de congés supplémentaires

Autorisations d’absence

Chaque salarié a droit à un certain nombre de jours selon la situation, non déductibles des congés payés :

  • mariage ou PACS : 4 jours
  • mariage d’un enfant : 1 jour
  • naissance ou adoption : congé de maternité légal pour la mère. Pour le père, 28 jours
  • décès conjoint, parent, enfant, beaux-parents, frère, soeur : 3 jours
  • décès grand-parent, belle-sœur, beau-frère, petit-enfant : 1 jour
  • enfant de moins 16 ans malade : 3 à 5 jours par an non payés
  • annonce d’un handicap d’un enfant : 2 jours

Jours fériés

Les jours fériés sont payés comme prévu à l’article L. 222-1 du code du travail, même s’ils tombent pendant une période de chômage-intempéries ou les congés payés.

Primes et heures supplémentaires

Primes et indemnités

La convention collective BTP prévoit différents types de primes et indemnités :

  • prime de vacances : pour les ouvriers ayant travaillé 1 675 heures de travail durant l’année de référence (ou 150 heures pour les jeunes ayant effectué le service national). Elle s’élève 30 % de l’indemnité de congés payés, soit 24 jours ouvrables (2 jours par mois).
  • indemnité de repas : pour compenser les frais engendrés par la prise du déjeuner en dehors du domicile
  • indemnité de petits déplacements et de transport : prend en charge les frais de transport engagés pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir
  • l’indemnité de trajet : pour le temps passé dans les transports par l’employé pour aller et revenir du travail

Indemnisation en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie, la convention collective du BTP prévoit une indemnisation si l’ouvrier justifie :

  • pour les moins de 25 ans et apprentis : 1 mois d’ancienneté dans l'entreprise
  • pour les + de 25 ans et + : 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

Il doit en plus fournir un certificat médical et prouver qu'il est pris en charge par la sécurité sociale.

L’employeur a le droit de licencier l'ouvrier en arrêt de travail pour maladie ou accident quand il doit le remplacer avant la date présumée du retour. Une condition toutefois : l'indisponibilité totale de l'ouvrier doit être supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.

Heures supplémentaires dans le BTP

Une fois les 35h de travail hebdomadaires dépassées, la rémunération horaire est majorée comme suit :

  • 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires
  • 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e
  • pour les dimanches, jours fériés et la nuit entre 20h et 6h : majoration de 100 %

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