AXA assurance dommages ouvrage

Quelles sont les garanties de l'assurance dommages ouvrage AXA

Comme pour les autres assureurs les garanties de l'assurance dommages AXA sont définies par le législateur. La loi Spinetta stipule :

L'assurance dommages ouvrage obligatoire a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L.243-1-1 du code des assurances. La durée de la garantie est de 10 ans après la date de réception des travaux.

En somme elle couvre les mêmes risques que la garantie décennale des constructeurs mais sans recherche de responsabilité.

Ce contrat AXA inclut :

Dommages Ouvrages : garantie de bonne tenue de l’ouvrage contre les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Garantie des Constructeurs non Réalisateur (CNR) : garantie obligatoire du vendeur d’immeuble à construire envers l’acquéreur et des propriétaires successifs de l’immeuble.
Garantie de Bon fonctionnement : garantie biennale contre les désordres mineurs rencontrés sur les éléments d’équipements dissociables ayant un dynamisme propre comme par exemple, porte, volet, radiateur.
Dommages immatériels consécutifs : réparation financière de la conséquence
d’un désordre matériel garanti comme par exemple, un préjudice de jouissance, un préjudice moral.
Dommages aux existants : garantie apportée sur les désordres aux existants à condition que ces existants soient totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, et en deviennent techniquement indivisibles.

Quand commence la garantie et quand prend-elle fin ?

La couverture de cette assurance construction prendra effet dès la réception la réception des travaux sans réserve pour une durée de 10 ans et sous réserve de la fourniture des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale valides de l’ensemble des intervenants, et des coûts définitifs.

Qu’est-ce qui est assuré ?

Le donneur d'ordre et les propriétaires successifs : particulier, promoteur, marchand de bien, SCI, copropriété.

Quel est le prix de la garantie dommages ouvrage AXA ?

Le montant de la prime est calculé en fonction du montant total des travaux à garantir.

Tarif dommage ouvrage AXA

Type d'ouvrage à assurer	Prix assurance dommages ouvrage	Coût de construction	Nature des travaux à assurer
Appartement	4281 €	100000 €	Rénovation
Agrandissement d'une villa	4543 €	200000 €	Extension
Maison neuve	4500 €	200000 €	Construction neuve
Immeuble Collectif	13437 €	1000000 €	Construction neuve
Immeuble de bureaux	24228 €	2000000 €	Construction neuve

*Exemples de tarifs dommage ouvrage AXA pour la France Métropolitaine au 01 janvier 2020 non contractuels. AXA ne propose pas de solution DO pour les DROM et la corse. Le montant de la prime inclus la garantie des constructeurs non réalisateurs.

Quelles sont les conditions de souscription du contrat AXA

Sachez qu'AXA ne propose pas d'assurance dommages ouvrage partiel par conséquent vous devez intégrer dans votre coût de construction l'ensemble des lots (gros oeuvre et second oeuvre électricité, plomberie, plâtrerie etc.)

Les missions demandées par AXA

Maîtrise d'oeuvre en mission complète :

A partir de 100 000 € pour les ouvrages neufs
A partir de 50 000 € pour des travaux en présence d'existants. Exception si 1 seul intervenant.

Etude de sol :

A partir de 300 000 € pour les ouvrages neufs
A partir de 100 000 € pour des travaux en présence d'existants avec extension au sol ou touchant aux fondations.

Contrôle technique :

A partir de 300 000 € pour les ouvrages neufs
A partir de 100 000 € pour des travaux en présence d'existants avec intervention sur les structures porteuses.

En résumé les conditions nécessaires :

Lieu : France Métropole, hors DROM et Corse.
Intervention autorisée du maître d’ouvrage, propriétaire, sur l’exécution de travaux de peinture, les revêtements de surfaces en matériaux souples uniquement.

Comment obtenir un devis DO avec AXA ?

Bonne nouvelle ! Nous vous accompagnerons pour la souscription de votre assurance dommages ouvrage AXA. Pour être bien accompagné ; pour bénéficier du suivi de nos experts contactez nous. Nous ne prenons aucun frais de dossier ni de frais de courtage pour votre souscription.

Et si vous hésitez encore, faites un simulation en ligne afin d'obtenir un devis alternatif.

Notre avis sur l'assurance dommages ouvrage d'AXA

Avantage : l'assureur AXA propose une assurance dommages ouvrage avec des options incluses (garantie constructeur non réalisateur et garantie dommage immatériel).
Possibilité de souscrire en option la garantie tous risques chantier (TRC) et la responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO).

Inconvénient : Les conditions de souscription : pas de DO partielle. Tarif plus élevé.

Une offre d'un bon rapport qualité prix par le numéro 1 de l'assurance en France.

Comment faire jouer l'assurance dommages ouvrage AXA ?

En cas de sinistre la mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage obéit à certaines règles vous devez notamment communiquer les informations suivantes à l'assureur AXA :

le numéro de la police d’assurance ;
le nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre ;
l’adresse de l’ouvrage sinistré ;
la date de la réception de l’ouvrage ;
la date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation ;
la copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.

Pour vous aider dans vos démarches MaxiAssur vous offre ce modèle de lettre à télécharger gratuitement ci-dessous.

Assurance dommages ouvrage AXA