Architecte en charge du permis de construire et assurance décennale

Mission de l’architecte : la clé de l’affaire !

Dans le cas présenté dans l'arrêt, la question soulevée était de savoir jusqu'où allait la mission de maitrise d'œuvre dans le cadre d'une demande de permis de construire.

En d’autres termes : l'architecte est-il responsable uniquement des démarches liées au permis de construire ou également de l'exécution des travaux ?

Dans cette affaire, une SCI avait acheté des matériaux défectueux pour un remblai, ce qui avait causé des fissures dans le sol. La Cour de cassation, le 21 novembre 2019, a été claire sur le sujet : la demande de permis de construire implique une obligation de conception et d'exécution pour toutes les parties impliquées, y compris l'architecte et le bureau d'études.

Par conséquent, l'architecte a été condamné, avec le bureau d'études, à répondre de sa garantie décennale à l'encontre du client. Il lui a été demandé de prendre en charge 25% de l’indemnisation.

Dans le cas qui nous intéresse, il était question d'un désordre sur un ouvrage construit par plusieurs intervenants. L’architecte, quant à lui, s'était uniquement occupé de déposer le permis de construire.

Or, bien que sa mission ait été limitée (et toujours selon la Cour de Cassation), sa mission incluait le devoir de conseil quant à la viabilité du projet par rapport aux contraintes du sol sur lequel était construit l'ouvrage :

ayant retenu, à bon droit, que M. X..., auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, la cour d’appel, qui a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, en a exactement déduit […] que M. X... engageait sa responsabilité décennale.

Annulation du principe de division des prestations entre les parties

Lors de la construction d'un ouvrage, chaque corps de métier se charge d'une partie de la conception, ce qui induit une division de prestations objective et indépendante. Cependant, dans cette affaire, la Cour de Cassation a rendu un jugement sévère en imputant à l'architecte une obligation de résultat stricte pour éviter l'apparition de désordres et être tenu responsable en cas de problème, au titre de la garantie décennale.

Pour se dégager de sa responsabilité, l'architecte aurait dû prouver que les éléments à l'origine du désordre étaient postérieurs à son intervention, mais en l'occurrence, les remblais de mauvaise qualité ayant causé le soulèvement de sol avaient été réalisés avant son intervention.

Architectes : où souscrire une assurance décennale au meilleur prix ?

Vous l’aurez compris, même si votre mission ne se limite qu’aux simples démarches administratives du permis de construire, votre responsabilité décennale peut être engagée en cas de dommage. Et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Il est donc important d’être couvert au moyen d’une assurance décennale de qualité.

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