April assurance dommages ouvrage

Quelles sont les garanties de l'assurance dommages ouvrage April

Comme pour les autres assureurs les garanties de l'assurance dommages April sont définies par le législateur. La loi Spinetta stipule :

L'assurance dommages ouvrage obligatoire a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L.243-1-1 du code des assurances. La durée de la garantie est de 10 ans après la date de réception des travaux.

En somme elle couvre les mêmes risques que la garantie décennale des constructeurs mais sans recherche de responsabilité.

Ce contrat April inclut :

Dommages Ouvrages : garantie de bonne tenue de l’ouvrage contre les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Garantie des Constructeurs non Réalisateur (CNR) : garantie obligatoire du vendeur d’immeuble à construire envers l’acquéreur et des propriétaires successifs de l’immeuble.
Garantie de Bon fonctionnement : garantie biennale contre les désordres mineurs rencontrés sur les éléments d’équipements dissociables ayant un dynamisme propre comme par exemple, porte, volet, radiateur.
Dommages immatériels consécutifs : réparation financière de la conséquence
d’un désordre matériel garanti comme par exemple, un préjudice de jouissance, un préjudice moral.
Dommages aux existants : garantie apportée sur les désordres aux existants à condition que ces existants soient totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, et en deviennent techniquement indivisibles.

Quand commence la garantie et quand prend-elle fin ?

La couverture de cette assurance construction prendra effet dès la réception la réception des travaux sans réserve pour une durée de 10 ans et sous réserve de la fourniture des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale valides de l’ensemble des intervenants, et des coûts définitifs.

Qu’est-ce qui est assuré ?

Le donneur d'ordre et les propriétaires successifs : particulier, promoteur, marchand de bien, SCI, copropriété.

Quel est le prix de la garantie dommages ouvrage April ?

Le montant de la prime est calculé en fonction du montant total des travaux à garantir.

Tarif dommage ouvrage April

Coût de construction neuf ou rénovation en €	Prix DO TTC en €
De 30 000 à 80 000 (rénovation uniquement)	3 398 TTC
De 80 001 à 120 000	3 539 TTC
De 120 001 à 220 000	3 921 TTC
De 220 001 à 500 000	1.90 % HT

*Exemples de tarifs dommage ouvrage April pour la France Métropolitaine en Corse relevés au 01 janvier 2021 non contractuels.

Quelles sont les conditions de souscription du contrat April

Ce contrat a pour objet de garantir les travaux rénovation extension ou construction de maisons individuelles neuves.

Sachez qu'April ne propose pas d'assurance dommages ouvrage partiel par conséquent vous devez intégrer dans votre coût de construction l'ensemble des lots (gros oeuvre et second oeuvre électricité plomberie) En outre une maîtrise d'oeuvre en mission complète est nécessaire.

En résumé les conditions nécessaires :

Lieu : France Métropole, Corse incluse, hors DROM.
Intervention autorisée du maître d’ouvrage, propriétaire, sur l’exécution de travaux de peinture, la pose de menuiseries intérieures, les revêtements de surfaces en matériaux souples et le cloisonnement en plaques de plâtre.
Obligation d’avoir recours à un maître d’oeuvre en mission complète de la conception à la réception du chantier. Le maître d'oeuvre doit exister depuis au moins 3 ans.
Tous les devis des réalisateurs devront être en fourniture et pose.

Comment faire jouer l'assurance dommages ouvrage April ?

En cas de sinistre la mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage obéit à certaines règles vous devez notamment communiquer les informations suivantes à l'assureur April :

le numéro de la police d’assurance ;
le nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre ;
l’adresse de l’ouvrage sinistré ;
la date de la réception de l’ouvrage ;
la date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation ;
la copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.

Pour vous aider dans vos démarches MaxiAssur vous offre ce modèle de lettre à télécharger gratuitement ci-dessous.

Assurance dommages ouvrage April