La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta  impose la souscription d'une assurance dommages ouvrage à Mayotte comme en métropole, en Corse ou en outre-mer pour le propriétaire, particulier, promoteur, marchand de biens faisant réalisé des travaux de bâtiment. Cette assurance est là pour protéger vos travaux de rénovation ou de construction. Toutefois le maître d'ouvrage ont encore des problèmes en 2019 lorsque ils souhaitent souscrire la garantie dommage ouvrage obligatoire.

Bon à savoir : Assurance dommages ouvrage à Mayotte

Dans les DROM les maîtres d'ouvrage sont souvent confrontés à un refus de souscription à l’assurance dommages ouvrage part les assureurs. Pourtant, cette garantie est légalement exigible. Le ministre délégué à l’outre-mer, en son temps, a répondu que s’il y a difficulté de souscription à une assurance construction, elle doit être soumise au Bureau central des tarifications. Il appartiendra alors à ce dernier d’intervenir en cas de « refus explicite ou implicite constaté après 90 jours d’absence de réponse au courrier de transmission de la demande ». Cette entité peut obliger la compagnie d’assurances à couvrir les demandeurs avec les conditions tarifaires relatives à la garantie dommage ouvrage.

Pour mémoire l’assurance dommage ouvrage couvre pour 10 ans après la fin du chantier, les sinistres susceptibles de survenir sur les ouvrages dont sont responsables les artisans et les entreprises du bâtiment, les professions intellectuelles qui ont trait à la construction. Les sinistres concernés sont ceux qui affectent la robustesse de ces ouvrages ou ceux qui les rendent non opérationnels.

Risques couverts par l'assurance dommages ouvrage

  • Un affaissement de la maison lié aux fondations
  • Des fuites de toiture
  • Des fissures importantes sur les murs
  • Isolation thermique des murs
  • Infiltration d’eau en façade
  • Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures

Quelles sont les conditions de souscription à Mayotte ?

Deux minutes suffisent pour obtenir immédiatement par mail un devis gratuit et personnalisé d'assurance dommage ouvrage particulier ou promoteur sans quitter votre domicile pour vos travaux ou votre construction neuve à Mayotte. Nous sélectionnons scrupuleusement nos assureurs partenaires uniquement des assureurs solides financièrement. Des conditions de souscription simplifiées afin de vous apporter "la solution" correspondant à votre projet de construction.

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Monsieur Damien Chevalier 92210 Saint-Cloud 02/01/2019

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