Quel contrat signer pour faire construire sa maison individuelle ?

Vous venez ou allez acheter un terrain. Plusieurs types de contrats sont envisageables pour faire construire votre maison individuelle avec leurs avantages et inconvénients. Vous avez du mal à vous y retrouver. Pourtant il est important de connaître les différences entre : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise.
Décryptage sur ces 3 contrats permettant de faire construire son logement.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Institué par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, le Contrat de Construction de Maison Individuelle vise à protéger le consommateur. C'est pourquoi, il stipule que tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements à usage d’habitation doit conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

En bref, le Contrat de Construction de Maison Individuelle est soumis à une réglementation stricte. C'est le contrat le plus utilisé pour la construction de maison individuelle.

Il vous apporte un maximum de garanties :

interlocuteur unique ;
délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du contrat ;
prix convenu ;
délais de construction et de réalisation (garantis par une assurance de responsabilité civile décennale et une assurance de responsabilité professionnelle ;
proposition de garantie dommage ouvrage.

Consultez cet article pour tout savoir sur le contrat CCMI

Pour un projet personnalisé : le contrat de maîtrise d’œuvre

Ce contrat appelé aussi convention de maîtrise d'œuvre ou contrat d'architecte ou encore contrat de louage d'ouvrage est signé entre le maître d'ouvrage (vous) et le le maître d'œuvre. Sa mission pourra être partielle ou complète.

Le maître d’œuvre, le bureau d’études ou l'économiste de la construction assurera selon la mission, la conception, la coordination des travaux et la réception. Dès lors, il vous assistera pour passer les marchés de travaux mais vous choisirez librement les entreprises pour effectuer les travaux de construction. De plus, vous conclurez les marchés de travaux avec elles.

Le contrat d’entreprise ou marché de travaux

Vous estimez avoir les compétences pour suivre le chantier vous-même et faire des économies. Dans ce cas, vous signez avec les différents artisans représentant chacun leur corps de métier. Aucune des entreprises ne devra réaliser à elle seule l’ensemble du hors d’eau, hors d’air car c'est interdit.

Seuls les constructeurs de maisons individuelles (CMI) ont le droit de contracter tous les lots du clos couvert. En d'autres termes selon l'Art. L. 231-1 :

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat de construction d'une maison individuelle.

Le contrat d'entreprise n'est pas réglementé par conséquent chaque point devra être négocié entre les parties :

Le prix, ses modalités de révision
l'échéancier de paiement

A noter : un devis accepté est un contrat

Conseil MaxiAssur : vérifier les assurances décennales des constructeurs. Elles sont obligatoires, elles protègent votre construction pendant 10 ans.

Tableau récapitulatif des différents types de contrat

	CCMI avec fourniture de plan	CCMI sans fourniture de plan	Contrat de maîtrise d'oeuvre	Contrat d'entreprise ou marché de travaux
Interlocuteur	Unique : le constructeur	Un constructeur qui réalise au moins le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air.	Un maître d'oeuvre (architecte, bureau d'études, etc.) et plusieurs corps de métier	Plusieurs corps de métier et éventuellement un bureau d'études, un architecte.
Contrat	Obligatoirement écrit, contenu réglementé.	Contrat écrit, partiellement réglementé.	Non spécifiquement réglementé. Le contenu dépend de la négociation entre les parties et de la mission confiée à l'interlocuteur. Exiger un écrit.	Non spécifiquement réglementé. Le contenu dépend de la négociation entre les parties. Exiger un écrit.
Délai de rétractation	Sept jours	Sept jours	Pour en bénéficier, il doit être prévu au contrat.	Engagement définitif
Documents annexés au contrat	-Plan de la maison et notice descriptive -Notice d'information -Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier	-Notice d'information -Notice descriptive -Plan des travaux s'il a été établi.	Plan de la maison	Devis descriptif estimatif pour chaque corps de métier
Documents fournis au plus tard à l'ouverture du chantier	-Attestation de garantie de livraison -Attestation d'assurance dommages-ouvrage -Permis de construire	-Attestation de garantie de livraison -Attestation d'assurance dommages-ouvrage -Permis de construire
Prix	Global, forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat)	Global, forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat)	Honoraires du maître d'oeuvre fixés librement (forfait, %travaux). Faire préciser l'enveloppe totale du projet	Dans votre intérêt, le prix doit être forfaitaire. Il peut être révisé selon les conditions prévues au contrat
Révision du prix	Acomptes versés selon l'avancement des travaux, suivant un échéancier précis et réglementé. Votre accord est indispensable si la banque règle directement le constructeur	Librement négocié en fonction de l'avancement des travaux prévus au contrat	Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat	Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat
Garanties exigées par la loi	-Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant agréé -Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie -Protection de l'emprunteur -Pénalités en cas de retard de livraison -Garantie décennale -Consignation d'une partie du prix en cas de réserves à la réception.	-Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un garant agréé -Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie -Protection de l'emprunteur -Garantie décennale -Pénalités de retard lorsque l'entreprise n'exécute pas les travaux dans les délais convenus	-Protection de l'emprunteur -Garantie décennale	-Protection de l'emprunteur -Garantie décennale
Assurance dommages-ouvrage	Doit être souscrite	Doit être souscrite	Doit être souscrite	Doit être souscrite
Garanties à demander dans le contrat		Consignation des sommes versées avant l'ouverture du chantier	Planning d'exécution des travaux
Garantie de parfait achèvement	Due par le constructeur	Due par le constructeur	Due par chaque intervenant	Due par chaque intervenant

Ces différents types de contrats d'assurances maison sont également à souscrire si vous souhaitez construire ou effectuer des travaux lourds dans les DomTom à la Martinique, la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane ou en Corse.

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