Peut-on construire sans assurance dommages ouvrage ?

Souscrire un contrat dommages ouvrages est fondamentale pour le particulier maître d'ouvrage. L'absence de souscription de cette garantie DO ne permet pas de recevoir rapidement des indemnités de réparation en cas de sinistre.
L'assurance dommages ouvrage est-elle utile ou pas ? Pourquoi est-elle nécessaire ? Quels sont les risques de ne pas souscrire ? Nous vous répondons dans cet article afin que vous puissiez prendre sereinement votre décision.

Quels sont les risques de construire sans dommage ouvrage ?

La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux et permet d'imposer au constructeur la réparation des dommages liés à des malfaçons impactant la solidité du bâtiment et de ses équipements indissociables.

Construire sans dommage ouvrage présente un certain nombre de risques.

1 ) Construction sans dommage ouvrage une procédure de remboursement plus longue

Ne croyez pas être protégé par les assurances décennales des constructeurs. Il vous faudra prouver la ou les fautes de tel ou tel intervenant, les assureurs décennale se rejetteront la responsabilité. Alors il vous faudra attendre une décision judiciaire entre 2 et 20 ans. Comptez en moyenne 15 000 € de frais de procédure (avocat, expert) sans parler du stress et du temps.

En revanche le législateur impose aux assureurs dommage ouvrage des délais de remboursement (90 jours dans la plupart des cas) afin de vous protéger en temps que maître d'ouvrage.

Consultez cet article concernant la procédure d'indemnisation.

3 ) Prêt construction sans dommage ouvrage

Si vous devez obtenir un prêt immobilier pour financer un projet de construction la plupart des banques : BNP, Banque Populaire, Banque Postale, Caisse d'épargne exigent de souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet l'établissement bancaire se doit d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur pendant toute la durée du crédit immobilier.

4 ) La loi oblige à souscrire cette assurance

Afin d'être précis citons le loi Spinetta et l'article L242-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

5 ) Quelles sanctions sont prévues si pas de dommage ouvrage

Selon l'article Article L243-3 du code des assurances :

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement .
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En somme pour le particulier l'assurance dommages ouvrage est obligatoire même si aucune sanction n'est prévue.

Pour conclure sur : "pas de dommage ouvrage"

Construire ou effectuez des travaux de rénovation lourds est souvent le projet d'une vie pour une famille. Construire sans dommages ouvrage présente des risques, en cas de malfaçons mais également en cas de vente du bien. De plus cette assurance est imposée par la législation afin de vous protéger en tant que maître d'ouvrage. Alors ne faites pas de fausses économies. Cette assurance protège votre investissement immobilier. En bref souscrivez une assurance dommages ouvrage elle vous évitera de perdre du temps et de l'argent sans parler du stress et des soucis.

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

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Premièrement le contrat d'assurance dommages ouvrage protège votre construction en cas de sinistre de nature décennale. En effet elle permet une indemnisation rapide et sans franchise, sans attendre de déterminé les responsables des travaux de réparation. Non seulement vous éviterez une moins-value si vous revendez dans les 10 ans suivant la construction mais en outre vous répondrez à vos obligations légales. En définitive l'assurance dommages ouvrage sert à vous protéger en tant que maître d'ouvrage. EN SAVOIR PLUS

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