Peut-on construire sans assurance dommages ouvrage ?

3 ) Prêt construction sans dommage ouvrage

Si vous devez obtenir un prêt immobilier pour financer un projet de construction la plupart des banques : BNP, Banque Populaire, Banque Postale, Caisse d'épargne exigent de souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet l'établissement bancaire se doit d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur pendant toute la durée du crédit immobilier.

4 ) La loi oblige à souscrire cette assurance

Afin d'être précis citons le loi Spinetta et l'article L242-1 du code des assurances  :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

5 ) Quelles sanctions sont prévues si pas de dommage ouvrage

Selon l'article Article L243-3 du code des assurances :

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement .
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En somme pour le particulier l'assurance dommages ouvrage est obligatoire même si aucune sanction n'est prévue.

Pour conclure sur : "pas de dommage ouvrage"

Construire ou effectuez des travaux de rénovation lourds est souvent le projet d'une vie pour une famille. Construire sans dommages ouvrage présente des risques, en cas de malfaçons mais également en cas de vente du bien. De plus cette assurance est imposée par la législation afin de vous protéger en tant que maître d'ouvrage. Alors ne faites pas de fausses économies. Cette assurance  protège votre investissement immobilier. En bref souscrivez une assurance dommages ouvrage elle vous évitera de perdre du temps et de l'argent sans parler du stress et des soucis.

Dans le Forum de l'assurance dommage ouvrage