Qui souscrit la garantie décennale ?

Selon article 1792-1 du code civil les constructeurs ou toutes personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (un devis, une convention) doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. De fait il s'agit des tous les intervenants à la construction, les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment, mais aussi les maîtres d'œuvre, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d'études techniques, les bureaux de contrôle, les bureaux d'étude de sol etc...

Pourquoi souscrire une assurance Responsabilité Décennale ?

Selon la loi Spinetta de 1978 tous les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage (le donneur d'ordre) des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité pèse sur les constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception d'un ouvrage.Par conséquent cette assurance est obligatoire et répond à cette responsabilité les obligeant à réparer.

Cette demande de financement des réparations peut émaner soit du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs. Egalement de l'assureur dommage ouvrage exerçant ses recours contre l’assureur de responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du préfinancement versé au maître d'ouvrage.

Pour garantir cette responsabilité, les "constructeurs" sont tenus de souscrire cette assurance de Responsabilité Décennale dès lors qu'ils réalisent des ouvrages (ou participent à la réalisation d'ouvrages).

Que couvre la garantie décennale ?

La réparation des désordres de nature décennale survenus pendant 10 après réception, les désordres dont sont présumés responsables les constructeurs

Ces désordres sont dits de nature décennale :

  • S'ils menacent la solidité de la construction
  • S'ils rendent celui-ci impropre à sa destination
  • Lorsqu'ils affectent la solidité des éléments d'équipement ne pouvant pas être dissociés sans retirer de la matière à l'ouvrage.

Il peut s’agir par exemple de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclues les portes ou les fenêtres.

Les dommages de nature esthétique ne sont pas de nature décennale comme les fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.

Quand souscrire ?

Les constructeurs doivent souscrire cette assurance de responsabilité civile décennale dès la création de la société ou au début d’activité. De plus ils devront selon la loi Macron adresser avec tout devis ou facture une attestation décennale valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier (DOC ou DROC).

 

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Garantie Décennale
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