La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile qui pèse sur les constructeurs, à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle permet de garantir les dommages pouvant se produire à la suite de la réception des travaux. Elle est prévue par le Code civil, à l’article 1792-4-1. Quels sont les contours de la garantie décennale. MaxiAssur vous donne les réponses dans cet article complet.

Garantie décennale : qui est concerné ?

Selon la loi Spinetta  les constructeurs ou toutes personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Il s'agit de tous les intervenants à la construction :

  • artisans du bâtiment,
  • entreprises du bâtiment,
  • maîtres d'œuvre,
  • ingénieurs,
  • architectes,
  • études techniques,
  • contrôleurs techniques,
  • bureaux d'étude de sol.

Toutefois la loi exclut tous les sous-traitants de son champ d’application.

En d'autres termes les personnes concernées par cette garantie sont tous les constructeurs qui ont participé à la construction d’un ouvrage, existant ou neuf. Les prestataires en lien contractuel avec le maître d’ouvrage (contrat de louage d’ouvrage) sont également concernés.

A noter  : Pour tous les contrats exécutés en France par des professionnels étrangers du bâtiment, la garantie décennale s’applique également. Ces derniers sont ainsi dans l’obligation de prouver qu’ils disposent d’une garantie qui prend en charge la responsabilité décennale dans le respect de la loi française.

En outre la garantie décennale ne concerne pas uniquement les constructeurs. En effet, le maître d’ouvrage (autrement dit le propriétaire final de l’ouvrage) souscrit une assurance dommages-ouvrage dont l’intérêt est de le couvrir et d’intervenir dans le cas de la survenance de dommages de nature décennale. Sans attendre qu’une décision de justice soit prononcée sur le sort de la construction, cette assurance permet de commencer à rembourser les travaux de réhabilitation et à exécuter les réparations que couvre la garantie décennale.

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?

Il convient de bien différencier la garantie décennale de l’assurance décennale à proprement parler.

  • l’assurance de responsabilité décennale sert à désigner le contrat d’assurance que tout constructeur est tenu de souscrire afin de se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale. De cette manière, le constructeur est couvert en ce qui concerne les potentiels frais de réparation de dommages. Cette assurance est une obligation issue de l’article L. 241-1 du Code des Assurances, consécutivement à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta
  • la garantie décennale vise plus particulièrement l’obligation de réparation édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil et imputable à tous les constructeurs d’ouvrages, au bénéfice des propriétaires de ces ouvrages. Le point de départ de la garantie décennale est le moment où le maître d’ouvrage réceptionne le chantier. Les 10 ans démarrent alors, jusqu’à la fin de ce délai qui a pour conséquence de décharger le constructeur de son obligation.

Il est à noter que si le maître d’ouvrage, propriétaire de l’ouvrage, dispose d’une assurance en dommages-ouvrage, l’assureur prendra directement attache avec l’assureur du constructeur.

Que couvre la garantie décennale ?Que couvre la garantie décennale

Autrement appelée responsabilité décennale, la garantie décennale implique de la part du constructeur l’obligation de réparer les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le propriétaire de l’ouvrage peut s’en prévaloir pendant une durée de 10 ans à partir du jour où il a réceptionné les travaux. Autrement dit, le délai est de 9 ans à partir du jour où prend fin la garantie de parfait achèvement. Cette demande de financement des réparations peut émaner soit du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs. Egalement de l'assureur dommage ouvrage exerçant ses recours contre l’assureur de responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du préfinancement versé au maître d'ouvrage.
La garantie décennale ne couvre pas les dommages issus d’une cause étrangère. Dans ce type de situation, le constructeur ne sera pas tenu de réparer les dommages subis à l’ouvrage. Cependant, si ces derniers concernent des éléments indissociables de l’ouvrage ou bien des éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend impropre l’ouvrage, la garantie décennale s’applique.

La garantie décennale prend en charge les dommages suivants :

  • qui ne sont pas de cause étrangère et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de destination (fissures, problèmes d’étanchéité, glissement de terrain…)
  • causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou d’un équipement dissociable mais qui a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination
  • Les travaux conséquents de rénovation, comme la réfection d’une charpente.

Il peut s’agir par exemple de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs

Ainsi les dommages de nature esthétique ne sont pas de nature décennale comme les fissurations sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.

Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale ?

Comme nous l'avons vu,les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage (le donneur d'ordre) des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Afin de garantir cette responsabilité, ils sont tenus de souscrire cette assurance de responsabilité civile décennale dès la création de la société ou au début d’activité. De plus ils devront selon la loi Macron adresser avec tout devis ou facture une attestation décennale valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier (DOC ou DROC).

La mise en place de la garantie décennale

Comment mettre en place cette garantie ? Avant le démarrage du chantier, le constructeur doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un document attestant du fait qu’il a bien souscrit à un contrat d’assurance en responsabilité décennale. Il s’agit de l’attestation décennale. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages résultant de cette garantie. Elle concerne tous les travaux réalisés en France.
Soit le professionnel remet un justificatif de contrat individuel, soit un justificatif de contrat collectif. Le justificatif est à joindre à chaque devis et à la facture du professionnel. Elle doit être remise au propriétaire de l’ouvrage final. Si l’ouvrage est revendu avant l’expiration du délai de 10 ans après la construction, le contrat de vente doit obligatoirement annexer l’assurance obligatoire, afin de permettre à l’acheteur de pouvoir agir en cas de malfaçons.

Vous retrouverez dans cet article comment vérifier l'assurance décennale d'une entreprise.

Mettre en jeu la garantie décennale

Tout d'abord avant de récupérer les clés effectuez la réception des travaux. Ensuite veillez à rédiger avec les entreprises un procès-verbal de réception des travaux. Ce dernier vous permettra d’avoir une trace des travaux réalisés ainsi que de la date de fin du chantier. C’est à partir de cette date que la garantie décennale prendra naissance. Par conséquent, si des dommages viennent à apparaître par la suite, vous pourrez faire valoir ce document et prouver ainsi que vous agissez dans le délai légal. Si vous faites part d’anomalies au moment de la réception des travaux, sachez que cela ne rentre pas dans le giron de la garantie décennale. En effet, il s’agit alors d’actionner la garantie de parfait achèvement qui est d’une durée d’un an. Cette garantie vaut pour toutes les anomalies qui rendraient les caractéristiques du logement différentes ce que prévoit le cahier des charges.
Enfin, si vous vous apercevez d’une malfaçon qui rentre dans la garantie décennale, la règle d’or est d’agir rapidement pour constituer un dossier recevable. Commencez par rédiger un courrier à l’attention du constructeur, que vous lui ferez parvenir par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous constituer une preuve de l’envoi par la suite. Vous le mettrez en demeure de bien vouloir réaliser les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Le recours à un huissier peut être une solution pour appuyer vos arguments. Pour aller plus loin sur ce thème consultez : comment actionner la garantie décennale.

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