garantie-décennale-maître d’œuvre

Maître d’œuvre et garantie décennale

Le maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui se charge de réaliser l'ouvrage demandé par le maître d'ouvrage, destinataire de la construction finale. La loi encadre la maîtrise d'œuvre, et plus précisément la loi Spinetta en date du 4 janvier 1978 visant la garantie de construction et la responsabilité de tout professionnel intervenant sur le chantier. Afin de garantir l'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de dommages après la construction, le maître d'œuvre est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale qui est une couverture d'une durée de 10 ans à compter de la livraison sans réserve des travaux. Qu'est-ce que la garantie décennale pour le maître d'œuvre et comment la mettre en œuvre ?EN SAVOIR PLUS

garantie-decennale-qui-est-concerne

Garantie décennale obligatoire : qui est concerné ?

Une fois que le chantier est terminé, les professionnels de la construction sont tenus de respecter une obligation légale d'une durée de 10 ans. Il s'agit de la garantie décennale. Elle permet à tout client maître d'ouvrage d'être couvert pour tout dommage apparaissant à la suite de la construction, dans un délai de 10 ans à partir de la fin du chantier. La garantie décennale est-elle obligatoire ? Qui est concerné ? Tour d'horizon.EN SAVOIR PLUS

garantie décennale auto-entrepreneur

Auto entrepreneur et garantie décennale

Autrement connue sous le nom de Responsabilité civile décennale, la garantie décennale concerne les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation de biens. La liste des professionnels concernée est longue et inclus notamment les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs spécialisés dans la construction, sans oublier les peintres et architectes. Depuis 2014, ces derniers doivent souscrire une assurance garantie décennale destinée à protéger l'ouvrage réalisé dans un délai imprescriptible de 10 ans à compter de la réception sans réserve des travaux. EN SAVOIR PLUS

quels dommages sont couverts

Quels dommages couvre la garantie décennale ?

Si vous participez à la construction d’une maison neuve, cela signifie que vous vous engagez à devoir couvrir les éventuels défauts constatés par celui qui y habitera. Si ces malfaçons font courir un risque pour le propriétaire, ce dernier peut se retourner contre vous en qualité de constructeur. Tous les professionnels de la construction sont tenus à cette assurance obligatoire. Quels dommages couvre la garantie décennale ?EN SAVOIR PLUS

Comment actionner la garantie décennale

Garantie décennale : comment l’actionner ?

Votre construction présente des malfaçons qui affectent sa solidité ou la rendent impropre à son usage de destination ? D'une durée de 10 ans après réception de l'ouvrage, la garantie décennale vous couvre contre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Les constructeurs y sont soumis et doivent donc à ce titre prendre en charge les réparations nécessaires. MaxiAssur vous explique dans cet article comment fonctionne la garantie décennale et comment la faire jouer.EN SAVOIR PLUS

Construction : couverture des seules activités déclarées au contrat d’assurance - Royalty-free

Assurance Décennale seules activités déclarées sont garanties

En vertu de l’article 1792 du Code des assurances, les constructeurs d’ouvrages sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité : la garantie décennale. Le professionnel y déclare ses activités, de sorte ses travaux sont couvert pendant 10 ans. Par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018, les juges ont rappelé que toute activité non déclarée au contrat d’assurance n’est pas prise en charge par la garantie décennale. Ainsi, seules les activités déclarées sont couvertes par la compagnie d’assurance. Contours de cette décision et incidences sur les constructeurs.EN SAVOIR PLUS

Responsabilité des constructeurs

Assurance construction : la responsabilité des constructeurs

Le maître d’ouvrage est souvent confronté à certaines difficultés, notamment celle de savoir quelle est la responsabilité du constructeur. Dans le cadre de travaux portant sur un immeuble, le constructeur revêt un rôle particulièrement important, ce qui lui confère aussi une certaine responsabilité. Quelle est la responsabilité du constructeur dans l’assurance construction, avant et après la réception de l’ouvrage ? Cet article est destiné à répondre à cette interrogation.EN SAVOIR PLUS

Scroll to top