Garantie décennale pour quels travaux ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour tous les types de travaux (construction, rénovation, extension). Ce principe est rappelé dans les articles 1792 à 1792-7 du code civil. En outre cette responsabilité doit être couverte par une assurance décennale.
Focus sur les travaux et l'assurance décennale

La garantie décennale est-elle obligatoire pour des travaux ?

Premièrement selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne ayant contracté avec un maître de l’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage.
En outre par un arrêt rendu le 19 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que toute clause visant à exclure la garantie décennale du constructeur est nulle et non avenue.
Ensuite ces constructeurs doivent souscrire une assurance couvrant cette responsabilité : "l'assurance décennale". Cette garantie concerne tous les types de travaux gros œuvre, second oeuvre : construction neuve, rénovation, extension, surélévation ou réhabilitation.
Enfin ces textes sont de droit public ils vous obligent à souscrire une assurance décennale quel que soit votre statut auto entrepreneur, SAS, EURL etc.
En somme personne ne peut y échapper !

L’assurance essentielle pour les travaux

La garantie décennale a un avantage qui est double :

  1. Elle protège pendant 10 ans le maître d’ouvrage contre tout vice ou malfaçon qui rendrait l’ouvrage inhabitable ou instable. En cas de sinistre, il peut se retourner contre le professionnel en charge des travaux.
  2. Elle est une protection pour le professionnel du bâtiment. L’assureur prend en charge les frais de réparation dans les 10 ans après la fin du chantier, qui peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Selon l’article 1792 du Code Civil, la garantie décennale couvre les dommages qui :

  • affectent la solidité de l’ouvrage (ex: défaut d’étanchéité)
  • rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable (ex : infiltration d’eau, défaut du chauffage central, etc.)
  • affectent les éléments d'équipements indissociables (pompe à chaleur, cheminée, etc.)

La garantie décennale couvre ainsi tous les travaux de gros œuvre et de second œuvre.

Travaux de gros œuvre et garantie décennale

Le gros œuvre désigne les travaux constitutifs l'ouvrage. On y retrouve :

  • les murs : essentiels à la solidité de l’édifice, les murs sont couverts par la décennale, en cas de fissure pouvant entraîner un effondrement par exemple, ou dans le cadre d’une rénovation (colmatage d’une fissure, réparation d’un angle, etc.)
  • les travaux de charpente : la découverte de mérules sur la charpente ou encore des fissures sont des situations couvertes par la garantie décennale
  • la toiture : la garantie décennale entre en jeu si une infiltration mettant en péril la solidité de la construction intervient par exemple
  • etc.

Tous les métiers du gros œuvre (maçons, charpentiers, étancheurs, terrassiers, etc.) sont soumis au régime de la responsabilité décennale. Cela signifie que, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, ils sont considérés responsables de tout dommage qui pourraient survenir sur leur ouvrage. Pour pallier à ces risques, ils doivent être couverts par une assurance décennale adaptée à leur profession.

Travaux de second œuvre et garantie décennale

Le second œuvre désigne tous les travaux réalisés à la suite du gros œuvre (aménagement intérieur ou extérieur de la structure). Une assurance décennale doit être souscrite à partir du moment où les travaux entrepris sont susceptibles de compromettre l’usage initial de l’ouvrage.

On retrouve dans les travaux de second œuvre couverts par la garantie décennale :

  • la menuiserie : installation ou réparation des fenêtres, portes, volets, escaliers, etc.
  • l’électricité : la décennale prend en charge les dommages de type courts-circuits, problème d’isolation des câbles, etc.
  • les travaux de plomberie sur les éléments indissociables au bâtiment comme les canalisations, et non les petits travaux de tuyauterie comme le remplacement d’une pièce par exemple
  • le chauffage : un défaut de chauffage entraînant l’impossibilité d’occuper le logement est couvert par la décennale
  • la peinture
  • etc.

Là encore, les professionnels doivent souscrire une assurance décennale adaptée avant le début du chantier. Voir cet article : assurance décennale par métier.

Travaux de constructions annexes et garantie décennale

La garantie décennale s'applique aussi aux constructions d’annexes avec fondations ou rattachées à une construction avec fondations (abris de jardins ou serres avec fondations, piscine creusée, véranda accolée à une maison).

Les éléments d’équipement dissociables couverts par la garantie décennale

Dans un arrêt du 7 novembre 2019, les juges ont considéré que dès lors qu'un élément d'équipement de par son dysfonctionnement (ou sa non-conformité) est de nature à rendre la totalité de l'ouvrage  impropre à sa destination. Dans ce cas, la garantie décennale trouve à s'appliquer, que l'élément soit dissociable ou non de l'ensemble.

Quelques exemples :

  • ventilation ;
  • insert ;
  • pompe à chaleur ;
  • poêle à bois s'il s'agit du mode de chauffage du logement ;
  • panneaux photovoltaïques s’ils constituent l’unique apport d’électricité du logement etc.

Plus de détails dans cet article : L'assurance décennale couvre une ventilation défaillante

Les éléments existants sont-ils couverts par le garantie décennale ?

Dans le cadre de travaux de rénovation les dommages sur les existants non détachables de l’ouvrage neuf seront garantis au même titre que le neuf sans limite et sans franchise. Par existant il faut entendre les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux de construction au sens du II de l’article L.243-1-1 du code des assurances.

Quels sont les travaux non couverts par la décennale ?

Les dommages esthétiques ne sont pas couvert par la garantie décennale mais relève de la garantie de parfait achèvement. De même certains éléments d'équipement déjà couverts par la garantie biennale ne sont pas concernés. Les petits travaux d'entretien courant, même réalisés par un menuisier ou un peintre, ne nécessitent pas d’assurance décennale.

Ainsi, si le peintre réalise une restauration importante pouvant provoquer de gros dégâts sur l’ouvrage comme une infiltration d’eau, la décennale est obligatoire. En revanche, si les travaux sont purement décoratifs et ne touchent pas au bâti, la garantie décennale n’entre pas en jeu.

Les éléments d’équipement dissociables non couverts

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour de cassation est venue rappeler que si un élément d'équipement dissociable posé par un professionnel, présente des malfaçons et peut se retirer sans rendre impropre le logement à son usage de destination, qu'alors la garantie décennale ne peut pas s’appliquer. En revanche ils relèvent de la garantie biennale des constructeurs

En savoir + Les éléments détachables ne sont pas couverts par la garantie décennale

En outre l'article 1792-7 du code civil précise que ne sont pas garantis les éléments d’équipement et leurs accessoires permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage (machines, outils, matériel industriel etc.)  :

  • chaîne de montage automobile ;
  • portique de levage industriel ;
  • cuisine équipée dans un restaurant ;
  • appareils informatiques etc.

Le plus simple est de contacter un professionnel de l’assurance pour savoir quel type de protection souscrire selon la nature de vos interventions.

Travaux sans garantie décennale : les risques

L'article L241-1 du Code des Assurances est on ne peut plus clair :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Il est d’ailleurs complété par l’article L241-2 du Code des Assurances comme suit :

Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

Cette obligation de décennale concerne donc tous les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère de bâtiment et réalisant des travaux pour un maître d'ouvrage.

En cas de défaut d’assurance, l’entrepreneur encourt 6 mois d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Sans oublier qu’il devra indemniser le maître d’ouvrage sur ses propres fonds.

Cependant, il faut noter que les sous-traitants sont exclus de cette obligation, même s’ils sont considérés responsables en cas de sinistre. Dès lors, il est tout à fait possible pour l’entrepreneur qui fait appel au sous-traitant de demander des justificatifs d’assurance au sous-traitant avant son intervention sur le chantier (décennale ou garanties équivalentes).

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Publié dans Décennale

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