Pour quels travaux la garantie décennale s'applique-t-elle ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour tous les types de travaux (construction, rénovation, extension). Ce principe est rappelé dans les articles 1792 à 1792-7 du code civil. En outre cette responsabilité doit être couverte par une assurance décennale.
Focus sur les travaux et l'assurance décennale

La garantie décennale est-elle obligatoire pour des travaux ?

Premièrement selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne ayant contracté avec un maître de l’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage.
En outre par un arrêt rendu le 19 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que toute clause visant à exclure la garantie décennale du constructeur est nulle et non avenue.
Ensuite ces constructeurs doivent souscrire une assurance couvrant cette responsabilité : "l'assurance décennale". Cette garantie concerne tous les types de travaux gros œuvre, second oeuvre : construction neuve, rénovation, extension, surélévation ou réhabilitation. Enfin ces textes sont de droit public ils vous obligent à souscrire une assurance décennale quel que soit votre statut auto entrepreneur, SAS, EURL etc.
En somme personne ne peut y échapper !

Toutefois les ouvrages définis par l’article L243-1-1 du Code des Assurances ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance :

  • routes
  • ports
  • aéroports
  • déchetteries

Sont également non soumis sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance.

  • voirie VRD
  • chemins piétonniers
  • parking
  • sportif non couvert (tennis piscine etc.)

Toutefois ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle selon l'article 1792 du code civil.

Que couvre l'assurance décennale ?

Il s'agit des défaillances dans la construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La couverture est de dix ans à partir de la date de réception des travaux.

Par conséquent ne sont pas couverts les dommages d’ordre esthétique ni les dommages affectant des éléments d'équipements sauf ceux compromettant le fonctionnement de l'intégralité de l'ouvrage.

En outre l'article 1792-7 du code civil précise que ne sont pas garantis les éléments d’équipement et leurs accessoires (machines, outils, matériel industriel etc.) dont la fonction est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage par exemple :

  •  chaîne de montage automobile
  • portique de levage industriel
  • cuisine équipée dans un restaurant
  • appareils informatiques etc.

Quels type de travaux sont soumis à garantie décennale ?

Les éléments constitutifs sont couverts

Il s’agit des éléments propres à l’ouvrage lui-même :

  • les fondations (permettant son rattachement au sol) ;
  • l'ossature (transmettant aux fondations les efforts résultant des charges de toutes natures) ;
  • le clos et le couvert ( permettant d’assurer la protection contre les agressions des événements naturels la pluie, le vent etc.).

Les éléments d’équipement indissociables sont couverts

Il s'agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés, sans détériorer l’ouvrage qu'ils équipent. Plus précisément dont la dépose ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou sans retirer de  la matière de l’ouvrage :

  • canalisations encastrées ;
  • réseaux électriques encastrés ;
  • installation de chauffage central ;
  • huisseries des fenêtres.

Quels sont les éléments d’équipement dissociables couverts ?

Dans un arrêt du 7 novembre 2019, les juges ont considéré que dès lors qu'un élément d'équipement de par son dysfonctionnement (ou sa non-conformité) est de nature à rendre la totalité de l'ouvrage  impropre à sa destination. Dans ce cas, la garantie décennale trouve à s'appliquer, que l'élément soit dissociable ou non de l'ensemble.

Quelques exemples :

  • ventilation ;
  • insert ;
  • pompe à chaleur ;
  • poêle à bois s'il s'agit du mode de chauffage du logement ;
  • panneaux photovoltaïques s’ils constituent l’unique apport d’électricité du logement etc.

Plus de détails dans cet article : L'assurance décennale couvre une ventilation défaillante

Les éléments d’équipement dissociables non couverts

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour de cassation est venue rappeler que si un élément d'équipement dissociable posé par un professionnel, présente des malfaçons et peut se retirer sans rendre impropre le logement à son usage de destination, qu'alors la garantie décennale ne peut pas s’appliquer. En revanche ils relèvent de la garantie biennale des constructeurs

En savoir + Les éléments détachables ne sont pas couverts par la garantie décennale

Quels sont les éléments existants couverts par le garantie décennale ?

Dans le cadre de travaux de rénovation les dommages non détachables de l’ouvrage neuf seront garantis au même titre que le neuf sans limite et sans franchise. Par existant il faut entendre les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux de construction au sens du II de l’article L.243-1-1 du code des assurances.

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Publié dans Décennale

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