Garantie décennale Guyane : principes et fonctionnement

Tous les professionnels du bâtiment en Guyane ont l'obligation de souscrire une garantie décennale. Cette assurance couvre, ces derniers, pendant les 10 années qui suivent la réception d’un chantier. Garanties, souscription, réglementation… Sachez comment trouver la meilleure assurance décennale en Guyane française.

Garantie décennale Guyane : définition

La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, est prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil. Son objectif ? Couvrir la réparation des dommages à un ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de sa réception.

Cette garantie protège à la fois :

  • le propriétaire d’un bien en Guyane française, qui a la certitude d’être dédommagé en cas de dommages touchant à la solidité du bâti ou empêchant son utilisation normale ;
  • le professionnel du bâtiment en Guyane. Dans le cas d’un litige, son assureur prend en charge le montant de l’indemnisation.

Qui est concerné par la garantie décennale en Guyane ?

À l’instar de la métropole, l’assurance décennale Guyane concerne toutes les entreprises du bâtiment réalisant des travaux dans le DOM. Artisans, entreprises, maîtres-d’œuvre, CMI, peintres, plombiers, maçons, architectes…. À Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou, Matoury, ou encore à Remire-Montjoly…, tous les constructeurs sont concernés par la garantie décennale.

Parallèlement, le particulier, en qualité de maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Comment ça marche ?

La garantie décennaleen Guyane  concerne les travaux de construction, de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine…), de réhabilitation et de rénovation.

Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, en cas de dommage majeur à l’ouvrage, aux éléments constitutifs ou aux éléments d'équipement (fissures importantes, déformation de la charpente, effondrement, corrosion des canalisations, etc.), le propriétaire doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur de l’entreprise.

Il mentionnera :

  • la date et la nature des travaux réalisés ;
  • la nature des dégâts constatés (et le fait que ceux-ci sont couverts par la garantie décennale à en Guyane);
  • les références de l'assurance portées sur l'attestation (numéro de police).

Voir cet article comment faire jouer la garantie décennale.

Souscrire une assurance décennale est-il obligatoire en Guyane ?

Tout comme en métropole, contracter une assurance décennale est obligatoire en Guyane. Pour prouver qu’il est bien couvert, le professionnel du bâtiment doit fournir une attestation d’assurance avant même l’ouverture du chantier.

En cas de défaut d’assurance, il s’expose à une amende de 75 000 € et 1 an d’emprisonnement.

Combien coûte une décennale en Guyane ?

Le prix d’une assurance décennale varie selon de nombreux critères : chiffres d’affaires, secteur d’activité, nombre de salariés, secteur géographique, les garanties incluses au contrat, etc..

En règle générale, une garantie décennale en Guyane vous coûtera 1 à 2% du chiffre d’affaires.

Voir cet article combien coûte une assurance décennale.

Comment obtenir une garantie décennale pas chère en Guyane ?

Vous intervenez sur des chantiers en Guyane et souhaitez souscrire une garantie décennale pas chère ? MaxiAssur, courtier en assurance construction, vous propose un comparateur pour trouver l’offre de garantie décennale en Guyane au meilleur rapport qualité/prix. Demander des devis d’assurance décennale est le meilleur moyen de trouver l’offre idéale pour votre entreprise.

En tant que professionnel de la construction en Guyane, vous méritez ce qu’il y a de mieux pour protéger votre entreprise. Pour ne pas perdre de temps à trouver la meilleure garantie décennale en Guyane du marché, utilisez notre comparateur. C’est simple, rapide et 100% gratuit.

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