La garantie de responsabilité civile décennale pour les étancheurs

Vous effectuez des travaux d’étanchéité dans le cadre de votre profession ? Vous devez être couvert par une garantie décennale au nom de la loi Spinetta de 1978. Étendue de la couverture, fonctionnement, mise en œuvre. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale pour étancheurs.

Garantie décennale travaux d’étanchéité toiture terrasse : définition

La garantie décennale travaux d’étanchéité appelée aussi garantie ETT couvre toutes les prestations de revêtement d'étanchéité de manière à mettre « hors d'eau » des parois exposées à l'eau ou à l'humidité comme les terrasses, toits, balcons, parkings, murs, cuvelage, réservoirs et piscines... Cette assurance construction intervient quand des dommages altérant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable surviennent dans les 10 années suivant la réception des travaux.

Conformément à l'article L.242-1 du Code des assurances, tout travailleur du bâtiment est soumis à l’obligation légale de souscrire une garantie décennale avant le début du chantier. Cela est bien entendu valable pour les professionnels du bâtiment : de l’étanchéité et de l’isolation (bardeurs, façadiers, piscinistes, revêtisseurs-étanchéistes, calorifugeurs, étancheurs-couvreurs, peintre, etc.). Seuls les sous-traitants ne sont pas soumis à cette règle.

Que couvre la garantie décennale étancheur
Que couvre la garantie décennale étancheur

Quels travaux d’étanchéité sont couverts par la décennale ?

La garantie décennale concerne les éventuels vices cachés ou malfaçons de grande ampleur, comme les malfaçons dans l'étanchéité de la toiture terrasse rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Il existe deux types de travaux étanchéité pris en charge par la garantie RC décennale de l'artisan étancheur :

L'étanchéité des toitures terrasses et planchers intérieurs

Il s'agit de la pose de matériaux bitumineux ou de synthèse, application du revêtement étanche.

Cette activité comprend les travaux de :

  • étanchéité de paroi enterrée ;
    zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux ;
  • châssis de toit (y compris exutoires en toiture) ;
  • pose de membranes d’étanchéité photovoltaïques, hors réalisation de l’installation électrique.

Conseil MaxiAssur

Certains contrats d’assurance décennale d’étanchéité toiture terrasse prévoient un plafond de surface pour cette activité particulière. Lisez bien votre contrat et les conditions générales.

L'étanchéité et l’imperméabilisation des cuvelages, réservoirs et piscines

Réalisation de travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation de cuvelages d'ouvrages en sous-pression hydrostatique, de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint.

Plus de détails dans cet article : Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale étancheur est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour le professionnel chargé d’étanchéifier une toiture terrasse pour le compte d’un tiers (particuliers, entreprises, etc.). Elle est indispensable pour couvrir les dommages liés au gros œuvre et indissociables de la construction.

Avant de réaliser sa prestation, l’étancheur auto-entrepreneur ou la société d’étanchéité doit mentionner sur ses devis et factures les détails concernant son assurance décennale (compagnie d’assurance, nature des travaux réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle, couverture géographique du contrat).

La loi impose également de présenter une attestation de garantie décennale toiture terrasse avant le commencement des travaux. Sans ça, le professionnel ne serait pas couvert par son contrat.

Plus de détails dans cet article : garantie décennale obligatoire

Pourquoi souscrire une garantie décennale étanchéité toiture terrasse ?

L’étancheur travaille sur le toit terrasse, une partie sensible d’une maison ou d’un immeuble. En effet, les problèmes d’étanchéité, d’humidité, les infiltrations d’eau, peuvent être à l’origine de dégâts importants rendant l’ouvrage inhabitable, voire même provoquer son effondrement.

En souscrivant une assurance décennale, l’étancheur assure la protection de ses clients mais également de son entreprise. En cas de dommages majeurs, il n’aura pas à payer les réparations par lui-même. C’est son assureur qui s’en chargera. Et quand une maison ou un immeuble s’écroule à cause d’un défaut d’étanchéité, vous imaginez les sommes colossales qui sont en jeu.

Par ailleurs, une assurance décennale comprend d’autres garanties obligatoires essentielles si vous êtes étancheur professionnel :

  • la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle couvre les éléments dissociables de l’ouvrage (cheminées, gouttières, etc.) pendant 2 ans à partir de la livraison des travaux ;
  • la garantie de parfait achèvement : elle vous oblige à réparer les vices et malfaçons constatés lors de la réception de travaux et ceux apparaissant pendant 1 an.

Combien coûte une assurance décennale toiture terrasse ?

Le prix d’une décennale pour étancheurs peut sensiblement varier selon le profil de l’entrepreneur. La compagnie d’assurance cherchera à en savoir le plus possible pour déterminer le montant de la prime, comme :

  1. le nombre de salariés de l’entreprise ;
  2. le nombre de sinistres déclarés ;
  3. le chiffre d’affaires ;
  4. l’année de création de l’entreprise : un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques ;
  5. le secteur d’activité ;
  6. la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
  7. le montant de la franchise ;
  8. les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.

Pour vous donner une idée des prix moyens, voici un comparatif d’assurance décennale pour travaux d’étanchéité sur un toit terrasse (prix 2021) :

Type d’entreprise Prix assurance décennale toit terrasse
Étancheur auto-entrepreneur

CA 65 000 €

950 €
SARL 5 ans d’expérience CA 150 000 € 1 800 €
SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 400 000 € 6 300 €

Où obtenir un devis d’assurance décennale pour étancheur ?

Vous recherchez une garantie décennale pour exercer votre profession en toute tranquillité ? Il suffit de demander des devis en ligne et de comparer les offres pour trouver celle qui vous correspond le mieux.

Passer par un comparateur vous permettra de souscrire une formule sur-mesure au prix le plus bas. Que votre entreprise soit une grosse structure avec de nombreux salariés ou que vous soyez étancheur auto-entrepreneur, vous trouverez une assurance décennale adaptée.

Indiquez les informations sur votre entreprise et obtenez des dizaines de devis qui conviennent à votre activité. Vous pouvez bien sûr ajuster votre couverture avec des options, des plafonds d’indemnisation plus élevés, des montants de franchise plus ou moins importants, etc.

Comment est mise en œuvre cette assurance construction en cas de sinistre ?

Tout dommage affectant la solidité du bâtiment, comme une fuite dans une toiture, suite à la réalisation de ces travaux d’étanchéité entrent dans le cadre de la garantie décennale.

Parallèlement, le maître d'ouvrage peut souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permettra un financement rapide des réparations du vice de construction dont sont responsables les professionnels de la construction.

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il déclarera le sinistre à l’assureur du professionnel. Ce dernier désignera éventuellement un expert (si le montant des dommages est conséquent) pour évaluer l’étendue des défauts d’étanchéité. Une première offre d’indemnisation sera alors transmise au maître d’ouvrage, dans les 15 jours s’il n’y a pas eu d’intervention d’expert, et dans les 90 jours dans le cas contraire.

Si le maître d’ouvrage n’est pas couvert par une dommage-ouvrage, il peut :

  • soit s’adresser directement au professionnel qui a réalisé les travaux d’étanchéité, charge à lui de prévenir son assurance ou d’effectuer directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre ;
  • soit contacter directement l’assureur décennale du professionnel.

Voir cette article comment faire jouer la garantie décennale.

Pour conclure sur la garantie décennale étanchéité toiture terrasse

La décennale doit avoir été souscrite avant le début des travaux d’étanchéité. En outre elle est obligatoire.
Pour trouver le prix d'une assurance étancheur, le mieux que vous pouvez faire est d’utiliser notre comparateur en ligne. Ainsi vous pourrez faire plusieurs demandes de devis gratuits et sans engagement. Le comparateur MaxiAssur vous aidera non seulement à trouver une garantie décennale proposant les bonnes garanties pour votre profil mais aussi au meilleur prix.
Pour protéger votre entreprise de travaux d’étanchéité, rien de mieux que la garantie de responsabilité décennale. Pensez-y avant de débuter votre prochaine mission.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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