Refus d’assurance décennale : recours, démarches

Les raisons d’un refus d’assurance décennale

En tant qu’entreprise du bâtiment, il n’est pas rare d’essuyer un ou plusieurs refus de souscription de votre garantie décennale. Et ce, même si l’assurance décennale est obligatoire (article 1134 du Code Civil pour la liberté contractuelle). En effet, les compagnies d’assurance sont libres d’accepter qui elles souhaitent, et donc de refuser la souscription d’une assurance décennale, même si cette décision peut être contestée par la suite par l’entrepreneur.

Dans la majorité des cas, un assureur renoncera à vous couvrir pour les raisons suivantes :

• l’historique de l’assuré et le nombre trop important de sinistres responsables ;
• le secteur d’activité, impliquant des réparations toujours lourdes et coûteuses ;
• à l’inverse, des montants de travaux trop faibles à assurer ;
• le professionnel a été résilié par une autre compagnie ou n’était pas assuré depuis un certain temps ;
• la réalisation de travaux à l’étranger.

À savoir :

Le refus d’assurance décennale est bien souvent communiqué de façon explicite, via une lettre recommandée par exemple. Mais l’assureur peut aussi garder le silence, auquel cas il faudra attendre un délai de 45 jours pour commencer vos démarches.

Quel recours en cas de refus de vous assurer en décennale ?

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Si un assureur a refusé votre dossier, ce ne sera peut-être pas le cas de tous. Tentez donc votre chance auprès d’autres professionnels de l’assurance susceptibles d’accepter votre demande d’adhésion.

Un comparateur d’assurance décennale vous aidera à définir vos besoins et ciblera directement les professionnels qu’il faut. MaxiAssur vous accompagne dans ces différentes démarches. Demandez des devis, on s’occupe du reste !

Faire appel au Bureau Central de Tarification

Après plusieurs essais, vous rencontrez toujours des difficultés pour souscrire un contrat de responsabilité civile décennale ? Le Code des Assurances vous donne la possibilité de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT).

Le BCT intervient en votre faveur dès lors qu’un ou plusieurs assureurs refusent de prendre en charge les risques liés à votre entreprise de construction. Il définit les conditions de garantie et fixe le montant de la prime, contraignant ainsi l’assureur incriminé à vous couvrir.

Comment procéder ?

Une fois le refus d’assurance décennale acté (par lettre de l’assureur ou sans réponse dans les 45 jours), vous disposez de 15 jours maximum pour saisir le BCT. Vous rédigerez un courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné des pièces justificatives :

• copie de la lettre de refus ;
• votre demande de souscription ;
• etc.

Le Bureau Central de Tarification vous fera alors une proposition tarifaire raisonnable, basée sur votre profil.

Refus d’indemnisation de votre assurance décennale : les solutions

Il se peut aussi que vous puissiez souscrire mais que votre assureur refuse de vous indemniser en cas de dommages. Plusieurs raisons expliquent le refus de l’assurance décennale du professionnel de prendre en charge les réparations :

• le délai de garantie décennale de 10 ans à partir de la réception des travaux est expiré ;
• la réception des travaux n’a pas été réalisée en bonne et due forme : le PV de réception n’a donc pas été dressé, le début de la couverture décennale n’a pas été acté ;
• vous avez cessé de payer vos cotisations avant la livraison des travaux ;
• le sinistre n’est pas de nature décennale : la solidité de l’ouvrage n’est pas affectée, le bien immobilier n’est pas impropre à son usage ;
• les désordres ne relèvent pas de votre responsabilité.

Dès l’avis de refus de prise en charge en assurance décennale, relisez d’abord votre contrat pour vérifier que votre situation ne constitue pas une exclusion de garantie. Ensuite, envoyez une lettre de conciliation amiable à votre assureur en expliquant votre désaccord. Celui-ci à 8 jours pour vous répondre.

Sans réponse sous huitaine, ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision reçue, vous devrez adresser une mise en demeure à l'assurance, accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal.

Sachez toutefois qu’une procédure judiciaire est souvent longue et fastidieuse, sans certitude d’avoir gain de cause.

Refus d’assurance décennale et défaut de souscription : les risques

Pour rappel, l’obligation d’assurance décennale s’impose à tous les professionnels de la construction (entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, contrôleurs techniques, promoteurs immobilier, etc.). Seuls les sous-traitants non liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage n’a pas à souscrire de RC décennale.

Plus de détail dans cet article : garantie décennale obligatoire qui est concerné ?

Or, en cas de refus, la tentation peut être grande de débuter les travaux sans être couvert. Sachez toutefois que l’absence de décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75.000,00 €.

Quel recours en cas de défaut d’assurance décennale du professionnel ?

Vous pouvez aussi, en tant que maître d’ouvrage, être confronté à un prestataire non couvert par une décennale. Malheureusement, si vous n’avez pas adhéré à un contrat DO, en cas de sinistre les chances pour les dommages vous soient indemnisés sont relativement faibles. Il faudra faire appel à un avocat pour estimer si dans votre situation, il est utile d’engager une procédure judiciaire.

N’oubliez donc jamais de demander aux professionnels que vous engagés leur attestation d’assurance décennale, avant que le chantier démarre.

Lisez cet article : comment vérifier l'attestations décennale ?

En passant par MaxiAssur, courtier en assurance, vous avez la certitude de trouver des assureurs adaptés à votre entreprise (secteur d’activité, risques, nombre de salariés, etc.). Les chances de faire face à un refus d’assurance décennale sont donc moindres, et les formalités administratives allégées.