Tout savoir sur la garantie décennale Martinique

La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta, a pour objectif de protéger les particuliers vivant en Martinique ainsi que les professionnels du bâtiment de l’île. Souscrire une assurance décennale en Martinique est-il obligatoire ? Que couvre cette assurance construction ? Comment trouver la meilleure décennale quand on vit dans ce département d’Outre-mer ? Faisons le point.

Qu’est-ce que la garantie décennale Martinique ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs du DOM à l'égard des maîtres d'ouvrage. Celle-ci protège le souscripteur des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui est concerné sur l’île ?

Tous les professionnels de la construction, dans le neuf ou la rénovation, sont concernés par le régime de responsabilité décennale Martinique. Cela inclut :

  • les artisans ;
  • les auto-entrepreneurs ;
  • les entreprises du bâtiment ;
  • les maîtres d'œuvre ;
  • les ingénieurs ;
  • les architectes ;
  • les contrôleurs techniques ;
  • les bureaux d'étude de sol.

Garantie décennale Martinique : couverture

La garantie décennale couvre tous les travaux de construction ou de rénovation réalisés en Martinique qui, suite à un vice de construction ou un dommage quelconque, affecterait la solidité du bâtiment ou le rendrait impropre à l’habitation.

Est couvert par la garantie décennale Martinique :

  • l’effondrement de l’ouvrage résultant d'un vice de construction ;
  • la déformation de la charpente ;
  • les fissures causées par un défaut d’étanchéité ;
  • les fuites de toiture ;
  • la corrosion des canalisations d’un bâtiment ne permettant plus d’utiliser l’eau courante ;
  • etc..

En revanche, l’assurance décennale Martinique ne prend pas en charge :

  • les dommages esthétiques ;
  • les dégâts causés par l'assuré ;
  • le défaut d'entretien ;
  • les dommages issus d’une cause étrangère (foudre, inondation, incendie…).

En Martinique, la décennale est-elle obligatoire ?

La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) encadrant la responsabilité dans le domaine de la construction impose à tous les professionnels de Martinique de souscrire une garantie décennale. Que vous soyez auto-entrepreneurs sur l’île, une entreprise ou artisan, la souscription de cette assurance construction protège votre activité et donne de solides garanties à votre client. En cas de litige, votre assureur prendra en charge le montant des travaux, une fois la franchise déduite.

Pour rappel, la loi exclut tous les sous-traitants de l'obligation de garantie décennale.

Qu’est-ce que je risque si je ne souscris pas d’assurance décennale ?

Tout professionnel de la construction martiniquais qui intervient sur un chantier sans être couvert par une garantie décennale s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 € (article L243-3 du Code des Assurances). Sans compter la perte financière pour l’entreprise qui devra réparer tous les dommages à ses frais.

Comment souscrire une assurance de responsabilité décennale Martinique au meilleur prix ?

À l’instar de la Métropole, le prix d’une garantie décennale en Martinique varie selon :

  • le chiffre d’affaires ;
  • le corps de métier ;
  • le nombre de salariés ;
  • le statut de l’entreprise ;
  • la zone géographique où sont réalisés les travaux : la Martinique présentant des spécificités à ce niveau (géologie volcanique, activité sismique…), cela se répercutera sur le prix ;
  • les techniques de construction utilisées ;
  • l’historique de l’assuré.

Ainsi, un plombier, un architecte et une grosse entreprise de BTP ne paieront pas le même montant de cotisations. Pour trouver une assurance décennale pas chère en Martinique mais présentant une protection optimale, le plus sûr est d’utiliser notre comparateur en ligne.

C’est simple et rapide : remplissez le formulaire avec précision afin que nous déterminions votre profil et vos besoins. En quelques clics, vous obtenez des offres totalement adaptées à votre situation.

La garantie décennale protège votre entreprise en Martinique, mais aussi vos clients. Forte de son expertise, Maxiassur vous accompagne dans la recherche de la décennale offrant le meilleur rapport qualité/prix.

Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

comparateur décennaleComparez
Plus besoin de se déplacer. C'est Rapide, Facile et 100 % Gratuit.

Faites le point sur votre garantie décennaleFaites le point
Votre activité évolue les tarifs et garanties aussi !

EconomisezEconomisez
Ne payez plus trop cher votre garantie décennale.

Merci de noter ou de partager cet article : "Tout savoir sur la garantie décennale Martinique?"

Scroll to top
Call Now Button