Comment trouver une assurance décennale en cas de résiliation pour non paiement ?

Assurance décennale bon à savoir

Selon la loi Spinetta l'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment (artisan, entrepreneur, auto-entrepreneur etc.).. Elle vise à garantir pendant 10 ans leur responsabilité envers le donneur d'ordre. Elle garantit les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant son habitabilité. L’assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite par le constructeur avant l’ouverture du chantier.

Défaut d'assurance décennale quels sont les risques ?

En  cas de difficultés financières si vous ne disposez pas de couverture décennale vous risquez :

1. une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois (article L243-3 du Code des assurances) ou l'une de ces deux peines ;
2.  en cas de dommages vous devrez vous-même indemniser votre client pour la totalité du coût des réparations et ce pendant 10 ans ;
3. le maître d’ouvrage peut ne pas vous payer les derniers versements pour vos travaux.

La résiliation pour non-paiement

Si vous ne réglez pas les cotisations de votre assurance décennale dans les délais, alors votre assureur résiliera votre contrat.

En effet l’assureur a des obligation : celle de couvrir les risques inclus dans le contrat, de votre côté vous devez  payer votre cotisation. En somme, l’assureur se doit de régler en cas de sinistre de nature décennale la somme définie contractuellement, en échange du paiement de la prime par l'assuré.

Suspension de garanties résiliation quels sont les délais ?

Selon les conditions de l’article L.113-3 du Codes des assurances, vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours suivant l'échéance annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Ce délai dépassé, votre assureur vous adressera par lettre recommandée une mise en demeure de régler sous 30 jours.

Deux possibilités :

1. Vous payez votre cotisation, au maximum, dans les 10 jours suivant ce délai de 30 jours.  Par conséquent les garanties du contrat sont à nouveau valides le lendemain du jour du paiement à midi ;
2. A l'issue de cette période, vous n'avez pas réglé, alors l'assureur décennale sera en droit de suspendre votre contrat. Si dans les 10 jours qui suivent vous n'avez toujours pas réglé vos primes, la compagnie résiliera votre contrat.

La cotisation d'assurance décennale reste due

Premièrement, votre cotisation couvrant la période impayée restera à votre charge (même pour la période pendant laquelle les garanties décennale ont été suspendues). Ensuite votre ancien assureur sera en mesure d'exiger le règlement des intérêts légaux pour retard de paiement. Enfin en cas de sinistre, l’assureur aura la possibilité de refuser toute indemnisation.

Trouver une assurance décennale après résiliation non-paiement

Une situation complexe mais qui n’est pas insurmontable car heureusement, il existe des compagnies proposant des offres pour les « profils à risque ». Elles peuvent être traditionnelles, ou au contraire spécialisées. Elle offrent des solutions d’assurance spécifique aux tarifs bien moins agressifs, combinés à des garanties minimales.

Artisan résilié : comparer les offres

Le coût d'une assurance décennale après résiliation pour non-paiement est forcément un peu plus élevé. En effet vous devrez acquitter une surprime. C'est pourquoi pour trouver un contrat adapté, nous conseillons aux résiliés de comparer les offres d’assurance décennale avant de faire leur choix. Passer par un courtier en ligne vous permettra de bénéficier de tarifs compétitifs spécialement négociés pour vous.

Nos conseils pour souscrire une assurance RC décennale après résiliation

• recherchez rapidement une nouvelle solution d'assurance décennale et ce dès que vous êtes informé de la résiliation de votre contrat car plus vous resterez longtemps sans assurance plus vous aurez du mal à en trouver une ;
• obtenez des devis gratuits en ligne à tarifs compétitifs grâce à notre comparateur d'assurance décennale afin de souscrire de souscrire votre nouvelle garantie décennale. Ainsi vous pourrez reprendre rapidement votre activité.
• optez pour une formule basique, limitez le nombre des garanties et jouez également sur les franchises et les plafonds d'indemnisation afin de souscrire une assurance décennale pas chère.

Refus d'assurance décennale comment faire ?

Après plusieurs essais, vous rencontrez toujours des difficultés pour souscrire un contrat de responsabilité civile décennale. Le Code des Assurances vous donne la possibilité de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT) .

Plus de détails dans cet article : refus d'assurance décennale comment réagir ?