Sanctions en cas d'absence de garantie décennale

Le défaut de souscription à la garantie décennale n’est pas une omission

Certains professionnels du bâtiment n'ayant pas souscrit une assurance garantie décennale s'exonèrent parfois, en mettant en avant une omission ou parfois une simple "négligence". Ensuite ils déposent le bilan ou simplement liquident la société. Or, en cas de sinistre le client se retrouve bien souvent en difficulté puisqu'il ne peut plus obtenir d'indemnisation.

C'est pourquoi depuis un arrêt de décembre 2016 la responsabilité personnelle du dirigeant peut désormais être mise en cause en justice par le maître d'ouvrage. La cour s'est basée sur le sacro-saint principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ainsi, aucun professionnel de la construction n'est censé ignorer son obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Absence de garantie décennale : un préjudice pour le maître d’ouvrage

Les juges, à travers plusieurs arrêts rendus, ont estimé que l'absence de souscription d'une assurance en garantie décennale obligatoire est en soi un élément de nature à causer un préjudice au maître d'ouvrage. Ce préjudice existe même en l'absence de dommage à l'ouvrage.
En effet, les juges retiennent que le fait pour le professionnel d'avoir manqué à cette obligation légale prive le propriétaire du logement de sa garantie de prise en charge en cas de dommage survenant avant l'expiration des 10 années après la réception du chantier.

Risques en cas d'absence de garantie décennale

Ainsi, si un désordre intervient, le maître d'ouvrage subit un préjudice. Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur.
Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage. L'indemnisation doit être égale au montant normal de la prise en charge par une assurance obligatoire en garantie décennale.
Néanmoins, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier de la date de début des travaux. Il doit également démontrer un lien de causalité entre le préjudice dont il demande réparation et la faute (ici l'absence de garantie décennale souscrite par le professionnel).
L'intervention d'un expert judiciaire sera généralement recommandée pour mettre en avant l'existence d'un désordre de nature décennale. C'est généralement à ce moment que le professionnel fait état de l'absence de souscription à l'assurance décennale.

Garantie décennale non-souscrite par le professionnel : pluralité de sanctions

Si le professionnel qui participe à la construction de l'ouvrage n'a pas souscrit à la garantie décennale. Il devra répondre de plusieurs sanctions différentes. Il s'agit des sanctions civiles et pénales. Ces dernières sont prévues par le droit français, et plus particulièrement le Code des assurances.

Sanction civile pour absence de garantie décennale

Le Code des assurances précise dans son article L 241-1 : 

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée (...), doit être couverte par une assurance.

En l'absence d'une telle assurance (entendons ici assurance RC décennale) alors le dirigeant des opérations de construction aura commis une faute personnelle considérée comme délictuelle. Par conséquent il devra donc répondre des dommages potentiels sur ses deniers personnels, sans possibilité de se retourner vers une quelconque assurance.
En outre le constructeur agissant en tant que personne morale, qui ne souscrit pas une assurance garantie décennale, commet une faute détachable de ses fonctions à l'égard du maître d'ouvrage. Les juges considèrent qu'il doit réparer le préjudice subi en utilisant son argent personnel.

Sanctions pénales pour absence de garantie décennale

Le fait de ne pas avoir souscrit d'assurance en garantie décennale est considéré en droit pénal comme un acte de mauvaise foi passible d'une condamnation de la part de son auteur. Ce dernier peut être condamné à devoir payer une amende d’un montant maximal de 75 000 € assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois. Ce délit est soumis à un délai de prescription pénale de 3 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.
Cela signifie que si l'absence d'assurance en garantie décennale n'est pas décelée pendant ces 3 années, l'action est prescrite, donc rendue impossible.
Néanmoins, la situation est différente si la faute (ici la non souscription à la garantie décennale) a été dissimulée par le professionnel. Dans ce cas, la prescription commence 3 ans après la révélation de la dissimulation, ceci en conformité avec l’article L. 223-23 du Code de commerce.
Bon à savoir : De telles sanctions, qu'elles soient civiles ou pénales, s'appliquent uniquement au professionnel et non pas au particulier qui fait construire son logement.

Préjudice et obligation d'indemnisation

Selon l'article 1792 du code civil le professionnel est tenu, en plus de l'ensemble des sanctions légales qui s'appliquent, de réparer les dommages résultant de la garantie décennale. Il s'agit de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou bien le rendant impropre à son usage de destination.
Ainsi, le constructeur qui n'a pas conclu d'assurance garantie décennale doit réparer les dommages de nature décennale sur ses propres fonds personnels. S'il ne dispose pas des deniers suffisants pour réparer le préjudice, la justice peut le contraindre à honorer l'ensemble des « conséquences dommageables équivalant au coût des réparations, outre des dommages et intérêts ».
Le juge peut également décider de laisser au maître d'ouvrage le droit de ne pas verser la somme pour le restant des travaux réalisés si l'absence d'assurance en garantie décennale est décelée avant la réception du chantier.

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