Constructeurs : comment apporter la preuve de la garantie décennale ?

La garantie décennale est une obligation pour tous les constructeurs, qui engagent leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Elle couvre les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou bien compromettant sa solidité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. De quelle manière les constructeurs peuvent-ils prouver la souscription d'une assurance décennale ? Réponse dans cet article avec MaxiAssur.

Constructeur : une attestation comme preuve de l'assurance décennale

Tout constructeur est tenu de démontrer qu'il a bien souscrit une assurance pour sa responsabilité décennale. Cette obligation prend naissance dès l'ouverture du chantier et concerne le contrat d'assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur envers le maître d'ouvrage.
Afin d'apporter une information complète au maître d'ouvrage faisant construire sa maison, le constructeur est tenu de démontrer qu'il est bien couvert par une assurance responsabilité décennale. Pour cela, il joint une attestation d'assurance professionnelle à ses devis et factures. Les différents éléments insérés dans l'attestation visent notamment l'identité de l'assureur et de l'assuré ainsi que l'étendue de la garantie.
Ainsi, au moment de l'ouverture d'un chantier de construction, les constructeurs sont tenus par la loi de démontrer leur bonne souscription à une assurance couvrant la responsabilité civile décennale.

Qu'est-ce qu'une attestation de garantie décennale ?

Qu'appelle-t-on attestation décennale et quels en sont les contours ? Il s'agit d'une attestation produite par une compagnie d'assurance. Elle permet au professionnel de la construction de justifier auprès du maître d'ouvrage qu'il a bien souscrit une assurance de garantie responsabilité décennale.
L'objectif est de prouver que les travaux réalisés seront couverts par la garantie décennale, sur une durée de 10 ans à compter de la fin du chantier. Le propriétaire de l'ouvrage est donc assuré d'être garanti contre les malfaçons de nature à rendre impropre l'ouvrage ou à compromettre sa solidité.
Une telle attestation responsabilité professionnelle décennale accompagne tout devis et facture dans le cadre de travaux de construction et de rénovation.
Ne confondez pas attestation de responsabilité décennale avec attestation de responsabilité civile. En effet, les deux attestations ont des différences notables qu'il convient de souligner :

  1. la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction et permet de couvrir le professionnel quant à la qualité des travaux réalisés ;
  2. la garantie responsabilité civile professionnelle n'est que facultative, hormis pour quelques professions comme architectes et professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir le professionnel contre tous dommages immatériels, corporels et matériels. Il peut par exemple s'agir d'une défaillance d'un outil causant des dommages à un tiers.

Modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale : mentions obligatoires

La loi Macron de 2016 contraint les constructeurs à joindre une attestation de cette assurance à tous leurs devis et factures. A ce titre, un arrêté en date du 5 janvier 2016 fixe un modèle d'attestation d'assurance garantie décennale proposant des mentions minimales à insérer obligatoirement.

Mentions obligatoires générales

Ce modèle d'attestation est prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances et prévoit les informations générales suivantes :

  • adresse de l'assuré et dénomination sociale ;
  • numéro d'identification unique de l'assuré ;
  • coordonnées de l'assureur : nom et adresse du siège social ;
  • période de validité et numéro du contrat ;
  • signature de la société d'assurance ;
  • date de rédaction de l'attestation d'assurance garantie décennale ;
  • nature de la garantie : en substance, la mention suivante : « le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L241-1 et L241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. »

Mentions obligatoires particulières

De manière plus particulière, si l'attestation concerne plusieurs opérations de construction, elle doit mentionner obligatoirement :

  • les missions exercées par l'assuré ;
  • les dates d'ouverture des chantiers ;
  • les zones géographiques sur lesquelles s'étendent les opérations de construction ;
  • le montant total de ces opérations ;
  • les techniques utilisées dans le cadre des activités exercées par l'assuré.

Enfin, vérifiez bien que l'attestation ne soit pas établie sous la réserve du paiement de la prime. L'ensemble de ces informations est à reprendre dans l'attestation d'assurance garantie décennale, en y mentionnant la formule suivante : « Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes ... »

Consultez cet article : Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan ou d'une entreprise.

Dommages : comment prouver la garantie décennale

Voici un exemple concret tiré de la jurisprudence afin de faire la lumière sur l'étendue de l'obligation de preuve de la garantie décennale par le constructeur.
En l'espèce, Monsieur X a fait appel à un constructeur en vue de la construction de sa maison. Assez rapidement, un mur présente des malfaçons de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage de destination. En toute logique, il active la garantie responsabilité décennale qui court pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. Dans ce cas, c'est au constructeur qu'il revient de porter la responsabilité des dommages, ce dernier devant alors faire appel à son assurance décennale afin de garantir les réparations.
Face au tribunal, Monsieur X n'apporte qu'une seule preuve : un devis établi par une entreprise tierce. Ce document, rejeté par les juges, rend la demande du plaignant irrecevable par manque de preuve. Afin que sa demande de dédommagement puisse être acceptée, il convient de fournir des expertises et des devis chiffrés, le tout permettant aux juges d'évaluer la nature des dommages et le montant total des réparations.
La garantie décennale est une obligation de tout constructeur envers le propriétaire. Si ce dernier intente une action en justice afin d'obtenir réparation des malfaçons subies par son bien, le dossier doit être solide et fourni.
Il existe plusieurs moyens de vérifier qu’une entreprise ou un artisan a bien une attestation décennale. L’attestation d’assurance doit comporter la date d’ouverture du chantier, cette dernière étant obligatoirement incluse dans la période de garantie prévue. Si tel n’est pas le cas, cela signifie que les travaux de construction réalisés par le professionnel ne seront pas garantis.
En outre lisez bien les activités garanties. Car seules les activités déclarés au contrat décennale sont couvertes.

Vérifiez donc bien l’attestation au préalable afin de vous assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires.

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