Tout savoir sur l’attestation d’assurance décennale

L’attestation d’assurance décennale est un document servant à prouver que vous êtes couvert au titre de l’assurance de responsabilité civile décennale. Ce document, délivré par la compagnie d’assurance au moment de la souscription, reprend plusieurs types d’informations et notamment celles sur la nature et la portée des garanties.
Quels sont les contours de l’attestation décennale et de quoi s’agit-il précisément ? Réponse dans cet article avec MaxiAssur.

Attestation d’assurance décennale : de quoi s’agit-il ?

Tous les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux. En cas de malfaçons relevant de la garantie décennale, cette obligation d'assurance décennale leur permet d’éviter de devoir financer sur leurs fonds propres la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
En d'autres termes tout constructeur est considéré comme responsable de son ouvrage sur une durée totale de 10 ans à compter de la délivrance du chantier. L’attestation d’assurance décennale a pour objet de protéger à la fois le maître d’ouvrage et l’entreprise de construction. En outre elle sert d’élément de preuve de la garantie décennale pour le professionnel.

Bon à savoir :

Reconductible tacitement, le contrat d’assurance se renouvelle chaque année. Son destinataire reçoit une fois par an le document actualisé. Il peut alors, à la date précisée, demander la résiliation du contrat si tel est son souhait (s’il veut changer d’assurance par exemple).

Dans le cas où votre situation professionnelle ou votre activité évolue, vous devez en tenir informée votre assurance qui vous fera parvenir une nouvelle attestation et modifiera le contrat en conséquence.

Pourquoi obtenir une attestation d’assurance décennale ?

Ce document est incontournable pour les professionnels de la construction. Il précise les éléments caractéristiques du contrat. En outre il permet de justifier la souscription d’une assurance décennale.  Enfin il garantit que de possibles vices affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination d’origine seront bien pris en charge.

Il est possible dans certains cas de demander une attestation décennale nominative. Elle permet de prouver que l’assurance décennale a bien été souscrite dans le cadre d’un chantier précis. L’attestation contient le nom de celui qui en fait la demande auprès de sa compagnie d’assurance. Elle apporte une information claire et transparente.

Quelles sont les mentions à vérifier sur votre attestation d’assurance décennale ?

  • les coordonnées complètes de la compagnie d’assurance qui fournit cette attestation ;
  • la raison social de l'entreprise ;
  • les coordonnées de l’entreprise de construction qui se charge du chantier ;
  • le numéro du contrat d’assurance et la date de sa prise d’effet ainsi que sa date et lieu de délivrance ;
  • la signature de l’assureur ;
  • les garanties couvertes ;
  • la période de validité et la durée (en principe une attestation d’assurance responsabilité décennale est valable un an) ;
  • les limites de montants et de valeur.

Ce formalisme est prévu dans la législation française, et plus particulièrement aux articles A 243-2 et suivants du Code des assurances.

A noter :

D'autres informations peuvent être ajouter par votre assureurs, mais elles ne peuvent en aucun cas limiter la garantie. Par exemple, la mention « l’attestation est valable sous réserve du paiement partiel ou intégral de la prime » est légalement interdite.

Consulter cet article : Comment vérifier l'attestation décennale d'une entreprise ou d'un artisan ?

Fausse attestation d’assurance garantie décennale : les risques

Certains professionnels de la construction et du bâtiment prennent le risque de produire une fausse attestation de garantie décennale. C’est le cas lorsque ces derniers souhaitent commencer à travailler sur le chantier rapidement sans avoir à attendre la fourniture de l’attestation par l’assureur. D'autres souhaitent éviter d’avoir à payer les primes. En bref il s’agit là d’une fraude à l’assurance qui entraîne des sanctions conséquentes, tant pour vous en tant que professionnel que pour votre entreprise.

Les sanction en cas d'attestation d'assurance décennale falsifiée :

  • le maître d’ouvrage pourrait ne pas payer les travaux réalisés ;

En effet, l’attestation décennale est directement liée au paiement des travaux. Ainsi, un client pourrait parfaitement refuser de vous payer en arguant du fait que vous n’êtes pas couverts au titre de la garantie décennale.

  • vous encourrez des sanctions pénales ;

6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € pour non souscription à une assurance garantie décennale, prérequis pour tous les professionnels du bâtiment. Egalement 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € pour faux et usage de faux documents. Sans oublier le délit d’escroquerie qui peut vous valoir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et une amende de 375 000 €.

  • vous devrez prendre financièrement à votre seule charge la réparation des dommages causés aux ouvrages ;
  • puisque vous aurez le statut de fraudeur, vous pourrez difficilement trouver une compagnie d’assurance qui acceptera de couvrir votre activité d’entreprise.

Conseils pour savoir si un professionnel est assuré

Nombreux sont les maîtres d’ouvrage à se demander comme faire pour savoir si un professionnel de la construction est assuré au titre de la garantie décennale. Pour ce faire, il est indispensable de demander la fourniture de l’attestation d’assurance de garantie décennale avant toute chose si le professionnel ne la présente pas de lui-même.

En effet tous les artisans doivent joindre l’attestation d’assurance décennale aux factures et aux devis. Il s’agit d’une obligation née de la loi Macron du 6 août 2015. Si un artisan ne respecte pas cette obligation, cela signifie qu’il encourt des sanctions en plus d'être confronter au risque de devoir payer de sa poche les réparations le cas échéant.

De plus toute attestation d’assurance décennale doit comporter une période de garantie. Pour que l'attestation soit valide la date d'ouverture de chantier document CERFA doit être inclure dans la période de garantie indiquée. Si vos travaux ne sont pas soumis à permis de construire alors c'est la date de début des travaux qui sera retenue.

Les techniques et activités garanties par l’assurance sont indiquées dans l’attestation, selon la définition fournie par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Ces éléments doivent concorder avec la nature de l’intervention demandée à l’artisan.

Dans le cadre de la souscription d'une assurance dommages ouvrage l'assureur vous demandera de produire l'ensemble des attestation décennale des intervenants sur le chantier

Pour connaitre tous les points à examiner avant le commencement du chantier consultez cet article : Vérifier l'attestation décennale des entreprises ou d'un artisan.

Contactez l'assureur concerné

Sans compter que tout maître d’ouvrage peut, avant de signer le contrat de travaux, appeler l’assurance concernée et s’informer de sa bonne couverture dans le cadre du chantier. En effet, il peut arriver qu’un entrepreneur réalise un faux, passible de poursuites pénales. Les coordonnées et le numéro client figurent sur l’attestation. Ainsi, l’assurance est en principe facile à contacter.
Enfin, recherchez sur un site spécialisé comme société.com le nom de l’entreprise afin de vous assurer qu’elle n’est pas en situation de liquidation judiciaire.

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