Définitions assurance décennale

Lexique de l’assurance décennale

Dictionnaire de la décennale : lettre A

• Assurance biennale : oblige le constructeur à remplacer les éléments d’équipement défectueux pouvant être dissociés des bâtiments pendant une durée de 2 ans après la réception des travaux.
• Assurance décennale : elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances. Cette assurance, obligatoire pour le professionnel du bâtiment, impose la réparation des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Assurance dommages ouvrage : assurance à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage pour couvrir les éventuels dommages relevant de la garantie décennale, et ce, sans attendre une décision de justice.
• Atteinte à la solidité de l'ouvrage : désordre grave compromettant la conservation de l’ouvrage. Ce type de dommage enclenche la garantie décennale.

Définitions assurance décennale : lettre C

• Clos et couvert : ensemble des éléments garantissant l'étanchéité à l'eau et à l'air d'un ouvrage.
• Constructeur : professionnel du bâtiment participant à la réalisation de l'ouvrage en tant qu'entrepreneur ou architecte et/ou lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
• Consuel : Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité qui accorde un certificat de conformité de l’installation électrique à l’électricien dès la fin du chantier. Ce document est essentiel pour la mise en vigueur de la garantie décennale pour électricien.
• Contractant général : entreprise en charge de la conception, de la supervision, du pilotage et de la livraison d’un projet de construction. Le maître d’ouvrage et le contractant général s’engagent mutuellement au moyen d’un contrat de conception-réalisation.
• Contrat de louage d'ouvrage : « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles » (Article 1710 du Code civil).

Lexique assurance décennale : lettre D

• Date d'ouverture du chantier : date à laquelle un chantier débute légalement, conformément au permis de construire.
• Dommage : préjudice subi par l’assuré entraînant bien souvent une réparation et/ou une indemnisation. Les dommages sont de trois types :

1. matériel : s’il entraîne une destruction, une détérioration ou une disparition totale de l’ouvrage.
2. corporel : atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que l’ensemble des préjudices pécuniaires en résultant.
3. immatériel : s’il résulte de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte de bénéfice.

Dictionnaire de la décennale : lettre F

• Franchise : montant qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre prévu dans le contrat. Elle peut être exprimée en valeur absolue (exemple : 350 €) ou en pourcentage. Exemple : un sinistre de 35 000€ pris en charge par l’assureur mais soumis à une franchise de 3 000€. Indemnisation : 35 000- 3 000 = 32 000 €. Franchise dur par l’assuré : 3 000 €.

Dictionnaire de la décennale : lettre G

• Gros œuvre : l’ensemble des éléments assurant la solidité et la stabilité d’une construction (fondations, toiture, bâtis et huisseries des portes, etc.).

Dictionnaire de la décennale : lettre I

• Impropriété à destination de l'ouvrage : cette notion désigne l’impossibilité pour un ouvrage de remplir la fonction à laquelle il était destiné initialement, en raison de sa dangerosité notamment. L’impropriété à la destination est un des critères permettant au maître d’ouvrage de mettre en œuvre l’assurance décennale.

Dictionnaire de la décennale : lettre L

• Locateur d’ouvrage : entreprise (architecte, entrepreneur, bureau d’études, etc.) liée au maître d’ouvrage via un contrat de louage.
• Loi Spinetta (ou loi du 4 janvier 1978) : loi relative à l’assurance construction ayant instauré le principe de responsabilité des constructeurs envers les maîtres d'ouvrage. Elle oblige :
• les constructeurs à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages pendant 10 ans ;
• le maître d'ouvrage à contracter une assurance dommages ouvrage.

Définitions assurance décennale : lettre M

• Maître d'œuvre : personne morale ou physique en charge de diriger l'exécution des travaux du maître d'ouvrage.
• Maître d’ouvrage : personne physique ou morale pour qui l’ouvrage est réalisé. Le maître d’ouvrage définit le cahier des charges (budget, calendrier, etc.).
• Mandataire : personne physique ou morale conduisant l'opération de construction pour le compte du maître d’ouvrage.

Lexique décennale : lettre N

• Non-conformité : non-respect des normes, des matériaux et/ou des process de construction pouvant provoquer des dommages sur l’ouvrage.

Lexique décennale : lettre O

• Ouvrage : désigne toutes les formes de construction à caractère immobilier (bâtiment, maison, édifice, etc.).

Dictionnaire de l’assurance décennale : lettre R

• Responsabilité civile décennale : responsabilité qui pèse sur professionnels du bâtiment en cas de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Lexique décennale : lettre S

• Second œuvre : tout ce qui n'est pas du gros œuvre et qui intervient après lui (charpente légère, couverture de toit, enduits de façade, escaliers et mezzanines non intégrés à la structure porteuse, isolation thermique et acoustique…).
• Sinistre : en assurance, un sinistre est un événement important qui pouvant causer des dégâts matériels et humains.
• Sous-traitant : professionnel en charge de tout ou partie des travaux prévus dans le contrat de louage d’ouvrage sous la responsabilité de l’entrepreneur.

Lexique décennale : lettre V

• Vice de construction : désordre ou malfaçon portant sur la qualité de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination normale ou affectant sa solidité.

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