La loi Spinetta du 4 janvier 1978 pose le principe de la présomption de responsabilité des constructeurs, en cas de dommages compromettant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inutilisable (impropre à sa destination). Pour garantir ce risque, les architectes, entreprises de BTS, bureaux d'études...ont l'obligation de souscrire une garantie décennale. Dans certains cas et contrairement à ce que son nom laisse présager, cette garantie obligatoire peut s'appliquer 10 ans après la réception des travaux.EN SAVOIR PLUS

La garantie décennale est une assurance que les constructeurs doivent obligatoirement souscrire. Il s’agit d’une responsabilité qui pèse sur le constructeur vis-à-vis du maître d'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les dommages affectant la construction dans sa solidité. Il s'agit aussi de tous ceux qui rendent impropre l'ouvrage à son usage de destination. La garantie décennale couvre-t-elle aussi les dommages qui affectent la porte d'un garage ? RéponsesEN SAVOIR PLUS

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour tous les types de travaux (construction, rénovation, extension). Ce principe est rappelé dans les articles 1792 à 1792-7 du code civil. En outre cette responsabilité doit être couverte par une assurance décennale. Focus sur les travaux et l'assurance décennaleEN SAVOIR PLUS

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. En cas de non-paiement de la cotisation, l'assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance décennale du constructeur. Dans ce cas il devient très difficile de retrouver un assureur de remplacement. Comment trouver un assureur acceptant les résiliés pour non paiement ? Comment éviter de payer une surprime ? MaxiAssur vous explique la marche à suivre.EN SAVOIR PLUS

Par un arrêt rendu le 19 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que toute clause visant à exclure la garantie décennale du constructeur est nulle et non avenue. L’objectif est de garantir à l’acquéreur une protection après la signature de l’acte. Qu’en est-il de cette clause d’exclusion et pourquoi doit-on l’exclure ? Eclairage dans cet article.EN SAVOIR PLUS

Bien qu’assurer sa responsabilité civile décennale soit obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, bon nombre d’entreprises ont encore du mal à trouver une compagnie qui accepte de couvrir leur activité. Vous vous trouvez dans ce cas et ne savez pas comment faire ? MaxiAssur vous explique les démarches à suivre en cas de refus d’assurance décennaleEN SAVOIR PLUS

La résiliation d’une assurance décennale est possible sous certaines conditions et en respectant des règles bien précises. Dans le cas contraire, vous devrez patienter pour changer de décennale. Ouvrez donc bien l’œil ! MaxiAssur vous explique comment mettre fin à votre contrat facilement.EN SAVOIR PLUS

Selon la loi Spinetta la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise ou personne physique effectuant des travaux de bâtiment et pour tous les types de travaux (construction et rénovation). Quels sont les dommages ouverts par la garantie décennale ? À quel moment faut-il la souscrire ? Découvrez des exemples de travaux et de jurisprudence pour être bien informé !EN SAVOIR PLUS

Tout professionnel dont les travaux peuvent engendrer des dommages de nature décennale doit souscrire une assurance. Vous êtes inexpérimenté, pas qualifié ? Découvrez nos solutions pour trouver la meilleure garantie décennale, même sans expérience.EN SAVOIR PLUS

Le constructeur professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire contrat d'assurance garantie décennale avant l'ouverture du chantier. Selon l'article L. 243-3 du Code des assurances en l'absence de souscription le constructeur s'expose à différences sanctions civiles et pénales. Quels risques prend le professionnel s'il ne souscrit pas au contrat d'assurance garantie décennale ? MaxiAssur vous répond dans cet article.EN SAVOIR PLUS

L’attestation d’assurance décennale est un document servant à prouver que vous êtes couvert au titre de l’assurance de responsabilité civile décennale. Ce document, délivré par la compagnie d’assurance au moment de la souscription, reprend plusieurs types d’informations et notamment celles sur la nature et la portée des garanties.EN SAVOIR PLUS

Que ce soit en matière de garantie décennale après des travaux de rénovation ou des travaux plus conséquents, la garantie décennale ne joue pas toujours et est soumise à certaines conditions. MaxiAssur vous éclaire sur le sort de la garantie décennale en cas de désordres esthétiques.EN SAVOIR PLUS

La responsabilité décennale des constructeurs permet de couvrir tous les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage de destination. Le délai de forclusion permet d’intenter une action en justice tout en étant soumis à une durée limitée de 10 ans en matière de garantie décennale. Quelles sont les règles entourant le délai de forclusion de la garantie décennale ? Réponse avec MaxiAssur.EN SAVOIR PLUS

La garantie décennale est une obligation pour tous les constructeurs, qui engagent leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Elle couvre les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou bien compromettant sa solidité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. De quelle manière les constructeurs peuvent-ils prouver la souscription à la garantie décennale ?EN SAVOIR PLUS

Vous recherchez une assurance décennale au meilleur rapport qualité/prix ? Maxiassur vous apporte ses conseils d’experts pour trouver rapidement et facilement le contrat parfaitement adapté à votre activité.EN SAVOIR PLUS

Vice de construction, mandataire, maître d’ouvrage, maître d’œuvre… Pas facile de s’y retrouver dans le jargon de l’assurance décennale. Pour vous aider à y voir plus clair et souscrire une couverture sans vous tromper, voici un lexique de l’assurance décennale à garder à tout prix dans vos favoris !EN SAVOIR PLUS