La garantie décennale de l'architecte

Selon le code des assurances tout architecte est tenu de souscrire un assurance décennale qui est une couverture d'une durée de 10 ans à compter de la livraison sans réserve des travaux. Qu'est-ce que la garantie décennale pour l'architecte et comment la faire jouer ?

Le rôle de l'architecte sur le chantier

L'architecte réalise de la maîtrise d'oeuvre pour la construction ou la rénovation de bâtiment. Son champs d’action concerne la conception, les études, le suivi et la coordination des travaux jusqu'à la réception.
La profession d'architecte est réglementée en outre il doit être inscrit à l'ordre des architectes. L’architecte est un maître d’œuvre. En revanche les maîtres d’œuvre ne sont pas forcément des architectes.

En somme à l'instar des maître d'oeuvre l'architecte est une personne physique ou morale (organisation, sociétés) qui se charge de réaliser l'ouvrage commandé par le maître d'ouvrage, destinataire de la construction finale. Sa mission sera soit complète soit uniquement partielle en fonction du contrat signé avec le donneur d'ordre. Ainsi, s'il est chargé de la conception, de l'aide au choix des entreprise de la direction et de la surveillance des travaux jusqu'à la réception des travaux. Alors sa mission sera complète.

La loi encadre la profession d'architecte, et plus précisément la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et la loi Spinetta en date du 4 janvier 1978 visant la garantie de construction et la responsabilité de tout professionnel intervenant sur le chantier.

Le saviez-vous ?

Faire appel à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 170 m2.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

La responsabilité de l'architecte

L'architecte sera tenu pour responsable si des problèmes viennent à apparaître sur la construction après la livraison des travaux. Ainsi sa responsabilité pourra être engagée, au titre de la garantie décennale et ce, pendant une période de 10 ans.
Les erreurs pouvant être commises par l'architecte et engageant sa responsabilité sont nombreuses : défaut de conseil, dommages matériels ou corporels, dépassement des délais fixés, erreurs commises dans l'étude menée... En conséquence ces risques doivent être couverts en souscrivant des assurance.

Garantie décennale obligatoire pour le maître d'œuvre

L'architecte est au service du maître d'ouvrage. Pendant le chantier il supervise et assure le bon déroulé des travaux. En outre selon l'article 1792 du Code civil, il est tenu responsable des dommages survenant envers son client de tout dommage rendant la construction impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
De ce fait l'architecte est contraint de souscrire une assurance de responsabilité décennale que sa mission soit complète ou partielle.

Les désordres qui ne rentrent pas dans ce cadre sortent du champ de la garantie décennale mais concernent la responsabilité civile contractuelle du professionnel ils doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnel (RC PRO)

Responsabilité de l’architecte et garantie décennale : plusieurs situations possibles

Plusieurs situations peuvent être distinguées en fonction des cas. Soit l'architecte réalise seul la maîtrise d'oeuvre pour la construction. Dans ce cas, il doit souscrire un contrat d'assurance garantie décennale. Cette police le couvrira en cas de dommages apparaissant après la livraison des travaux et dans une durée de 10 ans maximum.
Soit, la maîtrise d'oeuvre est réalisée par plusieurs intervenants différents travaillant ensemble pour mener à bien le projet de construction. Dans ce type de situation, la maîtrise d'œuvre est partagée.  Ceci a pour conséquence d'engager chaque entreprise à couvrir la partie des missions qui est à sa charge. Ainsi, chaque entreprise y compris l'architecte est tenus de souscrire une assurance garantie décennale à son propre nom.

Le cas des sous-traitants

Quant aux sous-traitants intervenant également, ces derniers ne sont pas contraints par la loi de souscrire une telle couverture. Les architectes sont considérés comme responsables de tout l'ouvrage, y compris en ce qui concerne le travail de leurs sous-traitants. Ce n'est qu'une fois qu'ils ont indemnisé leur client qu'ils peuvent se tourner vers les sous-traitants, s'ils parviennent à démontrer une erreur de leur part.
Enfin, l'architecte peut se décharger de sa responsabilité s'il arrive à démontrer que les dommages étaient le fait d'une cause étrangère ou résultaient d'un cas de force majeure.

Garantie décennale et architecte : les dommages couverts

Quels sont les différents dommages qui peuvent être couverts au titre de l'assurance garantie décennale de l'architecte ?
Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination.
Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des dommages au niveau du sol ou bien dans la toiture. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. De manière non exhaustive en voici quelques-uns :

  • des fissures sur les murs ou les planchers ;
  • des dommages divers résultant d'une défaillance dans le gros œuvre ;
  • l'affaissement de la charpente ;
  • un dommage dans le niveau d'étanchéité de la toiture ;
  • un dysfonctionnement du réseau d'assainissement ;
  • un problème de condensation.

Quels sont les tarifs d’une assurance décennale architecte ?

  • ils sont basés sur le montant des honoraires facturés H.T ;
  • les taux sont différenciés selon les types de missions ;
  • le nombre de garanties dans votre contrat Responsabilité Civile pro, garantie décennale, protection juridique ou autres garanties optionnelles ;
  • le choix de la compagnie d’assurance ;
  • possibilité de prélèvements bancaires mensuels sans surcoût.

A titre indicatif, le montant de la cotisation de la garantie décennale architecte est compris entre  1500 € et  7000 €.

Responsabilité civile professionnelle de l'architecte

En plus de la garantie décennale l'architecte a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance architecte complémentaire concerne sa responsabilité civile générale. L'objectif de cette assurance est de couvrir les dommages matériel, immatériel ou corporel causés à un tiers présent sur le chantier.
En outre si le dommage est consécutif à la mauvaise exécution ou à l'inexécution d'une obligation prévue dans le contrat avec l'architecte. Alors ce dernier engage sa responsabilité civile contractuelle.
En dehors de tout cadre contractuel, l'architecte engage tout de même sa responsabilité : cette dernière sera délictuelle et non plus contractuelle.

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