La garantie décennale couvre-t-elle la porte de garage ?

Les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages affectant la construction dans sa solidité. Il s'agit aussi de tous ceux qui rendent impropre l'ouvrage à son usage de destination dont sont responsables les professionnels du bâtiment.
Mais la garantie décennale couvre-t-elle aussi les dommages qui affectent la porte d'un garage ? Réponses

Une porte de garage, élément d'équipement dissociable ou indissociable ?

La porte de garage est-elle couverte par la garantie décennale ? Il convient tout d'abord de connaître la catégorie dans laquelle on doit ranger la porte de garage. Cette dernière est-elle un équipement dissociable ou indissociable de l'ouvrage ?
En principe, la porte de garage est un élément dissociable du reste et qui est censé fonctionner. Cependant, la porte de garage possède un système de fixation qui est quant à lui indissociable du reste. En effet, son retrait ou son remplacement nécessite le retrait de la matière par rapport à l'ouvrage.
Si votre porte de garage est installée concomitamment à l'ouvrage principal, c'est la garantie biennale qui couvre les dysfonctionnements susceptibles de survenir. Cette garantie biennale est autrement appelée garantie légale de bon fonctionnement. Comme son nom l'indique, elle a une durée de vie de 2 ans à compter de la réception des travaux d'installation de la porte de garage.

Porte de garage : zoom sur les garanties légales constructeurs

Afin de gagner en précision, il est possible de préciser quelles sont les garanties légales des constructeurs pour les portes de garage :

  • garantie décennale d'une durée de 10 ans pour tous les éléments qui sont indissociables du mur et du bâti comme le dormant
  • garantie biennale d'une durée de 2 ans pour les pièces dissociables : tablier, panneau, quincaillerie et motorisation.

Ces éléments valent pour toutes les portes de garage, quel que soit son matériau de fabrication. Que la porte du garage soit en bois, en PVC, en acier ou en aluminium.

Porte de garage : les situations permettant d'actionner la garantie décennale

La garantie décennale peut s'actionner dans différentes situations, avec une possibilité de réparation par l'installateur. Il s'agit des cas suivants :

  • en cas de fragilité de la structure entraînant une menace pour le maintien de la porte
  • défaut d'étanchéité à l'origine d'infiltrations de nature à rendre impropre la porte de garage au regard de son usage d'origine.

Cet argument pour mettre en jeu la assurance décennale est bien souvent mis en avant :  "l'existence de cette fameuse impropriété de l’ouvrage par rapport à son usage d’origine". Il est généralement demandé au client maître d’ouvrage d'apporter des preuves de la nature de ce défaut.

Porte de garage installée après l'ouvrage général

Qu'en est-il lorsque l'installation de la porte de garage a eu lieu après la construction de l'ouvrage principal ? Dans ce cas, vous ne pourrez pas faire valoir la garantie décennale, ni d'ailleurs les garanties de parfait achèvement et biennale. En effet, faire valoir ces éléments nécessite une réception à la même date pour la porte de garage et l'ouvrage principal.
Si tel n'est pas le cas, et lorsque la porte de garage a été installée après l'ouvrage, vous avez la possibilité d'opter pour une solution différente. Comme utiliser la garantie contractuelle, la garantie légale de conformité de 2 ans ou une garantie commerciale (parfois une extension à 5 ans des 2 ans prévus par la loi). L'installateur viendra alors remplacer les éléments défectueux en cas de dysfonctionnement. Pensez à vérifier cet élément au préalable sur le devis.

Porte de garage installée depuis moins d'un an : la garantie de parfait achèvement

En matière d'installation de porte de garage, vous aurez aisément compris qu'il est bien souvent difficile de faire fonctionner la garantie de responsabilité décennale. En effet, il s'agit de prouver que l'élément d'équipement est indissociable du reste et/ou qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination d'origine.
Ainsi, si votre porte de garage a été installée depuis moins d'un an, il est opportun de faire fonctionner la garantie de parfait achèvement. Cette dernière couvre un champ beaucoup plus vaste de dommages. Les défauts propres à la porte de garage sont également concernés par cette garantie, y compris les dommages de nature esthétique.

Causes possibles d'exclusion de garantie pour votre porte de garage

Plusieurs causes d'exclusion de garantie peuvent vous être opposées, ce qui dépend parfois de ce que prévoit votre contrat. De manière non exhaustive, en voici quelques-unes :

  • si la porte de garage s'est usée normalement au fil du temps et en fonction des conditions météorologiques (pluie, incendie, orage)
  • lorsque son propriétaire n'a jamais entretenu l'équipement, s'il en a fait une utilisation anormale ou qu'il a détérioré la porte volontairement ou à la suite de chocs de sa part
  • si le client a modifié volontairement la porte
  • lorsqu'aucun dommage n'affecte la solidité de l'ouvrage mais que cela tient plutôt à un élément esthétique, comme une différence de teinte, de brillance, de matériau ou de motifs par exemple

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