Assurance décennale pour jardinier paysagiste : combien ça coûte ?

Assurance décennale jardinier paysagiste : définition

L’assurance décennale concerne toutes les professions du secteur du bâtiment, qu’il s’agisse des métiers du gros œuvre comme les maçons ou les travaux d’aménagement comme les jardiniers paysagistes. La garantie décennale protège le maître d’ouvrage et le professionnel pendant 10 ans des vices et dommages qui pourraient survenir sur l’ouvrage suite à la réalisation des travaux. La responsabilité est engagée vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs.

L'article 1792 du Code Civil stipule en effet que le professionnel du bâtiment, ici le paysagiste, est couvert par son assurance en cas de dommages qui affecteraient la solidité ou l'étanchéité de l’ouvrage, ou bien la rendraient impropre à l'usage.

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale pour paysagiste ?

Le jardinier paysagiste aménage et entretient les espaces verts (parcs, jardins, etc.) mais aussi les terrains de sport, les bordures de voiries. Parmi ses nombreuses missions d'aménagement extérieur, il :

• prépare les sols (terrassements, désherbage…) ;
• plante des végétaux, taille des haies, des arbres et arbustes, etc. ;
• installe des équipements de jardinage (systèmes arrosage, clôture, etc.) ;
• entretient les espaces verts ;
• réalise de petits travaux de maçonnerie (bordures, allées de pavés, etc.).

L’assurance décennale prend en charge les dommages liés au gros œuvre. Pour un jardinier paysagiste, ça pourra être :

• la fissure d'un bassin ;
• l’effondrement d'un muret ;
• l’affaissement d'un abri extérieur ;
• des pavés mal posés entraînant une fissure dans les canalisations.

Les ouvrages qui ne relèvent pas du gros œuvre (équipements et installations démontables), quant à eux, sont couverts par la garantie biennale de paysagiste pendant une durée de 2 ans.

Plus de détails : Quels dommages couvre la garantie décennale ?

L'assurance décennale le métier de paysagiste est-elle obligatoire ?

Nous l’avons bien compris, les missions d’un jardinier paysagiste sont multiples et comprend des prestations au cours desquelles le professionnel doit réaliser des travaux de constructions d’ouvrages paysagers qui entrent alors dans le cadre de la loi Spinetta (construction de murets, d’abris de jardin, etc.).

Pour ce genre de travaux, la loi est claire :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages… qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Par conséquent l’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour le jardinier paysagiste, qu’il exerce en tant qu’artisan auto-entrepreneur ou en société.

Avant le début du chantier, le jardinier doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance décennale. Ainsi, il sera pris en charge pour les éventuels sinistres qui pourraient survenir jusqu’à 10 ans plus tard.

Prix d’une garantie décennale pour les jardiniers

Le prix d’une assurance décennale varie selon :

1. l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
2. le nombre de sinistres déclarés ;
3. le chiffre d’affaires prévisionnel ;
4. la date de création de l’entreprise ;
5. le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
6. la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
7. le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
8. les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.

Ce tableau vous donne un aperçu des tarifs d’une assurance décennale jardinier paysagiste :

Entreprise Jardinier paysagiste	Prix assurance décennale jardinier paysagiste
CA 37 000 €	1 250 €
EIRL 5 ans d’expérience CA 250 000 €	2 300 €
SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 350 000 €	2 950 €

Comment trouver une décennale jardinier pas chère ?

Quand on est jardinier professionnel et que l’on souhaite assurer la protection de son entreprise, il faut souscrire une assurance décennale qui correspond en tous points à votre situation. Effectif de l’entreprise, ancienneté, montant du chiffre d’affaires, mais aussi expérience, tout doit être passé au crible.

Or, avec les dizaines d’offres disponibles, il n’est pas toujours évident de faire le bon choix. En utilisant un comparateur en ligne, vous avez accès à des devis gratuits et sans engagement négociés pour vous, à des prix ultra-compétitifs. Il suffit de répondre à un questionnaire rapide et de choisir la formule d’assurance qui correspond à vos critères.
Vous gagnez ainsi un temps précieux et réalisez d’importantes économies. Quel que soit votre situation, un comparateur vous trouve l’assurance décennale la moins chère du marché.

Quelles informations va vous demander votre assureur décennale ?

Pour souscrire une décennale jardinier, la compagnie d’assurance va d’abord vérifier quelques éléments, comme :

• le type d’activité que vous exercez, telles qu’elles sont répertoriées dans la nomenclature de l’assureur. Cela permettra de savoir si les travaux que vous réalisez correspondent bien au secteur d’activité professionnelle déclaré ;
• vos qualifications : vous devez pouvoir justifier vos compétences nécessaires à l’exercice de votre profession ;
• votre expérience du métier (CV, références de chantiers réalisés, etc.) ;
• l’évolution de votre activité, le cas échéant ;
• la date de création de l’entreprise ;
• le nombre d’employés ;
• votre historique de sinistralité.

Comment activer la garantie décennale pour professionnel du jardinage ?

Vous êtes jardinier et vous souhaitez mettre en œuvre votre garantie décennale pour un sinistre survenu sur l'un de vos chantiers ?

Si le maître d’ouvrage avait souscrit une dommages ouvrage, vos compagnies d’assurance vont gérer le litige entre elles. En revanche, en l’absence de DO, vous disposez de 5 jours après réception du courrier vous informant du sinistre pour prévenir votre assureur. Après expertise, celui-ci indemnisera l’acquéreur de l’ouvrage, après déduction de la franchise.

Plus de détails : Comment faire jouer la garantie décennale ?

 

Publié dans garantie décennale par métier