Garantie décennale : une possible garantie après 10 ans ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 pose le principe de la présomption de responsabilité des constructeurs, en cas de dommages compromettant la solidité d'un bâtiment ou le rendant inutilisable (impropre à sa destination). Afin garantir ce risque, les architectes, entreprises de BTP, bureaux d'études...ont l'obligation de souscrire une garantie décennale. Dans certains cas et contrairement à ce que son nom laisse présager, cette garantie décennale obligatoire peut s'appliquer plus de 10 ans après la réception des travaux.

Un délai de 12 ans pour déclarer un sinistre de nature décennale

En principe pour être pris en charge par l'assureur décennal, le désordre doit apparaître dans un délai de 10 ans (article 1792 et suivants du code civil), un délai considéré comme d'ordre public. Pour autant, cela ne signifie pas que le sinistre de nature décennale doit être déclaré avant l'expiration de la prescription de 10 ans.
En effet, en application de l'article L114-1 du code des assurances, la déclaration de sinistre doit parvenir à l'assureur dans les 2 ans suivants l'apparition de celui-ci (délai de prescription biennale). De plus dans un arrêt du 20 juin 2012, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a confirmé que le droit des assurances est applicable en matière de garantie décennale. Par conséquent le délai pouvait être étendu à 12 ans, à partir du moment où le sinistre était apparu pendant la période de 10 ans.

Attention, la date d'apparition du sinistre se distingue de la date de connaissance du sinistre. En effet, lorsqu'un propriétaire a connaissance d'une malfaçon, sa déclaration doit être effectuée dans le délai prévu à la police d'assurance, un délai ne pouvant être inférieur à 5 jours. Passé ce délai et si l'assureur prouve un préjudice, comme l'impossibilité d'exercer un recours contre un sous-traitant, le déclarant est déchu de ses droits.

Voir aussi : Comment actionner la garantie décennale ?

L'interruption du délai de 10 ans suite à une action judiciaire

Le délai de 10 ans peut être interrompu par certains actes :

  • l'assignation en référé signifiée au constructeur ;
  • l'assignation au fond signifiée au constructeur ;
  • une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire par l'assureur, pour lui indiquer que la garantie est acquise.

Cependant, cette interruption de délai ne concerne que les actions portant sur les mêmes désordres et engagées par le ou les même(s) plaignant(s). Les désordres doivent donc être énoncés avec une grande précision dans l'assignation. De plus, une assignation irrecevable ou nulle pour vice de fond n'interrompt pas le délai. En revanche, si l'assignation est déposée devant une juridiction incompétente ou est déclarée nulle pour vice de procédure, le délai est bien interrompu.

La prise en charge d'un désordre évolutif après 10 ans

Même en cas de garantie décennale dépassée, les désordres évolutifs sont pris en charge, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • pendant le délai légal de 10 ans les désordres initiaux ont été déclarés ;
  • les désordres initiaux étaient de nature décennale, c'est-à-dire qu'ils compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, comme un défaut d'isolation phonique grave pour des chambres d'hôtel ;
  • les désordres apparus après 10 ans étaient de même nature que ceux déclarés initialement.

A noter : les désordres évolutifs sont à distinguer des désordres futurs. En effet, le 20 avril 2017, la 3ème Chambre de la Cour de cassation est venue confirmer, que la qualification de désordre de nature décennale devait être écartée dès lors qu'il n'était pas certains que ces désordres se réalisent pendant le délai de 10 ans.

Prolongation de la garantie décennale : la faute dolosive du constructeur

Une malfaçon après garantie décennale peut être prise en charge, si elle est la conséquence d'une faute dolosive du constructeur. Dans ce cas le maître d'ouvrage doit prouver que la faute de l'entreprise de BTP ou du maître d'oeuvre est volontaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve d'une intention de nuire.

Attention, la faute dolosive se distingue de la faute lourde.  Cette dernière tombe dans le régime de la prescription décennale. La faute lourde se caractérise par l'absence de dissimulation ou de fraude, même si les manquements aux règles de l'art de la construction sont flagrants.
C'est, par exemple, le cas d'un mauvais calcul d'un bureau d'études ayant entraîné un déficit de 83% en ferraillage pour une structure porteuse, ce déficit étant la cause de fissures structurelles. Malgré le manquement professionnel, la faute dolosive n'est pas retenue, si le bureau d'étude n'a pas eu la volonté de préconiser un ferraillage défaillant (3ème Chambre de la Cour de Cassation, arrêt du 12 juillet 2018).

A noter : la déclaration d'une malfaçon due à une faute dolosive doit se faire dans les 5 ans suivants l'apparition du désordre (article 2224 du code civil). Cependant, le délai pour agir ne dépasse jamais 20 ans, après la signature du contrat (article 2232 du code civil).

Le cas particulier du vice caché après garantie décennale

Le vice caché après garantie décennale peut être pris en charge par l'assureur. La Cour de Cassation a, néanmoins, fortement encadré les possibilités d'indemnisations. Aussi, 4 conditions sont à remplir :

  • une vente doit avoir eu lieu ;
  • la malfaçon ne doit pas être visible à l’œil nu ;
  • le propriétaire ne devait pas avoir connaissance de la malfaçon, au moment de la réception des travaux ;
  • la malfaçon doit être liée au processus de construction et non à un événement survenu ultérieurement, comme un mauvais entretien de la maison par l'ancien propriétaire.

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