Garantie décennale du serrurier : tout savoir

A l’instar d’autres professionnels du secteur du bâtiment, le serrurier obéit à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les dispositions de cette loi prévoient que le serrurier métallier est tenu de souscrire une assurance garantie décennale avant le début des travaux. Cette dernière le couvre en cas de sinistres engageant sa responsabilité.
Zoom sur la garantie décennale du serrurier avec MaxiAssur

Assurance décennale artisan serrurier : une obligation légale

Dans le cadre de toutes ses activités professionnelles (qui ne se résument pas à façonner des clés), le serrurier doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette garantie est obligatoire, selon la loi Spinetta (article 1792 du code civil), pour le serrurier, comme c’est le cas pour tous les constructeurs qui interviennent dans la construction.
En effet, rappelons qu’un serrurier peut aussi réaliser des missions de ferronnerie, construction métallique. Avant la réalisation des travaux, ce professionnel doit donc avoir souscrit une assurance décennale qui le protège au quotidien.
Vous l’aurez compris, la garantie décennale du serrurier est indispensable puisqu’elle est une garantie de la pérennité de l’entreprise de cet artisan, voire même parfois de sa situation personnelle.

Couverture de la garantie décennale serrurier

La garantie couvre les sinistres et malfaçons dont le serrurier métallier pourrait être tenu pour responsable. Sa durée de vie est de 10 ans à partir du jour où les travaux sont bien réceptionnés.
Si un dommage survient, le contrat d’assurance assure le remboursement des coûts de réparation des dommages, si et seulement si la responsabilité du serrurier est effectivement engagée.
En somme l’assurance décennale du serrurier couvre tous les dommages de défauts cachés au jour de la réception de l’ouvrage.
Les dommages matériels peuvent notamment porter sur la sécurité ou la solidité du bâtiment, le rendant alors impropre à son usage de destination. Comme il s'agit d'un artisan métallier, les dégâts de trouvent sur les parties métalliques (les travaux de planchers, escaliers, garde-corps, fermetures et protections, en métal).

A noter :

Les éléments démontable (éléments d'équipement) qui peuvent être remplacés sans retirer de la matière à l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale sauf s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Par exemple une serrure et/ou sa porte bien que démontable participe à la fonction "clos" de l'ouvrage, qui permet d'isoler les occupants des éléments extérieurs. Si le défaut n'était ni apparent ni signalé au moment de la livraison, un dysfonctionnement de fermeture ou d'isolation susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pourrait donc relever de la garantie décennale.

En outre la garantie décennale couvre toutes les défaillances qui touchent les travaux complémentaires nécessaires à son activité :

  • protection contre les risques de corrosion ;
  •  installation et raccordement des alimentations électriques et automatismes nécessaires au fonctionnement des équipements ;
  • mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate ;
  • mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie.

Sur ce thème : Que couvre la garantie décennale ?

Garantie décennale du serrurier : qu'implique-t-elle ?

L'artisan serrurier, en sa qualité de professionnel du bâtiment, communique au client (maître d'ouvrage) son attestation d'assurance décennale. Ce document est à remettre obligatoirement avant le début du chantier. L'assurance se souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle du serrurier métallier. En outre elle indique les coordonnées de l'assureur.
Si le bâtiment est vendu et change de propriétaire, l'attestation de garantie décennale est jointe à l'acte de vente. Seuls les équipements qui ne peuvent pas être démontés sont couverts par la garantie.
Que les travaux concerne un ouvrage neuf ou bien de la restauration, la responsabilité du professionnel est engagée. Ce dernier s'engage envers le propriétaire des lieux lors de la réception des travaux et reste responsable même s'il y a une revente dans le délai de 10 ans. Les artisans serruriers, en France comme issus d'autres pays, doivent aussi souscrire à cette garantie.
A noter que le serrurier quelque soit son statut SAS, micro entreprise, ou auto entrepreneur doit souscrire une assurance responsabilité civil professionnel en parallèle de la garantie décennale.

Importance de déclaration d’expérience par l'artisan serrurier

Afin d'obtenir l'accord de souscription de l'assureur décennale l'artisan serrurier professionnel doit justifié de son expérience lors de la mise en place de la couverture. De même, il  doit déclarer les activités qu'il effectuera afin pouvoir souscrire un contrat adapté à ses travaux.
En somme il convient que l'artisan précise son expérience et adapte son contrat à la nature des travaux réalisés. En effet, si le serrurier n’est pas bien couvert pour le type d’activités réalisées, alors il s’expose à un risque de couverture partielle voire inexistante.

Les démarches à effectuer en cas de sinistre serrurier métallerie ?

Si votre client a souscrit une assurance dommages ouvrage, alors vous n’avez rien à faire, les compagnies d’assurance décennale et dommages ouvrage vont gérer le financement des travaux de répartion entre elles.
En revanche, en l'absence DO le maître d’ouvrage vous informe des dommages survenus à la suite de vos travaux de serrurier métallerie au moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous avez alors le choix entre :

  • effectuer les travaux de réparation sans déclaration de sinistre auprès de votre assureur ;
  • avertir votre compagnie d’assurance décennale (délai maximal de 5 jours après réception de la mise en demeure).

Alors un expert sera mandaté pour constater le préjudice et chiffrer le montant des réparations. Votre compagnie d’assurance indemnisera le maître d’ouvrage selon les clauses prévues dans votre contrat (une fois le franchise déduite).

Autre possibilité : en vertu de l'article L. 124-3 du Code des Assurances, le maître d’ouvrage peut contacter directement l’assureur du professionnel qui engage sa responsabilité.

Plus de détails : Comment actionner la garantie décennale ?

Combien coûte une garantie décennale pour un serrurier ?

Les tarifs de l'assurance décennale pour serrurier sont fixés librement par les assureurs toutefois plusieurs éléments entre en compte :

  • le chiffre d’affaires annuel ;
  • le nombre d’années d’expérience ;
  • l’historique des sinistres ;
  • l’effectif de la société ;
  • le nombre  de garanties souhaitées ;
  • les franchises ;
  • les garanties complémentaires (protection juridique, RC PRO).

En moyenne comptez entre 1200 et 1500 € de prime annuelle jusqu'à 2.000 euros par an.

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