Assurance Dommages Ouvrage Copropriété

Si vous réalisez des travaux dans votre appartement en copropriété la loi Spinetta de 4 janvier 1978 impose une obligation d'assurance : l'assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la date de réception des travaux. Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage copropriété ?

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage copropriété ?

L'assurance dommages ouvrage fait partie des garanties légales de la construction. Elle est souscrite par le maître d'ouvrage (ou par le syndic pour le compte de la copropriété), est liée à l'ouvrage (bâtiment) et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale.

Dans la mesure où en cas de travaux dans une copropriété, la loi Spinetta impose qu’il soit souscrit par le maître d'ouvrage une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble pendant 10 ans.

Travaux de copropriété qui souscrit ?

Une copropriété est un bâtiment dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque propriétaire a d’une part une propriété exclusive sur les parties privatives (souvent appartement) et une propriété indivise sur les parties communes (couloir, escalier, ascenseur).

Dans les parties communes : syndic de copropriété

S'il s'agit de travaux dans les parties communes c’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de souscrire.

Dans les parties privatives

Les copropriétaires qui réalisent des travaux dans leur partie privative doivent aussi souscrire à cette assurance. Le syndic demandera une attestation d'assurance dommages ouvrage afin que l'assemblée générale des copropriétaires donnent leur accord pour la réalisation des travaux.

Quels sont les dommages couverts par l'assurance dommages ouvrage copropriété ?

  • compromettent la solidité de l'immeuble ;
  • affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ;
  • affecte la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage ;
  • rendent l'ouvrage impropre à sa destination initiale.

Quel est le tarif pour une dommage ouvrage travaux copropriété ?

Le montant de la cotisation pour une copropriété dépend du montant des travaux à souscrire en effet ce n'est pas le profil de l'assuré qui fixe le montant de la prime d'assurance dommage ouvrage pour des travaux de copropriété. Consultez cet article pour savoir comment se calcule le prix de l'assurance dommage ouvrage ou obtenez immédiatement un devis en ligne

Pourquoi les copropriétaires doivent souscrire une assurance DO ?

D'un part, en souscrivant une dommage ouvrage avant la déclaration d'ouverture de chantier, la copropriété profite en cas de sinistre, du financement des travaux de réparation des dommages, sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de l’entreprise intervenue sur le chantier.

Cette procédure judiciaire à l'encontre des constructeurs et de leur assurance de responsabilité civile décennale est longue et coûteuse. De plus sans cette assurance, les frais de procédure et d’expertise seront à la charge de la copropriété. En outre la garantie dommage ouvrage s'applique même si l’entreprise responsable du sinistre a cessé son activité ou déposé le bilan.

Des difficultés lors de la vente d’un appartement

Si la vente d’un appartement a lieu dans les dix ans qui suivent la fin du chantier et que la copropriété a refusé la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Alors le notaire indiquera dans l'acte de vente que les travaux ne respectent pas les obligations légales. Ce qui risque de faire fuir les acheteurs. On voit donc bien l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Assurance copropriété : Les complémentaires pour des travaux

Comme pour toutes les assurances, il existe également des garanties en option  :

Quand et comment déclarer un sinistre dommage ouvrage copropriété ?

Quel que soit les malfaçons relevant de la garantie décennale vous devez agir sans tarder :

  • informer le syndic s'il s'agit des parties communes ;
  • déclarer vous-même le désordre à l'assureur dommage ouvrage pour les parties privatives vous appartenant.

Pour que votre déclaration de sinistre soit recevable elle doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre un récépissé à l'assureur. De plus la déclaration de sinistre pour être constituée devra comporter :

  • le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ;
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
  • l’adresse de la construction endommagée ;
  • la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
  • la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

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Excellent service. Grâce à MaxiAssur, nous avons pu obtenir une assurance DO à prix raisonnable (disons, nettement moins cher qu’ailleurs, compte de la faible ampleur des travaux à assurer), assurance obligatoire pour présenter notre projet à l’AG des co-propriétaires. Je recommande MaxiAssur.

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A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail.

L’assurance de la copropriété

D'autre part la plupart des règlements de copropriété imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété.

L’assurance du copropriétaire

L’assurance multirisques habitation est obligatoire avec diverses garanties. Elle répond aux besoins de chacun tout respectant les obligations légale.

Elle couvre :

  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants et leurs contenus (meubles et objets) pour les occupants ;
  • la responsabilité civile vie privée pour tous les occupants (la responsabilité civile vie privée des copropriétaires non occupants étant généralement accordée sur le contrat d’assurance multirisques habitation du logement qu’ils occupent) ;
  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants.

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

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