Comment fonctionne l’assurance décennale pour volet roulant ?

Principe et fonctionnement de l’assurance décennale

L’assurance décennale, obligatoire pour tous les constructeurs, garantit leur responsabilité envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Souscrite avant le début des travaux, elle ne concerne cependant pas les sous-traitants. En effet, ces derniers ne sont pas liés à un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage.

En revanche, l’assurance décennale s’applique bien aux constructeurs étrangers exécutant des travaux en France.

La garantie décennale oblige le constructeur à réparer tout dommage sur l’un des éléments constitutifs ou l’un des éléments d’équipement pouvant :

• compromettre la solidité de l’ouvrage (article 1792-2 du code civil) ;
• le rendre impropre à sa destination.

Il peut s’agir par exemple :

• de fissures dans les murs ;
• d’un effondrement de la construction ;
• de défaut d’étanchéité des fenêtres ;
• de fuites dans les canalisations ;
• d’une installation électrique qui ne respecte pas les normes ;
• de problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au chauffage rendant l’ouvrage « impropre à sa destination » ;
• etc.

Volets roulants : assurance décennale ou biennale ?

Si on s’en tient à la définition stricte de la loi Spinetta, les éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci relèvent de la garantie de bon fonctionnement. Celle-ci impose aux professionnels du bâtiment, et donc aux poseurs de volets roulants, de réparer ou de remplacer les éléments d'équipement dissociables qui ne fonctionnent pas correctement pendant 2 ans à compter de la réception des travaux (Art. 1792-3 du code civil).

Sachez qu’en assurance construction, « Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. » (Article 1792-2 du Code civil.

Par extension, un élément dissociable est celui que l’on peut démonter ou remplacer sans détérioration d’un élément de l’ouvrage (fondation, murs, toiture), comme :

• un interphone ;
• des fenêtres ;
• une pompe à chaleur ;
• des portes ;
• des cloisons mobiles ;
• etc.

A priori, les volets roulants entrent dans cette catégorie des éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment. Toutefois, la jurisprudence considère que des volets roulants défaillants rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En effet, la Cour de Cassation a ordonné à un entrepreneur de prendre en charge les travaux de réparation de volets roulants défaillants, au titre de sa responsabilité décennale.

Conclusion : des volets roulants défaillants sont couverts par la garantie décennale, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.

Assurance décennale volet roulant : conseils aux particuliers

Étant donné que les volets roulant sont un élément dissociable de l’ouvrage, un installateur pourrait très bien arguer ne pas avoir à souscrire d’assurance lorsque vous lui demandez son attestation décennale.

Mais comme nous l’avons vu, pour plus de sécurité, il est recommandé de faire appel à un professionnel couvert par une décennale volets roulants. En cas de mauvais fonctionnement après 2 ans, sa responsabilité pourrait être recherchée si les dommages constatés sont de nature à rendre votre maison, votre immeuble ou autre inhabitable.

Où trouver une bonne assurance décennale pour ses travaux ?

Vous êtes installateur de volet roulant et recherchez l’assurance décennale parfaite ? Quelques points essentiels méritent votre attention avant de souscrire :

1. Les garanties incluses dans le contrat : optez uniquement pour celles dont vous avez besoin.
2. Les plafonds d’indemnisation : ils doivent être cohérents avec les risques qu’un volet défaillant peut provoquer.
3. Le montant des franchises : plus elles sont élevées, moins c’est intéressant pour vous. Si le contrat d’assurance décennale volet roulant paraît très peu cher, regardez de ce côté-là.
4. Le prix : il dépend de nombreux facteurs, comme la taille de votre entreprise, sa forme juridique, son chiffre d’affaires, votre niveau d’expérience, la nature de votre activité principale.

Tout ça vous semble compliqué ? Rassurez-vous, un comparateur peut grandement vous faciliter la vie. Il suffit juste de répondre à quelques questions qui serviront à l’étude de votre dossier, et le comparateur se charge de vous trouver la meilleure assurance décennale volet roulant.
Ainsi vous êtes certain de payer le prix juste tout en bénéficiant d’une couverture efficace. Et tout ça, sans engagement de votre part.

Même s’il est théoriquement un élément dissociable de l’ouvrage, un volet roulant défectueux entre dans le cadre de l’assurance décennale s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination. Pensez donc à souscrire une garantie décennale avant toute prestation afin de vous protéger pendant 10 ans.