L'attestation d'assurance dommages ouvrage sera demandée par la banque au moment du déblocage des fonds ou par le notaire au moment de la vente du bien. En effet le maître d'ouvrage a l'obligation selon la loi de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage, comment l'obtenir ?

L'attestation d'assurance dommages ouvrage

Selon l'Article L242-1 (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire de ce fait :

L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat.

Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes :

  • Le nom de la compagnie d'assurance
  • Le nom du souscripteur et son adresse
  • Le lieu de la construction
  • Le type d'opération
  • La date de déclaration d'ouverture de chantier
  • La date prévue de réception
  • Le coût total prévisionnel des travaux
  • Les garanties et les franchises

attestation dommage ouvrage

ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail pour répondre rapidement à la demande de votre banque.

Attention, à la fin de votre construction vous devrez obligatoirement adresser à l'assureur les procès verbaux de réception des travaux sans réserve et le décompte général définitif (le coût réel des travaux) afin d'obtenir l'attestation dommage ouvrage finale confirmant le bonne prise de garantie pendant 10 ans.

attestation dommage ouvrage

Comment obtenir une attestation d'assurance dommage ouvrage ?

Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas cette attestation il devra la réclamer à l’assureur. MaxiAssur vous simplifie la vie, nous adressons systématiquement par Email et par courrier l'attestation provisoire (celle pour la banque) dès le règlement de la prime. A la fin des travaux, après réception des documents de fin de chantier nous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Nos attestations répondent à la demande des banques et des notaires

Conseils : Si vous recherchez une attestation d'assurance dommages ouvrage pas chère pour vos travaux ou une construction neuve. Alors faites dans un devis dommage ouvrage en ligne. C'est gratuit et sans engagement !

Ils nous ont reçu rapidement leur attestation DO. Faites comme eux !

Rapide et efficace, les conseils sont judicieux et précis dans l'intérêt du particulier pour qui les assurances DO sont une nébuleuse obscure !

Monsieur Damien Chevalier 92210 Saint-Cloud 02/01/2019

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Attestation assurance dommages ouvrage
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Publié dans le contrat dommage ouvrage