Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage ?

L'attestation d'assurance dommages ouvrage

Selon l'Article L242-1 (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire de ce fait :

• Les banques conditionnent souvent l'accord de prêt à la souscription d'une assurance dommages ouvrage. En concéquence elles demandent une attestation dommage ouvrage au moment du déblocage du prêt immobilier. En effet, elles veulent être certaines de la capacité de remboursement de l'emprunteur présente et à venir même en cas de sinistre.
• Le notaire est aussi tenu de vérifier que le contrat d'assurance dommages ouvrage est bien actif afin de l'indiquer dans l'acte de vente.

L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat.

Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes :

• Le nom de la compagnie d'assurance;
• Le nom du souscripteur et son adresse;
• Le lieu de la construction;
• Le type d'opération;
• La date de déclaration d'ouverture de chantier;
• La date prévue de réception des travaux;
• Le coût total prévisionnel des travaux;
• Les garanties et les franchises.