Le maître d'ouvrage a l'obligation selon la loi de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Par conséquent, l'attestation d'assurance dommages ouvrage sera demandée par la banque au moment du déblocage des fonds. Elle sera aussi exigée par le notaire au moment de la vente du bien. Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage, comment l'obtenir ?

L'attestation d'assurance dommages ouvrage

Selon l'Article L242-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire de ce fait :

L'attestation d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat. Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes :

  • Le nom de la compagnie d'assurance
  • Le nom du souscripteur et son adresse
  • Le lieu de la construction
  • Le type d'opération
  • La date de déclaration d'ouverture de chantier
  • La date prévue de réception
  • Le coût total prévisionnel des travaux
  • Les garanties et les franchises

Attention,  la fin de votre construction vous devrez obligatoirement adresser à l'assureur les procès verbaux de réception des travaux sans réserve et le décompte général définitif afin d'obtenir l'attestation dommage ouvrage finale confirmant le bonne prise de garantie pendant 10 ans.

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Comment obtenir une attestation d'assurance dommage ouvrage ?

Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas cette attestation il devra la réclamer à l’assureur. MaxiAssur vous simplifie la vie, nous adressons systématiquement par Email et par courrier l'attestation provisoire (celle pour la banque) dès le règlement de la prime. A la fin des travaux, après réception des documents de fin de chantier nous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Nos attestations répondent à la demande des banques et des notaires

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Monsieur Christian Nargeot 78600 Maisons Laffitte 25/10/2018

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Publié dans le contrat dommage ouvrage