Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage ?

L'attestation d'assurance dommages ouvrage

Selon l'Article L242-1 (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire de ce fait :

• Les banques conditionnent souvent l'accord de prêt à la souscription d'une assurance dommages ouvrage. En concéquence elles demandent une attestation dommage ouvrage au moment du déblocage du prêt immobilier. En effet, elles veulent être certaines de la capacité de remboursement de l'emprunteur présente et à venir même en cas de sinistre.
• Le notaire est aussi tenu de vérifier que le contrat d'assurance dommages ouvrage est bien actif afin de l'indiquer dans l'acte de vente.

L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat.

Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes :

• Le nom de la compagnie d'assurance
• Le nom du souscripteur et son adresse
• Le lieu de la construction
• Le type d'opération
• La date de déclaration d'ouverture de chantier
• La date prévue de réception
• Le coût total prévisionnel des travaux
• Les garanties et les franchises

Attention, à la fin de votre construction vous devrez obligatoirement adresser à l'assureur les procès verbaux de réception des travaux sans réserve et le décompte général définitif (le coût réel des travaux) afin d'obtenir l'attestation dommage ouvrage finale confirmant le bonne prise de garantie pendant 10 ans.

Comment obtenir une attestation d'assurance dommage ouvrage ?

Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas cette attestation il devra la réclamer à l’assureur. MaxiAssur vous simplifie la vie, nous adressons systématiquement par Email et par courrier l'attestation provisoire (celle pour la banque) dès le règlement de la prime. A la fin des travaux, après réception des documents de fin de chantier nous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Nos attestations répondent à la demande des banques et des notaires

Conseils : Si vous recherchez une attestation d'assurance dommages ouvrage pas chère pour vos travaux ou une construction neuve. Alors faites dans un devis dommage ouvrage en ligne. C'est gratuit et sans engagement !

Faites le bon choix pour votre attestation dommage ouvrage