L'attestation d'assurance dommages ouvrage sera demandée par la banque au moment du déblocage des fonds ou par le notaire au moment de la vente du bien. En effet le maître d'ouvrage a l'obligation selon la loi de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage, comment l'obtenir ?

L'attestation d'assurance dommages ouvrage

Selon l'Article L242-1 (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire de ce fait :

L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat.

Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes :

  • Le nom de la compagnie d'assurance;
  • Le nom du souscripteur et son adresse;
  • Le lieu de la construction;
  • Le type d'opération;
  • La date de déclaration d'ouverture de chantier;
  • La date prévue de réception;
  • Le coût total prévisionnel des travaux;
  • Les garanties et les franchises.

linecons_e01c1_100 Attestation assurance dommages ouvrage

ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail pour répondre rapidement à la demande de votre banque.

A quoi sert l'attestation dommage ouvrage ?

Cette attestation d'assurance construction garantit le maître d'ouvrage (physique ou morale) qui fait réaliser des travaux contre les vices de construction qui compromettent la solidité du bâtiment. De plus, elle permet d’être indemnisé rapidement pendant 10 ans puisque finance les dommages couvert par la garantie décennale sans recherche des responsabilités.

Attention, à la fin de votre construction vous devrez obligatoirement adresser à l'assureur les procès verbaux de réception des travaux sans réserve et le décompte général définitif (le coût réel des travaux) afin d'obtenir l'attestation dommage ouvrage finale confirmant le bonne prise de garantie pendant 10 ans.

Comment obtenir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?attestation-dommage-ouvrage-300x210 Attestation assurance dommages ouvrage

Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas cette attestation il devra la réclamer à l’assureur. MaxiAssur vous simplifie la vie, nous adressons systématiquement par Email et par courrier l'attestation provisoire (celle pour la banque) dès le règlement de la prime. A la fin des travaux, après réception des documents de fin de chantier nous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Déclaration de sinistre

Nos attestations répondent à la demande des banques et des notaires

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Monsieur Daoui 44470 Thouaré-sur-Loire 15/03/2019

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Attestation assurance dommages ouvrage
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Publié dans le contrat dommage ouvrage