Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage ?

L'attestation d'assurance dommages ouvrage sera demandée par la banque au moment du déblocage des fonds ou par le notaire au moment de la vente du bien. En effet le maître d'ouvrage a l'obligation selon la loi de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage, comment l'obtenir ?

L'attestation d'assurance dommage ouvrage comment ça marche ?

Il s'agit d'un document par lequel l'assureur atteste l'existence d'un contrat d'assurance dommages ouvrage au profit de l'assuré, et dans lequel sont sommairement présentées les garanties offertes. Ensuite une attestation dommage ouvrage définitive sera émise par l'assureur à la fin des travaux dès réception des procès verbaux de réception et du coût réel des travaux.

Selon l'Article L242-1 du code des assurances (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire.

C'est pourquoi les banques conditionnent souvent l'accord de prêt à la souscription d'une assurance dommages ouvrage. En conséquence elles demandent une attestation dommage ouvrage au moment du déblocage du prêt immobilier. En effet elles veulent être certaines de la capacité de remboursement de l'emprunteur présente et à venir même en cas de sinistre.
En outre le notaire est aussi tenu de vérifier que le contrat d'assurance dommages ouvrage est bien actif afin de l'indiquer dans l'acte de vente.

A quoi sert l'attestation dommage ouvrage ?

Cette attestation d'assurance construction garantit le maître d'ouvrage (physique ou morale) qui fait réaliser des travaux contre les vices de construction qui compromettent la solidité du bâtiment. De plus, elle permet d’être indemnisé rapidement pendant 10 ans puisque finance les travaux de réparation des dommages couvert par la garantie décennale sans recherche des responsabilités.

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ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail pour répondre rapidement à la demande de votre banque.

Attention, à la fin de votre construction vous devrez obligatoirement adresser à l'assureur les procès verbaux de réception des travaux sans réserve et le décompte général définitif (le coût réel des travaux) afin d'obtenir l'attestation dommage ouvrage finale confirmant le bonne prise de garantie pendant 10 ans.

Quelles sont les démarches nécessaires pour obtenir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Afin d'obtenir une attestation dommages ouvrage, il convient que le maître d’ouvrage réponde aux conditions de souscription de fixées par l'assureur dommage ouvrage. En conséquence toutes les entreprises devront être couverte par une assurance de responsabilité civile décennale. En outre certaines compagnies demandent une maîtrise d'oeuvre en mission complète, ou une étude de sol. Découvrez nos conditions de souscriptions simplifiées.

comment obtenir attestation dommage ouvrage
Comment obtenir attestation dommage ouvrage

L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat.

Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes : attestation-dommage-ouvrage

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'attestation dommage ouvrage à mon notaire ?

Le notaire indiquera dans l'acte de vente que votre maison individuelle n'est pas garantie en dommage ouvrage. De ce fait vous resterez responsable à titre personnel des malfaçons de nature décennale.

Attestation d'assurance dommages ouvrage : quel est de délai de validité ?

L'attestation provisoire est valide pendant la durée des travaux. L'attestation définitive est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Comment obtenir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas cette attestation il devra la réclamer à l’assureur. MaxiAssur vous simplifie la vie, nous adressons systématiquement par Email et par courrier l'attestation provisoire (celle pour la banque) dès le règlement de la prime. A la fin des travaux, après réception des documents de fin de chantier nous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Nos attestations répondent à la demande des banques et des notaires

Conseils : Si vous recherchez une attestation d'assurance dommages ouvrage pas chère pour vos travaux ou une construction neuve. Alors faites dans un devis dommage ouvrage en ligne. C'est gratuit et sans engagement !

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N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider
Tél : 09 71 22 71 07

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Publié dans le contrat dommage ouvrage