Assurance dommages ouvrage pour quels travaux ?
Vous avez décidé de réaliser des travaux de grande ampleur dans votre logement, une extension, un agrandissement, une surélévation, des travaux de rénovation, de réhabilitation. Votre banque ou le syndic vous imposent de souscrire une assurance dommages ouvrage travaux.
Vous vous demandez si elle est obligatoire et comment elle fonctionne ? Vous êtes au bon endroit. Explications.
L’assurance dommages ouvrage : obligatoire pour qui ?
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite par toutes personnes, physiques ou morales, faisant exécuter des travaux de bâtiment. De droit public, elle est obligatoire pour tous les types de travaux : construction neuve, rénovation, extension, surélévation ou réhabilitation.
Article L242-1 du code des assurances
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Faut-il une assurance dommages ouvrage pour des travaux de rénovation ?
Selon la législation française, tout maître d'ouvrage, quel que soit son profil, faisant réaliser des travaux de rénovation lourds (extension, agrandissement) ou construire un bâtiment neuf doit souscrire, dès le début des travaux, une assurance dommages ouvrage pour son compte et celui des acquéreurs successifs.
Par conséquent, que vous soyez professionnel, marchand de biens, promoteur, copropriétaire, ou même particulier, la loi vous impose la souscription d’une assurance travaux dommages ouvrage.
Assurance dommage ouvrage : obligatoire pour quels travaux ?
Assurance dommage ouvrage obligatoire à partir de quel montant de travaux ?
Il n'existe pas à proprement parler de montant minimum de travaux. En effet, dès lors que vous faites réaliser des travaux de bâtiment hors travaux courants (changement d'un robinet ou de peinture, par exemple), la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire, quel que soit le montant des travaux.
À noter : aucune sanction pénale n'est prévue pour le particulier faisant réaliser des travaux pour lui-même dans son logement, néanmoins cette assurance construction demeure obligatoire.
L'assurance dommages ouvrage : obligatoire et nécessaire pour tous types de travaux
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité. C'est le cas des :
- planchers ;
- plafonds ;
- murs porteurs ;
- toiture ;
- pose de velux ;
- création d'une véranda.
Ainsi, la DO travaux protège votre logement en cas de sinistre de nature décennale.
Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage pour des travaux ?
Le cadre légal de l'assurance dommages ouvrage pour des travaux est identique à celui d'une construction neuve. Cela signifie qu’elle prend en charge, pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, le financement intégral et sans franchise des travaux de réparation des désordres rendant votre construction impropre à sa destination. Votre assureur dommage ouvrage pré-financera le montant des travaux de réparations des dommages puis se retournera contre le constructeur et son assurance de responsabilité civile décennale.
Le principal intérêt de l'assurance dommages ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux couverts par la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice détermine l’entreprise responsable des malfaçons. Sans assurance travaux dommage ouvrage, la procédure sera longue (entre 2 et 20 ans) et coûteuse.
Quels sont les risques couverts par la dommage ouvrage ?
Sont garantis pendant 10 ans :
- les dommages importants comme l’apparition de fissures , l’affaissement d’un plancher, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse ;
- les malfaçons concernant les éléments d’équipements indissociables du bâtiment, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en retirant de la matière à l'ouvrage, comme la rupture d’une canalisation encastrée dans un mur.
Sont exclus de la dommages ouvrage travaux :
- les éléments d’équipements dissociables, couverts pendant 2 ans par la garantie de bon fonctionnement ;
- l’incendie ;
- le dégât des eaux lié à une fenêtre laissée ouverte ou à une fuite d'eau dans l’appartement voisin ;
- les problèmes dû au vieillissement par exemple des microfissures, ou les dégâts esthétiques.
L'ouvrage existant est-il garanti ?
L'article L.243-1-1 du code des assurances indique que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.
Dans le cadre de travaux dans un logement, les existants, il faut donc entendre ici les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux de construction seront garantis au même titre que les travaux neufs sans limite et sans franchise.
Quel est le prix d’une assurance dommages ouvrage pour des travaux ?
Pour les travaux de rénovation, extension et agrandissement, MaxiAssur propose aux maîtres d'ouvrage un prix forfaitaire en fonction du montant des travaux à garantir.
Pour obtenir une proposition de devis correspondant à vos travaux et à vos besoins, faites une un devis dommages ouvrage en ligne.
Le tableau ci-dessous liste quelques exemples de tarifs assurance dommages ouvrage travaux de construction, rénovation, extension, agrandissement :
Tarif assurance dommages ouvrage tous travaux 2022
| Cout des travaux TTC en € | Jusqu'à 50 000 | De 50 001 à 100 000 | De 100 001 à 250 000 | De 250 001 à 450 000 | De 450 001 à 600 000 | De 600 001 à 1 million |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Maison individuelle | 2 755,90 € | 3855,90 € | 4955,90 € | 6055,90 € | ||
| Hors maison individuelle | 3 805,90 € | 4 905,90 € | 6 101,31 € | 7 302,23 € | 9 103,61 € | 10 929,75 € |
*Offre limitée à 450 000 € de travaux pour les travaux dans les maisons individuelles. Coût assurance dommage ouvrage pour des travaux de rénovation non contractuel. Ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et sont sujets à modifications selon l'assureur choisi. Exemples de prix MaxiAssur (mise à jour 01/01/2022)
Les différents paliers de cette grille vous permettent de ne pas avoir de mauvaises surprises et ainsi de savoir par avance combien vous paierez pour la souscription de cette assurance. Ensuite, rendez-vous sur la page devis dommage ouvrage afin d'obtenir immédiatement dans votre boite mail votre devis dommage ouvrage travaux au format PDF et la marche à suivre.
Enfin indiquez simplement le montant des travaux que vous souhaitez garantir et le type de construction. Vous trouverez ainsi l’assurance dommages ouvrage la mieux adaptée à vos travaux également au prix que vous souhaitez y consacrer.
Vous l’aurez compris, la cotisation exigée par l'assureur dommage ouvrage pour des travaux rénovation, agrandissement d’appartement ou de maison individuelle peut aller de 2 950 € à plus de 9 000 €.
Rendez-vous sur la page devis dommage ouvrage afin d'obtenir immédiatement dans votre boite mail votre devis dommage ouvrage travaux au format PDF et la marche à suivre.
Comment économisez sur votre assurance dommages ouvrage travaux ?
Grâce à MaxiAssur, vous économisez sur votre assurance dommages ouvrage travaux en sélectionnant librement la liste des lots à garantir. Vous trouverez ainsi l’assurance dommages ouvrage la mieux adaptée à vos travaux et au meilleur prix.
Astuce MaxiAssur :
Essayez dans la mesure du possible de souscrire au plus près du plafond afin de garantir le maximum de travaux pour un montant de prime identique. Cet article pourra aussi vous aider à sélectionner vos lots. Il vous informe sur les sinistres les plus fréquents.
Comment souscrire la meilleure assurance dommages ouvrage ?
Avec Maxiassur : des conditions d’accès facilitées
Travaux maison individuelle
Jusqu’à 200 000 €
• pas de contrat de maîtrise d’oeuvre ;
• étude de sol non soumis sauf zone argileuse ;
• pas de contrôle technique.
De 200 001 € à 450 000 €
• maîtrise d’oeuvre complète ;
• étude de sol uniquement pour les travaux d’extension et/ou de surélévation ;
• pas de contrôle technique.
Travaux hors maison individuelle
Contrôleur technique obligatoire à partir de 300 000 € de travaux.
• Maîtrise d’oeuvre complète et étude de sol* obligatoires à partir de 200 000 € de travaux.
* Étude de sol uniquement pour les extensions et/ou surélévations
Nos clients témoignent
Excellent ★★★★★ 5/5
Très bonne expérience !
Excellent ★★★★★ 5/5
Service efficace et rapide. Je recommande maxiassur ...
Excellent ★★★★★ 5/5
Assurance DO la plus abordable du marché.
Excellent ★★★★★ 5/5
Réactivité, précision des réponses
Excellent ★★★★★ 5/5
Contact avec une personne physique pour poser des questions, réponses précises.
A propos des avis
Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients MaxiAssur. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service « Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis.
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Quels documents pour souscrire une DO travaux ?
Après avoir effectué un devis dommages ouvrage sur ce site, vous recevrez immédiatement un mail vous confirmant le tarif de votre prime, accompagné d'un questionnaire à retourner accompagné :
- des devis et des attestations de responsabilité décennale des entreprises ;
- d’un jeu de plan ;
- du contrat de maîtrise d'œuvre ;
- des différentes études ;
- de l'accord du permis de construire, ou la déclaration préalable de travaux.
Comment souscrire votre dommage ouvrage travaux en 4 étapes
1 ) OBTENEZ VOTRE DEVIS
2 ) ENVOYEZ LE DOSSIER
3 ) ACCORD DE L'ASSUREUR
4 ) ATTESTATION
Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?
Contrairement à d’autres assurances, la DO n’est pas une assurance de personne, c'est une assurance de chose ce sont les travaux qui sont couverts. Par conséquent, si vous revendez le bien dans les 10 années suivant l’achèvement des travaux, le bénéfice de la garantie dommage ouvrage pour vos travaux sera automatiquement transmis au nouvel acquéreur.
En outre le notaire chargé de la vente d'un ouvrage ayant fait l’objet de travaux importants depuis moins de 10 ans doit systématiquement mentionner dans l’acte de vente l’existence ou l’absence d'un contrat dommage ouvrage. En cas de défaut d'assurance la vente risque d'être compromise le bâtiment n'étant pas garanti.
Comment mettre en oeuvre l'assurance pour des travaux ?
Vous souhaitez déclarer un sinistre ? MaxiAssur met gratuitement à votre disposition un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à l'assureur pour actionner la garantie. De plus vous pouvez aussi consultez cet article sur la procédure d'indemnisation en cas de sinistre.
Assurance dommages ouvrage travaux : ce qu’il faut retenir
Celui qui décide de faire réaliser des travaux pour son logement, devient à ce titre maître d’ouvrage. De ce fait, il doit souscrire une assurance travaux habitat appelée assurance dommages ouvrage.
Cette assurance vous évitera bien des soucis en temps, en stress, et en argent si malheureusement un sinistre se produisait sur votre ouvrage. Sans parler de devoir financer la réparation des dommages, même si vous avez revendu ! Alors obtenez vite votre devis en ligne d'assurance dommage obligatoire pour tous travaux.
Enfin, dernier conseil : n'oubliez pas de mettre à jour votre contrat d'assurance habitation si vous avez créé des m2 supplémentaires.
UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?
N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider
Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage : Vos Questions Nos Réponses
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À PROPOS DE L'AUTEUR
Rédactrice de contenus pour MaxiAssur depuis 2014.
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