Assurance Dommages Ouvrage Promoteur Immobilier

Le promoteur conçoit, réalise,  commercialise des maisons, des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels ou des locaux commerciaux. L'article  242-1 du code des assurances l'oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur. Faisons le point sur la dommage ouvrage et sur les garanties obligatoires et complémentaires.

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Quelles assurances sont obligatoires pour un promoteur ?

Le promoteur immobilier est un professionnel de la construction. De ce fait il doit souscrire des garanties afin de couvrir sa responsabilité envers ces futures clients

L'assurance dommages ouvrage promoteur (DO)

En tant que maître d'ouvrage la loi Spinetta l'oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois le bâtiment construit, qui menacent sa solidité ou le rende inhabitable.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement..

Qu'est-ce qu'un promoteur immobilier ?

Le promoteur est un maître d’ouvrage. A ce titre, il prend l’initiative de la réalisation de la construction qu’il destine à la vente. Il réunit les financements nécessaires à la construction du bâtiment et en assume le risque. Il est celui pour le compte duquel est édifié l’ouvrage. Le promoteur est un professionnel. Il s'agit de son métier il réalise des opérations en permanence dans le cadre d’une société. Généralement une SCI Société de Construction Vente (SCCV) est constituée pour chaque opération.

assurance dommage ouvrage promoteur

Cet article pourra vous intéresser : Quelles sont les étapes d’un chantier de construction pour un promoteur immobilier ?

Le promoteur fait appel à des professionnels pour la conception, architecte, maître d'oeuvre, géomètre, contrôleur technique, bureaux d’études de sol et à des entreprises de bâtiment pour la réalisation de constructions :

Construction de maisons neuves

Type de bâtiments

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