require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Différences entre l'Assurance Dommages Ouvrage et Garantie Décennale

Quelles différences entre l'assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?

La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction. L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs. Le propriétaire contracte une assurance dommages ouvrage.

Ces deux assurances permettent de protéger les bâtiments (maison, appartement) des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage. En cas de désordres, l'assurance dommages ouvrage permet un financement rapide des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Garantie décennale : cadre et mise en œuvre

  • La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont complémentaires et obligatoires ;
  • Elles protègent les bâtiments des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage ;
  • Les entreprises de construction doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale ;
  • Le maître d'ouvrage donneur d'ordre doit contracter une assurance dommages ouvrage qui garantit un remboursement rapide (90 jours) des réparations sans recherche de responsabilité.

La garantie décennale est due par les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité doit être obligatoirement garantie par la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale.

La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l’intégrité du bâtiment.

Les cas couverts par la garantie concernent :

  • la solidité du bâtiment ;
  • les éléments constitutifs qui  le rendent impropre à sa destination d’origine par exemple (problème d’étanchéité) ;
  • les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple (fissure de carrelage).

La mise en œuvre de la garantie décennale par le maître d'ouvrage est complexe. Surtout si plusieurs intervenants peuvent être responsables du dommage. De fait les assureurs se rejetteront la responsabilité. Par conséquent l'assureur décennale n'est pas l'allié de la victime du sinistre son client est le constructeur.

Vous aurez besoin de vous faire assister par un avocat, et/ou un expert d'assuré, un contre-expert afin de défendre vos intérêts face à la compagnie. Nous avons aussi écrit un article sur comment vérifier les attestations décennale des constructeurs.

Assurance dommage ouvrage : caractéristiques et mise en œuvre

Le maître d'ouvrage, quel que soit son profil particulier ou professionnel (promoteur ou marchand de bien), doit souscrire en amont de la construction une assurance dommages ouvrage obligatoire. La garantie dommage ouvrage couvre les mêmes risques que l'assurance décennale.

En cas de désordre important (impropriété à la destination ou de défaut de solidité), l'assurance dommages ouvrage pré-finance rapidement le maître d’ouvrage puis exerce ses recours contre la décennale. Dès lors, elle procède à un remboursement rapide (90 jours) des réparations relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. C'est toute la différence !

De plus si la construction est vendue, les droits et obligations liés à l’assurance sont transférés à l’acquéreur. Le maître d’ouvrage (propriétaire initial) et les propriétaires successifs, restent redevables de cette garantie à titre personnel si l'assurance dommages ouvrage n'a pas été souscrite.

Les propriétaires successifs, peuvent ainsi être amenés à payer des réparations si des désordres surviennent, après une revente, dans un délai de 10 ans.

Nos clients témoignent

logo custplace

A propos des avis

Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients MaxiAssur. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service « Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis.
Lire tous les avis

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider

Ou consultez le Forum Dommage Ouvrage : Vos Questions Nos Réponses

Guide de l'assurance dommage ouvrage

Forum dommage ouvrage

  • fournir les matériaux de constructionAcheter une maison sans garantie dommage ouvrage ?
    Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ? Je m’apprête à acheter une maison construite il y a plus de 5 ans le propriétaire n’a pas pris d’assurance dommages ouvrage, mais […]
  • fournir les matériaux de constructionPeut-on me refuser l’assurance dommages-ouvrage ?
    Je suis à la recherche d’une DO beaucoup d’assureurs ne la proposent pas ou refusent. Comment faire ? Question de Christophe (DEMANDOLX 04) La réponse de Bruno Guérineau : Bonjour […]
  • fournir les matériaux de constructionCCMI et Assurance Dommages-Ouvrage
    Question de YVAN (LANGUEUX 22) J’ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d’assurance dommages ouvrage. Qu’en pensez-vous ? La réponse de Bruno Guérineau : […]
  • fournir les matériaux de constructionQui souscrit l’assurance dommage ouvrage ?
    Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ? Question de Yvon (Saint Léonard 76) La réponse de Bruno […]

Merci de noter ou de partager cet article "Quelles différences entre l'assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ?"

4.5/5 - (19 votes)

Scroll to top