Combien d'intervenants pour souscrire une assurance dommage ouvrage pour une maison individuelle ?

C'est la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 qui impose la conclusion d’un contrat de CCMI dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble (au sens juridique du terme) : à usage d’habitation (ou usage d’habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur.

Cette loi est d’ordre public, aucun contrat ne peut donc y déroger.

Par conséquent si vous ne passez pas par un constructeur de maison individuelle qui doit vous faire une proposition de DO. Alors il faut au minimum deux intervenants afin d'établir un contrat de marchés de travaux par exemple : la pose des menuiseries extérieures et ainsi pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage.

Voir les différents types de contrat pour la construction d'une maison individuelle.

Merci de noter 🙂