Que couvre la dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire prévue par la loi Spinetta de 1978. Elle vise à protéger les propriétaires (maîtres d’ouvrage) en cas de désordres survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux de construction.

En souscrivant une assurance DO, le maître d’ouvrage reçoit un pré-financement de l’assureur pour réparer les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable. Cela sans attendre que la responsabilité du professionnel soit déclarée officiellement par un tribunal.

Pour qui l’assurance DO est obligatoire ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation par un professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette obligation concerne :

• les particuliers propriétaires qui font construire une maison individuelle, rénovent leur résidence principale ou secondaire, ou effectuent des travaux de grande envergure sur leur propriété
• les promoteurs immobiliers dans le cadre de la construction de logements collectifs ou commerciaux
• les syndicats de copropriétaires en cas de travaux de rénovation ou de réhabilitation au sein d'une copropriété
• les entreprises qui commandent des travaux de construction ou de rénovation pour leurs locaux commerciaux ou industriels
• Les institutions publiques, pour des projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics (écoles, hôpitaux, etc.).

Que couvre la dommages-ouvrage ?

L’assurance DO couvre les vices et malfaçons qui compromettraient la solidité d’un ouvrage et le rendrait inhabitable :

• affaissement d’un plancher
• défaut d’isolation thermique ou phonique
• fissures dans les murs porteurs
• charpente défaillante, tuiles qui se détachent
• problèmes d'étanchéité
• installations électriques défectueuses
• etc.

En outre, la garantie dommages-ouvrage couvre les équipements indissociables de la construction, c’est-à-dire tous les éléments qui l’abîmeraient s’ils étaient enlevés ou démontés :

• cuisine ou salle de bain intégrée
• cheminée encastrée
• volets roulants intégrés
• chauffage central intégré
• etc.

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage couvrent les mêmes risques que la garantie décennale, pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.

Ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage

Comme toute assurance, la Dommage Ouvrage comporte des exclusions. Voici ce qui n'est pas couvert :

• les dommages esthétiques qui ne menacent pas la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité (ex : fissures mineures dans le plâtre, imperfections de finition)
• les dommages résultant du manque d'entretien ou de l’usure normale
• les désordres causés intentionnellement par le maître d'ouvrage lui-même ou les occupants
• les catastrophes naturelles : pour ces types de risques, il est nécessaire de souscrire une assurance spécifique
• les dommages préexistants à la souscription de l'assurance. La DO est conçue pour couvrir les dommages survenus après la réception des travaux
• le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties

Comment faire marcher la garantie dommages-ouvrage ?

Vous avez repéré un désordre qui relève de l’assurance dommages-ouvrage ? Dépêchez-vous ! Le délai de déclaration de sinistre est de maximum 5 jours ouvrés à partir du jour où vous vous en apercevez.

Selon le montant du préjudice, votre assureur dispose d’un délai compris entre :

• 15 et 60 jours calendaires pour vous notifier s’il prend en charge votre sinistre
• 15 et 90 jours pour vous présenter une offre d'indemnité

Dans le cas où l’assurance dommages-ouvrage couvre le sinistre, l'indemnité vous est versée rapidement. Dans un second temps, la compagnie d’assurance exerce un recours contre l’assurance décennale du professionnel.

Bon à savoir : Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition d’indemnité de l’assureur, vous avez le droit de la contester. En attendant, vous pouvez demander une avance pour commencer les travaux de réparation. Celle-ci devra être au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée.

Que se passe-t-il si je ne suis pas couvert par une assurance dommages-ouvrage ?

Rappelons que l’assurance DO est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage. En cas de non-souscription, vous vous exposez à de nombreux risques.

Si vous décidez de revendre votre bien dans les 10 ans par exemple, 3 cas peuvent se présenter :

1. Le notaire refuse de signer l’acte de vente.
2. Il vous demande de souscrire une assurance dommages-ouvrage à effet rétroactif (difficile à mettre en place et cher).
3. Ou alors vous devrez devenir l’assureur de votre acheteur et baisser votre prix d’achat.

Autre cas de figure possible : la faillite d’une des entreprises en cours de chantier. Autant vous prévenir de suite, sans assurance DO, vous devrez tout payer de votre poche.

Enfin, si un sinistre relevant de la décennale survient au cours des 10 années suivant les travaux, attendez-vous à des années de litiges judiciaires. Si vous êtes couvert par une dommages-ouvrage, toute la procédure est prise en charge par l’assureur sans aucune franchise ni aucun frais à votre charge.

Pour être tranquille, le mieux à faire est de respecter la loi et souscrire une assurance DO avant le début des travaux. Même si vous connaissez bien les professionnels qui interviendront sur le chantier. Car c’est une certitude : quand il s’agit de travaux, personne n’est à l’abri d’un pépin !