Dommages-ouvrage : que faire si les dommages persistent ?

À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le propriétaire du chantier, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale) pour garantir le remboursement ou la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

L’objectif ? Mettre définitivement fin aux désordres pour éviter toute évolution ultérieure.

Contrairement à d'autres assurances, l'assurance DO indemnise le maître d'ouvrage sans qu'il soit nécessaire de prouver la responsabilité d'un tiers (constructeur, entrepreneur, etc.).

La souscription d'une dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage réalisant des travaux de construction, pour une construction neuve ou une rénovation importante.

Les étapes à suivre si les dommages persistent

Lorsque l'assureur n'a pas préfinancé de travaux efficaces permettant de mettre fin aux désordres, le maître d'ouvrage peut engager sa responsabilité contractuelle.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Que l'assureur pourrait être tenu de prendre en charge les travaux nécessaires, même s'ils n'étaient pas prévus à l'origine. Il doit également intervenir lorsque les désordres n’ont pas été correctement réparés, même s’il avait déjà financé des travaux pour le même sinistre :

L’assureur dommages-ouvrage doit financer tous les travaux nécessaires à la réparation “efficace et pérenne” des désordres garantis. (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

Aussi, l'assureur est responsable de l'aggravation de désordres évolutifs survenus au-delà de 10 ans à la suite de travaux de reprise insuffisants.

En outre, le maître d'ouvrage peut demander à l'assureur d'intervenir autant de fois que nécessaire, tout en respectant la limite du plafond de garantie prévu au contrat.

Enfin, si le maître d'ouvrage subit un préjudice immatériel en raison de l'insuffisance des travaux de réparation, l'assureur devra réparer ce préjudice. Exception faite s’il parvient à prouver que le dommage persistant ou l'apparition de nouveaux désordres n’a pas de lien avec son intervention.

Le conseil Maxiassur : documentez tous les échanges avec l'assureur (communications écrites, rapports d'expertise, photographies des dommages, etc.) pouvant être utile en cas de litige.

5. Assurance multirisque professionnelle : obligatoire ?

La souscription d’une assurance multirisque pro n’est pas obligatoire.

En revanche, ce qui l’est, c’est la RC pro incluse pour certains corps de métiers (professionnels du droit, de la santé, du tourisme et du conseil) ainsi que l’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment.

Pour ces 2 assurances obligatoires, les professionnels concernés devront pouvoir prouver la souscription au moyen d’une attestation d’assurance.

6. Multirisque pro (MRP) et résiliation

Les modalités de résiliation d'une assurance MRP varient selon les circonstances.

En règle générale, la résiliation se fait à l'échéance annuelle du contrat. Vous devez notifier votre intention de résilier en respectant un préavis de 2 mois.

Certains changements dans la vie de l'entreprise peuvent être des motifs légitimes de résiliation anticipée : un déménagement, une cessation d'activité, une fusion, ou d'autres événements qui impliquent une modification du risque. L’assureur MRP devra être prévenu dans les 3 mois et le contrat sera résilié.

Autre cas où vous pouvez résilier : si votre assureur modifie votre contrat (augmentation injustifiée de la cotisation annuelle ou de la franchise par exemple).

Enfin, sachez que le contrat peut être résilié par la compagnie d’assurance, notamment si vous cessez de payer les primes ou en cas de sinistres fréquents.