Assurance dommages ouvrage obligatoire ou pas ?
Depuis 1978, une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui construit ou fait construire. Cette assurance DO est à souscrire impérativement avant l'ouverture du chantier ou le démarrage des travaux en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Pourquoi cette assurance dommage ouvrage est obligatoire ? est-elle vraiment utile ? Comment et quand la souscrire ?
Assurance dommages ouvrage : définition
La loi Spinetta du 04 janvier 1978 impose à celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment (le donneur d’ordre) de souscrire une assurance dommages ouvrage pour son compte et pour celui des acquéreurs successifs. Cette assurance construction a pour objet de préfinancer pendant 10 ans après la date de réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou son habitabilité.
Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
Qui souscrit la dommage ouvrage obligatoire ?
Le propriétaire, quel que soit son profil : particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, SCI, SCCV, entreprise, association ou même une collectivité faisant construire ou réaliser des travaux de bâtiment devient maître d'ouvrage à ce titre il doit souscrire une assurance dommages ouvrage.
Quand une assurance dommage ouvrage est obligatoire ?
Selon la législation française toute personne physique ou morale doit souscrire assurance do obligatoire avant la date d'ouverture de chantier.
A noter :
L'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de chose c'est donc l'immeuble qui est garanti pendant 10 ans.
Pour quels travaux une DO est obligatoire ?
Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de :
- la construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation ;
- la rénovation du gros œuvre ;
- l’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment ;
- la réalisation d'une piscine enterrée ;
- la construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, ect. ;
- la pose d’un Velux ;
- des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment.
Plus de détails dans cet article : Assurance dommage ouvrage pour quels travaux ?
Pourquoi la dommage ouvrage est obligatoire ?
Des sinistres fréquents en construction
L’assurance construction dommages ouvrage a été rendue obligatoire au vu du grand nombre de sinistres constatés après achèvement des travaux en France. En effet, les indemnisations versées par les compagnies d'assurance (paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés, moins les recours encaissés) sont passées de 1 096 millions d'euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %.
Savez-vous quels sont les sinistres les plus fréquents dans les travaux (fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol) ? Consultez cet article les sinistres les plus fréquents dans les travaux.
Des délais d’indemnisation trop longs
Avant cette loi, le propriétaire d'un bien sinistré devait attendre des années une éventuelle réparation (entre 2 et 20 ans). En effet, les procédures permettant de déterminer les responsabilités des constructeurs étaient longues, fastidieuses et coûteuses. De ce fait, des familles se retrouvaient sans logement car leur maison était inhabitable à cause de vices de construction. De surcroît, elles devaient malgré tout continuer de rembourser le prêt contracté, et trouver un logement.
Pour mettre fin à cette situation, la loi Spinetta fut promulguée en 1978, sous l’impulsion d’Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), alors Président de la commission interministérielle. Elle imposa aux propriétaires de souscrire un contrat dommages ouvrage obligatoire pour tous travaux de bâtiment.
L'objectif premier de la loi est de faire réparer immédiatement les malfaçons de la construction par l'assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage, et ce pendant 10 ans.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire ?
Une protection pour le maître d’ouvrage
L’assurance dommage ouvrage vous permet d’être garanti pour la réparation des vices et dommages qui affectent la stabilité du bâtiment (fissure de murs, infiltration d'eau, problème d’étanchéité, d’isolation ou d’effondrement, etc…).
Pour plus d’informations, consultez cet article : "à quoi sert la dommage ouvrage"
Une indemnisation rapide
En cas de sinistres couverts par la garantie décennale, l'assureur DO financera les travaux de réparation sans recherche de responsabilité. Ainsi l'assureur mandatera un expert en bâtiment à ses frais pour évaluer le montant des dommages et leur nature décennale. Ensuite, l'assureur devra financer l'intégralité des réparations sans franchise dans les 90 jours après votre déclaration de sinistre.
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour obtenir un prêt
Aujourd'hui, la plupart des banques exigent la souscription d’une DO car elles veulent être certaines d'être remboursées même en cas de sinistre. La souscription à une assurance dommage ouvrage pour prêt prouve ainsi votre solvabilité à long terme. Pour plus d'informations sur ce thème nous vous invitons à lire l'assurance dommages ouvrage pour obtenir prêt bancaire.
Je n'ai pas d'assurance dommages ouvrage : conséquences
Des risques financiers importants
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance dommages ouvrage obligatoire, sachez que l’assureur n’est tenu par aucun délai légal pour vous apporter une réponse.
En cas de sinistre sans dommage ouvrage obligatoire, prévoyez une procédure longue (entre 5 et 20 ans) et coûteuse. Entre les frais d’expertise, les frais d’avocat si nécessaire, comptez en moyenne 15 000 € de frais de procédure. C'est la raison pour laquelle cette assurance a été rendue obligatoire, afin de vous protéger en tant que maître d'ouvrage.
Vous êtes victime d'un sinistre ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses claires sur la procédure d’indemnisation ainsi que la marche à suivre.
Sanctions pénales en cas de défaut d'assurance
Selon l'article Article L243-3 du code des assurances, le défaut de souscription d'une assurance DO par le maître d'ouvrage est punie d’une amende de 35 000 € et d’une peine de 6 mois de prison ou l’une de ces deux peines. En revanche, l'absence de souscription n’entraîne aucune sanction pour les particuliers faisant construire pour eux-mêmes. Néanmoins, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire même pour le particulier.
Sans assurance dommages ouvrage, des difficultés en cas de vente
La vente d’une maison sans dommage ouvrage est possible, mais présente nombreux inconvénients. En effet, en cas de vente du bien sans dommage ouvrage, vous risquez une moins-value car vos travaux ne sont pas garantis. Certains acquéreurs potentiels refuseront même d'acheter dans ces conditions.
En revanche l’acheteur ne pourra pas faire annuler la vente pour absence d’assurance dommages ouvrage obligatoire.
Et si vous pensez pourvoir cacher votre défaut d’assurance, sachez que le notaire a l'obligation d'indiquer dans l'acte de vente ce défaut d'assurance !
Obligation de financer les réparations, même après la vente
Sans assurance dommages ouvrage, vous devrez financer au nouvel acquéreur les travaux de réparation en cas de désordres relevant de la garantie de responsabilité civile décennale. Dans la mesure où cette obligation d'assurance est de droit public, aucune clause au contrat de vente ne pourra limiter la responsabilité du vendeur. Une telle mention insérée dans l'acte serait même nulle et réputée non écrite. En bref, vous jouerez le rôle de la dommage ouvrage !
Assurance dommage ouvrage rétroactive
L'assurance dommages ouvrage obligatoire doit être souscrite avant la fin des travaux. Maxiassur offre une solution pour souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux afin de vous éviter bien des désagréments (voir ci-dessous assurances spécifiques). Toutefois, le montant de la prime est beaucoup plus élevé et de plus soumise à l'accord d'un expert au frais du souscripteur.
Copropriété assurance dommages ouvrage obligatoire
En cas de travaux réalisés dans une copropriété, la souscription d'une assurance dommages ouvrage copropriété est aussi obligatoire afin de protéger l’immeuble 10 ans après la date de réception. S'il s'agit de travaux dans les parties communes, c’est alors au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de souscrire. En revanche dans les parties privatives, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de contracter cette assurance obligatoire.
Prix assurance dommage ouvrage obligatoire
Souscrire une assurance DO au meilleur prix est essentiel pour celui qui fait construire. En effet, le futur propriétaire doit optimiser son budget. La dommage ouvrage est obligatoire, mais les assureurs fixent librement les tarifs, d’où la nécessité de bien comparer.
Découvrez comment se calcule le tarif dans cet article assurance dommages ouvrage prix.
Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage obligatoire ?
En cas de sinistre garanti vous devez informer dans les délais prévus au contrat votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée. Pour être recevable, la déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :
- numéro de la police d’assurance ;
- nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre ;
- adresse de l’ouvrage sinistré ;
- date de la réception de l’ouvrage ;
- date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation ;
- copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.
MaxiAssur vous offre le modèle de lettre de déclaration de sinistre.
Vous pouvez également consulter cet article comment mettre en oeuvre l'assurance dommage ouvrage.
Solutions dommage ouvrage obligatoire besoins spécifiques
Assurance dommage ouvrage sans maître d’œuvre
Vous souhaitez construire sans maître d'œuvre pour économiser sur le coût de votre construction ? MaxiAssur vous permet de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage destiné aux particuliers et aux professionnels sans être obligé de disposer d'une maîtrise d'œuvre en mission complète.
Plus d’infos ici : Assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre
Assurance dommage ouvrage sans étude de sol
Certains assureurs exigent une étude de sol G2AVP réalisée par un géotechnicien afin d’avoir une connaissance exhaustive de la nature et du type de sol ainsi que les caractéristiques mécaniques du terrain sur lequel sera implanté l’ouvrage.
MaxiAssur offre aux particuliers la possibilité de contacter une assurance dommages ouvrage sans étude de sol pour toutes constructions ou travaux inférieurs à 200 000 €.
Plus de précisions dans notre article : Assurance dommages ouvrage sans étude de sol ?
Dommage ouvrage sans contrôle technique
Certains assureurs dommages ouvrage imposent un contrôleur technique au maître d'ouvrage comme condition de souscription. MaxiAssur n’exige pas de contrôle technique :
- pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelles inférieures à 700 000 € ;
- pour les autres bâtiments, un bureau de contrôle sera nécessaire à partir de 300 000€.
Intéressé ? Lisez notre article : Assurance dommage ouvrage sans contrôle technique
Dommage Ouvrage : Partielle - Clos Couvert - Hors d’Eau- Hors d’Air
Pour faire des économies, il est possible, grâce à MaxiAssur, de souscrire une dommage ouvrage gros œuvre uniquement. Nous vous en disons plus dans l’article « Assurance Dommage Ouvrage : Partielle - Hors d'eau Hors d'air - Clos couvert »
Nos clients témoignent
Excellent ★★★★★ 5/5
Très bonne expérience !
Excellent ★★★★★ 5/5
Service efficace et rapide. Je recommande maxiassur ...
Excellent ★★★★★ 5/5
Assurance DO la plus abordable du marché.
Excellent ★★★★★ 5/5
Réactivité, précision des réponses
Excellent ★★★★★ 5/5
Contact avec une personne physique pour poser des questions, réponses précises.
A propos des avis
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Comment souscrire votre DO obligatoire 4 étapes
1 ) OBTENEZ VOTRE DEVIS
2 ) ENVOYEZ LE DOSSIER
3 ) ACCORD DE L'ASSUREUR
4 ) ATTESTATION
Vous n'arrivez pas à souscrire ?
L'assurance dommages ouvrage étant obligatoire dans l'hypothèse ou vous ne trouvez aucun assureur acceptant de souscrire votre risque une autorité administrative peut vous aider. Retrouvez dans cet article toutes les informations pour saisir le bureau central de tarification (BCT). Le siège est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40.
Ce dernier imposera à un assureur de contracter avec vous il fixera le montant de la prime. Toutefois cette procédure obéit à des règles précises et l'instruction du dossier demande environ 2 mois.
Assurance dommages ouvrage obligatoire ou non : conclusion
Depuis 1978, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire. Et même si aucune sanction n'est prévue pour le particulier qui fait construire pour lui-même, les sinistres liés à l'acte de construire sont fréquents et les enjeux financiers, importants. Alors, si vous ordonnez des travaux, soyez prudent et souscrivez une assurance dommages ouvrage particulier.
Au terme de cette analyse : assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas ? Vous savez maintenant, si vous ordonnez des travaux, qu'il convient de contracter une "assurance dommages ouvrage particulier".
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Le constructeur n a pas souscrit à do peux on résilier le contrat
Bonjour
C’est au maître d’ouvrage (celui qui fait construire, celui qui ordonne les travaux) de souscrire la DO. Les constructeurs sont eux soumis à décennale.