Lettre dommage ouvrage : déclarer un sinistre
La déclaration de sinistre constitue le point de départ de la procédure afin d'obtenir rapidement le financement des travaux de réparations pour remédier aux dommages de nature décennale. Cette mise en jeu de l'assurance doit être effectuée par courrier recommandé à l'assureur pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Lettre dommage ouvrage comment faire ?
Vous êtes victime d'un sinistre relevant de la garantie décennale dans votre maison individuelle. L'assurance dommages ouvrage permet une indemnisation rapide des désordres graves affectant le bâtiment : les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage (par exemple des infiltrations d'eau ou des fissures importantes). Egalement ceux qui rendent le logement impropre à l'habitation.
Attention : Les dommages esthétiques ne sont pas couverts par l'assurance dommages ouvrage. Alors inutile de perdre du temps.
La déclaration du sinistre est un préalable essentiel afin de faire jouer la garantie dommage ouvrage. En outre elle est nécessaire car elle fixe le point de départ des délais imposés à l'assureur pour vous indemniser.
MaxiAssur met gratuitement à votre disposition cette lettre type d'assurance dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur afin de demander l'application de votre assurance construction dommages ouvrage.
Modèle de courrier dommage ouvrage
Propriétaire vous souhaitez de demander la mise en œuvre du contrat dommage ouvrage afin d'obtenir rapidement le financement des travaux de réparations nécessaires pour remédier aux dommages de nature décennale. Premièrement téléchargez gratuitement ce modèle de lettre dommage ouvrage offerte par MaxiAssur. Ensuite vous devez l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dommage ouvrage.
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :
Compagnie d'assurance destinataire
A l’attention de [votre interlocuteur]
Adresse
Code Postal – Ville
À [Ville], le [Date]
Objet : déclaration de sinistre dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage
Références :
- Le N° du contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant
- Le nom et adresse du propriétaire.
- L’adresse de la construction endommagée
- [Ajoutez si vous en avez un : copie à mon courtier d’assurance, M. X, situé à…]
Madame, Monsieur,
La construction, à l’adresse précisée en en-tête, et dont j’ai réceptionné les travaux le [précisez la date], soit après l’échéance de la garantie de parfait achèvement, connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l’occurrence [précisez les désordres et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l’avez pas déjà fait lors de l’envoi du procès-verbal de réception des travaux, le contrat de construction comportant les coordonnées de l’entrepreneur et ses attestations d’assurance].
Ces désordres apparus en date du …risquent à court terme de [précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d’eau dans les murs, sur la charpente…].
[Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l’aggravation de la situation j’ai dû prendre les mesures d’urgence strictement nécessaires suivantes… Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés]
Je joins à ce courrier les éléments suivants :
- Photos des dommages : [Précises et de bonne qualité] ;
- Devis estimatif de réparation des travaux : [Seulement si vous évaluez le coût des réparations inférieur à 1800 €] ;
- Copie du procès-verbal de réception : [Si vous en disposez encore] ;
- Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur : [Seulement si vous êtes encore en période de garantie de parfait achèvement, et donc que l’entrepreneur a manqué à ses obligations]
Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.
En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de [précisez le montant] à titre provisionnel pour faire face aux travaux d’urgence que j’ai dû engager.
Ces dommages étant dus à un vice de construction [ou] mettant en péril la solidité de mon logement, je vous prie de bien vouloir prendre en charge le montant des travaux nécessaires à sa remise en état dans le respect des garanties souscrites dans mon contrat d’assurance
Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.
Signature
Comment déclarer un sinistre à l'assureur dommage ouvrage ?
Lettre type dommage ouvrage
- La déclaration de sinistre est une condition essentielle pour mettre en oeuvre l'assurance dommages ouvrage ;
- Elle est obligatoire, prévue au contrat, elle obéit à diverses modalités ;
- Elle fixe le point de départ du délai imposé à l'assureur dommage ouvrage pour vous indemniser ;
- Il est conseillé d'envoyer en recommandé votre courrier de déclaration sinistres accompagné des pièces justificatives.
Attention un envoi par fax ou dématérialisé par mail ne remplit pas les conditions du code des assurances. De fait la cour de cassation dans un arrêt du 06 juin 2012 le rappelle.
Premièrement afin que la déclaration de sinistre soit recevable elle doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre un récépissé de l'assureur. Ensuite elle devra comporter les sept mentions figurant ci-dessous sous peine d’irrégularité, par conséquent du refus de l’assureur d’ouvrir la procédure de règlement du sinistre.
Déclaration de sinistre : que doit-elle contenir ?
L'article A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants afin que la déclaration de sinistre soit constituée :
- numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ;
- nom du propriétaire de la construction endommagée (particulier, syndicat de copropriété, copropriétaire, SCI) ;
- adresse de la construction endommagée ;
- date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
- date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
- si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement ;
- description des dommages (attention vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés).
A noter : si la déclaration est incomplète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour le signifier à l'assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l'assureur est réputé l'avoir acceptée.
Délai pour l'envoi de la lettre de déclaration de sinistre
Selon l'Article L113-2 du code des assurances :
dès que l'assuré a eu connaissance de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
D'autre part selon l'Article L114-1 du Code des Assurances :
le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre.
Conseil MaxiAssur : déclarez votre sinistre dès que vous en avez connaissance mais attention d'être exhaustif car l'assureur n'interviendra en réparation que pour les dommages déclarés.
Délais d'indemnisation après l'envoi de la déclaration de sinistre
| 10 jours | Lassureur dispose dun délai de 10 jours après la réception de la lettre de déclaration de sinistre pour demander à lassuré tout renseignement manquant. |
| 15 jours | Si lassureur estime que la demande de mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ou que les dommages sont inférieurs à 1 830, il doit en informer le déclarant dans les 15 jours. |
| 60 jours | Si lassureur estime quune expertise est nécessaire, il doit dans les 60 jours : nommer un expert à ses frais. Ce dernier devra rédiger à remettre un rapport préliminaire ; prendre position quant à la mise en jeu de la garantie. |
| 90 jours | Lexpert doit remettre son rapport définitif, chiffrer les travaux, faire établir les devis. Lassurance doit présenter une offre offre d indemnité pouvant avoir un caractère provisionnel. |
| 135 jours | Lexpert peut demander un délai supplémentaire de 135 jours avant de remettre son rapport définitif, chiffrer les travaux et faire établir les devis. |
Retrouvez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage.
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Publié dans Contrat dommage ouvrage