Faut-il souscrire une dommage ouvrage par construction ?

Bonjour, si je fais construire plusieurs maisons, dois-je souscrire plusieurs assurances dommages ouvrage ?

Question de Sébastien (Marseille 13)

La réponse :

Bonjour Sébastien,

L'assurance dommage ouvrage est une assurance des choses. C'est la construction qui doit être garantie. Vous devez prévoir une assurance dommages ouvrage par permis de construire. De ce fait si vous construisez des maisons en bande ou un groupe de maisons avec un seul PC alors un seul contrat pourra couvrir l'ensemble. En revanche si plusieurs permis alors 1 DO par permis. En raison de l'article L 242-1 du Code des assurances qui impose que cette assurance soit souscrite avant la date d'ouverture du chantier, par le celui qui fait construire pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs.