Qu'est-ce que la subrogation en assurance dommages ouvrage ?
La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances. Il permet à l’assureur qui a payé le préfinancement des travaux visant à reprendre les désordres de nature décennale de se retourner contre le responsable du dommage. MaxiAssur vous explique ce qu’est le recours subrogatoire en matière d’assurance dommages ouvrage.
Recours subrogatoire : assurance dommages ouvrage
Une fois qu’il a procédé à l’indemnisation de l’assuré, l’assureur en dommages-ouvrage peut exercer un recours envers les tiers responsables des dommages apparus. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit ce droit à la subrogation. L’assureur tient ses droits de l’assuré l’autorisant à engager une procédure à l’encontre du responsable afin de se voir rembourser le montant versé à l’assuré.
Par conséquent il peut donc se retourner contre le constructeur afin d’engager sa responsabilité. Il lui appartiendra ainsi d’obtenir le remboursement des sommes engagées par le constructeur responsable en dernier lieu.
La subrogation légale de l'assureur peut porter sur les désordres issus de la responsabilité contractuelle du tiers ou bien sur les désordres issus de la garantie décennale. Cependant elle ne peut pas porter sur le non-respect par l'assureur de ses obligations (comme le respect des délais de versement de l'indemnité). La créance subrogatoire est déterminée en dernier lieu par les juges qui en fixent le montant après avoir apprécié sa valeur.
Assureur privé de subrogation par le fait de l'assuré
Le principe est que l'assureur ayant versé l'indemnité d'assurance peut exercer une subrogation à concurrence de cette indemnité. Néanmoins, la législation française prévoit une exception à ce principe. Elle concerne la situation dans laquelle l'assuré a empêché la réalisation de la subrogation en faveur de l'assureur. En effet si l'assuré déclare tardivement le sinistre à son assureur dommages ouvrage, ce dernier peut manquer de temps pour se retourner par la suite contre les constructeurs responsables.
Dans ce cas, l'assureur a la possibilité d'invoquer une exception de subrogation, ce qui lui permettra de se décharger de son obligation de garantir l'assuré. Cela va dans le sens de l'identité de l'assurance en garantie dommage ouvrage qui est avant tout une assurance de préfinancement. Son objectif est d'offrir une indemnisation rapide, première partie du mécanisme de l'assurance. Les tiers constructeurs et leurs assureurs sont tenus en fin de compte d'assumer la charge financière du sinistre.
Subrogation et affectation de l'indemnité par l'assureur
Dans les rapports établis entre assuré et assureur, l'assuré est tenu de rapporter la preuve de l'affectation des fonds à la réparation des dommages subis par l'ouvrage. En d'autres termes le versement de l'indemnité DO est subordonnée à la réparation du bien. Au contraire, la subrogation n'impose pas la preuve de l'affectation de l'indemnité.
Cela signifie concrètement que l'assureur dommages ouvrage pourra toujours se retourner contre le tiers, sans avoir à prouver l'affectation de l'indemnité. Le droit à la subrogation légale est soumis au seul et unique paiement de l'indemnité par l'assureur.
Action subrogatoire et action en garantie : différences
L'action en garantie existe, peu importe qu'il y ait eu versement d'une indemnité. Pour être recevable et pour aboutir, la seule condition est l'intérêt à demander la garantie dans le cas du prononcé d'une condamnation.
Au contraire, l'action subrogatoire fonctionne différemment et ses conditions de recevabilité sont autres. L'assureur en dommage ouvrage est à l'origine un assureur agissant en préfinancement. En matière de garantie dommage ouvrage, il n'a pas vocation à supporter définitivement la charge de l'indemnité. Il peut donc se retourner vers le tiers fautif.
Toute action subrogatoire peut être reçue dès lors que le paiement est engagé, même s'il n'a pas été réalisé avant l'engagement de l'action. Dans tous les cas, le paiement de l'indemnité doit avoir été fait lorsque le juge statue. Dans le cas contraire, l'action en subrogation ne pourra pas prospérer.
Assurance dommage ouvrage : étendue du recours subrogatoire
Le fait pour l'assureur d'avoir commis une faute (comme par exemple de ne pas avoir respecté les délais légaux) est-il suffisant pour supprimer le droit à la subrogation ? En effet, en matière de garantie dommages ouvrage il apparaît souvent que les carences commises par l'assureur se répercutent sur l'assuré et entraînent notamment des frais non négligeables.
La jurisprudence considère que l'assureur dommages ouvrages encourt des sanctions limitatives et uniques s'il commet un manquement. Ces dernières sont d'ailleurs strictement prévues par le Code des assurances, à son article L. 242-1. L'application de ces sanctions n'empêche pas l'assureur d'exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs qui ont causé le dommage. La subrogation est un droit qui peut donc être parfaitement exercé par l'assureur et ce, malgré les fautes qu'il aurait commises.
De la même manière, la jurisprudence considère que la subrogation de l'assureur peut être d'un montant supérieur à la somme que l'assuré aurait perçue dans le cadre de la garantie décennale. Ainsi, le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne se limite pas à la responsabilité décennale du tiers constructeur. Le seul critère à cela est la réunion de toutes les conditions permettant d'engager la responsabilité contractuelle du constructeur.
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