Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ? Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Qui souscrit l'assurance dommage ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs

Est concerné le propriétaire de l’ouvrage :

particulier ;
professionnel : promoteurs immobiliers, marchands de biens ;
entreprise ;
association ;
syndic ;
copropriétaires ;
société civile immobilière ;
société civile de construction vente (SCCV).

Selon l’article L 243-3 du Code des assurances :

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Cette obligation d'assurance dommages ouvrage s’applique également au particulier construisant lui-même sa maison. Toutefois il est très difficile de trouver un assureur acceptant d’assurer de l’auto-construction.

En somme la loi oblige toute personne physique ou morale, en qualité de propriétaire, réalisant des travaux de construction à souscrire une assurance dommage ouvrage à l'ouverture du chantier. Cette garantie vise à financer rapidement les travaux de réparation relevant de la garantie de responsabilité décennale des constructeurs.

Sont exonérés de l’obligation d’assurance dommages ouvrage :

l’État lorsqu’il construit pour son propre compte et quelque soit la destination du bâtiment ;
les personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé dont l’activité dépasse deux des trois seuils suivants mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 111-6 :
- 6,2 M€ au bilan ;
- 12,8 M€ de chiffre d’affaires ;
- Au moins 250 personnes employées.

Lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

Pour conclure : A l'ouverture du chantier la loi vous oblige en qualité de propriétaire de souscrire une garantie dommage ouvrage. Cette assurance vise à financer rapidement les travaux de réparation des vices de construction Elle prend effet après la date de réception des travaux pendant 10 ans soit 9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle s'éteindra en même temps que la garantie de responsabilité décennale des entreprises.

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