Quelles assurances pour un bureau d'études ?
À l’instar des autres métier de la construction, un bureau d’études peut aussi être déclaré responsable des dommages de nature décennale.
Quelle conséquence pour un BET ? Une assurance décennale bureau d’études est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Et combien ça coûte ? Quelles sont les autres assurances pour un BET ?
Comment fonctionne l’assurance décennale bureau d’études ?
L'assurance de responsabilité décennale concerne tous les métiers du bâtiment :
- les professions intellectuelles de conseils et d’études (architecte, maître d'oeuvre, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc.) ;
- les activités liées au gros œuvre (maçon, couvreur, etc.) ;
- les professions de second oeuvre finitions et aménagement (peintre, menuisier, plombier, etc.).
L'article 1792 du Code Civil garantit au maître d’ouvrage la réparation des dommages consécutifs à la prestation du professionnel, ici le bureau d’études. Ces dommages doivent affecter la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou la rendre impropre à sa destination :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Par définition, l'assurance de responsabilité civile décennale protège les deux parties pendant 10 ans à compter du jour de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code Civil).
Qui doit souscrire une garantie décennale bureau d’études ?
L’assurance décennale bureau d’études (BET) concerne tous les types de bureaux d’études (en société, autoentrepreneur ou intégré à une entreprise de BTP), quel que soit le type de chantier (rénovation, agrandissement, construction) et pour les types de mission :
- technique ;
- thermique ;
- acoustique ;
- environnement ;
- VRD
- etc.
Toutefois, si le bureau d’études intervient en qualité de sous-traitant lié à un maître d’ouvrage, il n’est pas obligé d’être couvert par une décennale. En effet, la loi considère qu’il est déjà couvert par l’assurance du contractant. Toutefois il conviendra de vérifier que ce dernier est bien assuré pour cette mission.
L'assurance décennale bureau d'études est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est claire à ce sujet : tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. Sans ça, vous risquez une peine de prison de 6 mois et 75 000 € d’amende.
Que vous soyez bureau d'études auto entrepreneur ou en société, vous n’avez donc d’autre choix que d’être couvert. Par ailleurs, il vous faudra fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le commencement de votre prestation.
Que prend en charge l’assurance décennale pour les bureaux d’études ?
Les sinistres couverts par une assurance BET ne sont pas les mêmes selon le type de bureau d’études.
Une garantie décennale pour bureau d’études bâtiment couvrira :
- un mauvais diagnostic ayant entraîné des fissures dans les fondations ;
- une erreur sur une étude d’implantation provoquant l’instabilité de l’ouvrage ;
- une mauvaise évaluation du dimensionnement des ouvrages en béton ;
Une assurance décennale bureau d’étude thermique protégera l’assuré dans le cadre de son activité qui consiste à trouver des moyens de réduire la consommation énergétique. Elle prendra en charge les erreurs de diagnostic entraînant :
- des dégâts sur la ventilation ou le chauffage ;
- une isolation inefficace.
Une assurance décennale bureau géotechnique, quant à elle, s’occupera des dommages causés suite à un défaut de conseil sur l’étude du sol, comme l’effondrement d’un bâtiment à cause de fondations inadaptées.
Attention, si vos prestations de conseil concernent plusieurs domaines, vous devez en avertir la compagnie d’assurance qui vous déclarera alors comme bureau d’étude tous corps d’état.
Pourquoi souscrire une garantie décennale bureau d’études ?
Que vous soyez BET indépendant ou intégré à une entreprise de construction, vous êtes particulièrement exposé aux risques liés à une erreur de diagnostic. En première ligne d’un chantier, vos conseils serviront de base au travail des autres corps de métier. Autant dire que s’il y a sinistre et que votre responsabilité est avérée, les montants peuvent être faramineux.
Avec une bonne assurance décennale bureau d’études, vous êtes bien protégé. Votre assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation et vous vous évitez bien des ennuis juridiques pouvant mettre à mal votre entreprise.
Coût d'une assurance décennale bureau d'études
Le prix d’une assurance décennale varie selon :
- l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.) ;
- le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Compte tenu des risques liés à la profession, une assurance BET est un peu plus chère que la moyenne des assurances professionnelles du marché. Voici un comparatif d’assurance décennale BET pour 2021 :
| Type d’entreprise | Prix assurance décennale BET |
| Bureau d’études thermique CA 100 000 € | 3 300 € |
| Bureau d’études tous corps d’état CA 200 000 € | 6 300 € |
| Bureau d’études techniques CA 500 000 € | 25 600 € |
Comment obtenir une assurance décennale BET moins chère ?
Malgré toute la bonne volonté du monde, obtenir une RC décennale pas chère pour un BET est un parcours du combattant. On l’a vu, les compagnies d’assurance prennent en compte les risques importants qu’un bureau d’études représente.
Malgré tout, il existe un bon moyen de payer moins cher : la comparaison. En demandant des devis d’assurance BET, vous avez accès à des offres 100% personnalisées. Les garanties proposées seront adaptées au domaine de compétences de votre société d’ingénieurs et de techniciens.
En plus, vous pourrez personnaliser votre contrat grâce à des options comme la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique et adapter les plafonds d’indemnisation, les franchises, etc.
Gratuite et sans engagement, la comparaison d’assurance décennale bureau d’études reste le meilleur moyen de faire des économies tout en étant parfaitement couvert.
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Comment trouver une RC Pro bureau d'étude ?
Pour trouver la meilleure assurance professionnelle, il n’y a pas de secret, vous devez comparer les différentes offres du marché. Vous êtes en droit de demander un devis aux assureurs avant de vous décider. Cela vous permettra de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins.
- vous rendre dans un cabinet de courtage ou chez un agent général ;
- demander des devis sur les sites des assureurs.
Cette recherche est indispensable, mais elle prend malheureusement beaucoup de temps.
- utiliser un comparateur d'assurance professionnelle en ligne : en quelques clics, vous obtenez des devis correspondant à votre demande, et pouvez voir quelle offre est la plus intéressante en termes de prix mais aussi de garanties, de conditions d'adhésion, etc.
Combien coûte une assurance RC pro ?
Le tarif d’une garantie responsabilité civile dépend de plusieurs facteurs tels que ;
- votre chiffre d’affaires ;
- votre lieu d’activité ;
- la taille de vos locaux et la nature de votre matériel professionnel ;
- votre niveau d'expérience ;
- des antécédents d'assurance (quelle sinistralité ?),
- le montant de la franchise, les exclusions de garanties et le plafond d’indemnisation ;
- les garanties optionnelles.
Le montant de la prime d'un BET est en moyenne de 140 € par mois soit entre 1680 € TTC par an.
A noter : Pensez à souscrire une assurance multirisques qui comprendra à la fois votre garantie RC et une protection pour vos locaux et de vos biens.
Voir cet article : Prix assurance RC Pro
Que couvre la garantie responsabilité BET ?
La RC Pro
Elle protège le bureau d'étude de tous les dommages ou préjudices causés à un client ou à tout autre tiers durant l'exercice de son métier par faute, omission, négligence.
La RC professionnelle peut également intervenir lorsque la responsabilité du BET est mise en cause en cas de défaut de conseil, de manquement contractuel, etc.
Pour faire simple, cette protection entre en jeu en cas de dommages :
- corporels : un patient se blesse dans votre salle d’attente ;
- défaut de conseil : erreur dans le rapport, la note de calcul ou dans les plans d'exécution ;
- immatériels : une solution technique inapproprié retarde le chantier.
Généralement, les assurances Responsabilité Civile diagnostiqueur immobilier comprennent 3 grandes assurances :
- Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Responsabilité Civile Exploitation ;
- défense et recours (frais juridiques pris en charge en cas de litige avec un client).
Les assurances complémentaires
En plus des garanties de base, essentielles à votre activité d'ingénieur, voici les assurances fortement recommandées ou obligatoires :
- multirisque professionnelle : elle couvre les sinistres dans vos locaux ou sur vos biens professionnels ;
- assurance du véhicule professionnel : obligatoire si vous en avez un ;
- mutuelle santé et prévoyance : obligatoire si vous avez des salariés. Fortement recommandée si vous exercez seul (TNS) pour être remboursé de vos dépenses de santé ;
- prévoyance : fortement recommandée pour les professions libérales, paiement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail prolongé ;
- protection juridique : fortement recommandée pour la prise en charge de vos frais de comparution et de défense en cas de procédure judiciaire à votre encontre.
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