Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Par définition, l'assurance de responsabilité civile décennale protège les deux parties pendant 10 ans à compter du jour de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code Civil).
Qui doit souscrire une garantie décennale bureau d’études ?
L’assurance décennale bureau d’études (BET) concerne tous les types de bureaux d’études (en société, autoentrepreneur ou intégré à une entreprise de BTP), quel que soit le type de chantier (rénovation, agrandissement, construction) et pour les types de mission :
- technique ;
- thermique ;
- acoustique ;
- environnement ;
- VRD
- etc.
Toutefois, si le bureau d’études intervient en qualité de sous-traitant lié à un maître d’ouvrage, il n’est pas obligé d’être couvert par une décennale. En effet, la loi considère qu’il est déjà couvert par l’assurance du contractant. Toutefois il conviendra de vérifier que ce dernier est bien assuré pour cette mission.
L'assurance décennale bureau d'études est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est claire à ce sujet : tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. Sans ça, vous risquez une peine de prison de 6 mois et 75 000 € d’amende.
Que vous soyez bureau d'études auto entrepreneur ou en société, vous n’avez donc d’autre choix que d’être couvert. Par ailleurs, il vous faudra fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le commencement de votre prestation.
Que prend en charge l’assurance décennale pour les bureaux d’études ?
Les sinistres couverts par une assurance BET ne sont pas les mêmes selon le type de bureau d’études.
Une garantie décennale pour bureau d’études bâtiment couvrira :
- un mauvais diagnostic ayant entraîné des fissures dans les fondations ;
- une erreur sur une étude d’implantation provoquant l’instabilité de l’ouvrage ;
- une mauvaise évaluation du dimensionnement des ouvrages en béton ;
Une assurance décennale bureau d’étude thermique protégera l’assuré dans le cadre de son activité qui consiste à trouver des moyens de réduire la consommation énergétique. Elle prendra en charge les erreurs de diagnostic entraînant :
- des dégâts sur la ventilation ou le chauffage ;
- une isolation inefficace.
Une assurance décennale bureau géotechnique, quant à elle, s’occupera des dommages causés suite à un défaut de conseil sur l’étude du sol, comme l’effondrement d’un bâtiment à cause de fondations inadaptées.
Attention, si vos prestations de conseil concernent plusieurs domaines, vous devez en avertir la compagnie d’assurance qui vous déclarera alors comme bureau d’étude tous corps d’état.
Pourquoi souscrire une garantie décennale bureau d’études ?
Que vous soyez BET indépendant ou intégré à une entreprise de construction, vous êtes particulièrement exposé aux risques liés à une erreur de diagnostic. En première ligne d’un chantier, vos conseils serviront de base au travail des autres corps de métier. Autant dire que s’il y a sinistre et que votre responsabilité est avérée, les montants peuvent être faramineux.
Avec une bonne assurance décennale bureau d’études, vous êtes bien protégé. Votre assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation et vous vous évitez bien des ennuis juridiques pouvant mettre à mal votre entreprise.
Coût d'une assurance décennale bureau d'études
Le prix d’une assurance décennale varie selon :
- l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.) ;
- le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Compte tenu des risques liés à la profession, une assurance BET est un peu plus chère que la moyenne des assurances professionnelles du marché. Voici un comparatif d’assurance décennale BET pour 2021 :
| Type d’entreprise |
Prix assurance décennale BET |
| Bureau d’études thermique CA 100 000 € |
3 300 € |
| Bureau d’études tous corps d’état CA 200 000 € |
6 300 € |
| Bureau d’études techniques CA 500 000 € |
25 600 € |
Malgré toute la bonne volonté du monde, obtenir une RC décennale pas chère pour un BET est un parcours du combattant. On l’a vu, les compagnies d’assurance prennent en compte les risques importants qu’un bureau d’études représente.
Malgré tout, il existe un bon moyen de payer moins cher : la comparaison. En demandant des devis d’assurance BET, vous avez accès à des offres 100% personnalisées. Les garanties proposées seront adaptées au domaine de compétences de votre société d’ingénieurs et de techniciens.
En plus, vous pourrez personnaliser votre contrat grâce à des options comme la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique et adapter les plafonds d’indemnisation, les franchises, etc.
Gratuite et sans engagement, la comparaison d’assurance décennale bureau d’études reste le meilleur moyen de faire des économies tout en étant parfaitement couvert.
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