Sous-traitant : quelles assurances pour protéger votre entreprise ?

Dans le secteur de la construction, la sous-traitance est une religion ! Et même si le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, il reste responsable des dommages vis-à-vis de l’entreprise qui a fait appel à ses services.

Quelles assurances, obligatoires ou optionnelles, un sous-traitant doit souscrire pour protéger son activité ? Quelles responsabilités en cas de sous-traitance ? Le point dans cet article.

Les assurances obligatoires pour sous-traitant

La garantie Responsabilité Civile professionnelle

La garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale par :

  • le chef d’entreprise ;
  • les employés ;
  • l’activité de l’entreprise (retard, défaut de la prestation…) ;
  • le matériel professionnel ou les locaux (sol glissant, chute d’objets).

Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les sous-traitants, quelle que soit la formule juridique de l’entreprise ou le nombre de salariés. Cette assurance sous-traitant représente le meilleur moyen de pérenniser votre activité.

Les assurances optionnelles sous-traitance

La garantie décennale

L’assurance décennale garantit, pendant 10 ans après réception des travaux, les vices ou dommages affectant la solidité du bâtiment ou le bon fonctionnement des éléments d'équipement rendant le bien impropre à l’habitation.

Exemples de cas relevant de l’assurance de responsabilité civile décennale :

  • un effondrement résultant d'un vice de construction ;
  • un défaut d'étanchéité ;
  • des fuites de toiture.

Les dommages esthétiques, les dégâts causés par l'assuré ou le défaut d'entretien ne relèvent pas de cette garantie.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) oblige le maître d’ouvrage à réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. En d’autres termes, cette assurance optionnelle sous-traitant couvre tous les éléments et les équipements qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale, c’est-à-dire :

  • les portes intérieures ;
  • les éléments de plomberie : éviers, radiateurs, sanitaires, robinetterie, canalisations, ballon d'eau chaude , etc.) ;
  • les appareils électriques fournis à la livraison (interphones, appareils de domotique, système de ventilation et de climatisation) ;
  • les faux plafonds et cloisons mobiles ;
  • les volets, etc.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

Complémentaire à la garantie dommage ouvrage, l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvre les dommages matériels causés à l’ouvrage en cours de travaux (effondrement, incendie, dégâts des eaux, tempête, vols de matériaux et équipements). Cette assurance sous-traitant prend effet dès la date de déclaration d'ouverture du chantier jusqu'au jour de réception des travaux.

Assurance décennale et sous-traitant : pas obligatoire, mais…

Le sous-traitant étant sans lien direct avec le maître d’ouvrage, il n’a pas de responsabilité décennale au sens de l’article 1792 du Code civil :

«Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages… qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Néanmoins, et cela est important : le sous-traitant est responsable contractuellement vis-à-vis de l’entreprise qui a fait appel à ses services. Si un ou plusieurs dommages sont constatés après la réception des travaux, l’entreprise pourra se retourner contre le sous-traitant qui devra alors fournir la preuve d’une cause étrangère.

Même si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance décennale est fortement recommandée pour les sous-traitants, afin de protéger au mieux leur activité.

Bon à savoir : Certaines compagnies d’assurance proposent des assurances décennale spécifiques pour les sous-traitants. Les dommages couverts sont identiques, mais l’étendue de la garantie est souvent adaptée : durée, seuils de garantie ou de valeur de chantier, etc.

Je suis sous-traitant : à quoi dois-je faire attention ?

Avant de commencer un chantier, il est important de vérifier quelques points essentiels :

  • vérifiez que vos différentes assurances sous-traitant courent toujours, en particulier la Responsabilité Civile professionnelle ;
  • si vous avez souscrit une décennale sous-traitant, assurez-vous que votre activité est bien couverte. Cette formule étant moins protectrice qu’une décennale classique, vérifiez les dates et le seuil limite de garantie ;
  • scrutez les exclusions de garantie mentionnées dans votre contrat, c’est-à-dire les situations non prises en charge par votre assureur.

Je fais appel à un sous-traitant : quels points dois-je vérifier ?

Il incombe à une entreprise faisant appel à un sous-traitant le donneur d'ordre de demander des attestations d’assurance avant même le début du chantier. La validité de l’attestation devra être scrupuleusement vérifiée, tout comme les prestations garanties, ceci afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre. En outre les attestations d’assurance devront être conservées aussi longtemps que possible. Car elles permettront, en cas de faillite du sous-traitant, de solliciter son assureur pour une éventuelle prise en charge.

Rappel : Cela va sans dire, la signature d’un contrat de sous-traitance est obligatoire. Celui-ci devra être le plus exhaustif possible quant à la nature des prestations réalisées. Cela facilitera la gestion du litige, le cas échéant.

Pendant les travaux, le maître d’ouvrage doit également être en mesure de contrôler la qualité des prestations réalisées. S’il décèle la moindre anomalie, il doit en informer le sous-traitant. Le dialogue ne porte pas ses fruits ? Il devra alors mettre le sous-traitant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Car ne l’oubliez jamais : une preuve écrite vaut son pesant d’or en cas de litige.

Sous-traitance et assurance : conclusion

En qualité de professionnel du bâtiment, le sous-traitant est soumis à l’obligation de souscription d’une responsabilité civile professionnelle. Et même si, dans les faits, seule l'entreprise principale doit être couverte par une assurance décennale, celle-ci est fortement recommandée pour le sous-traitant. En effet, sa responsabilité peut quand même être engagée en cas de dommages car il a une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal.

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Publié dans Garantie décennale

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