L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Selon les professions exercées l'assurance RC pro est obligatoire ou  facultative toutefois elle reste fortement conseillée. La Responsabilité Civile Professionnelle dite RC Pro couvre les dommages causés à autrui par un indépendant ou à une entreprise dans le cadre de son activité. Quelles sont les  professions concernées par RC Pro obligatoire ?  Décryptage.

C’est quoi une assurance RC Pro ?

L’assurance pro d'une entreprise entre en jeu lorsque la responsabilité civile de cette dernière est engagée. Les dommages doivent être causés lors de l’exercice des activités professionnelles ou de l’exécution du contrat.

Quelles sont les professions concernées par la RC Pro obligatoire ?

Pour mémoire : en cas de faute d'une entreprise entraînant des dommages corporels, incorporels, matériels et immatériels, la RC Pro  couvrira les conséquences financières. Sans RC Pro c'est le professionnel ou l'entreprise qui devra payer.

Le Code des assurances encadre et définit les professions concernées par cette obligation de RC Pro. Ainsi la RC pro est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur)  par exemple : professionnels de la santé, du paramédical, du droit, experts-comptables ou encore professions de conseil comme les agents immobiliers, les agences de voyages.
Toutefois, elle reste vivement recommandée pour les autres professions car en cas de litige, l’entreprise devra financer la réparation du préjudice ce qui peut lui coûter très cher.

En outre pour les métiers soumis, omettre de souscrire à un contrat d’assurance RC Pro obligatoire relève d’une infraction, et les personnes ou les entreprises peuvent être sanctionnées.

Liste des professions concernées par la RC Pro obligatoire

Métiers concernés par la RC Pro ObligatoireExplicationExemples de sinistres
Professionnels inscrits à l'ORIAS ou à l'AMF : Courtier d’assurance, CIF, CGPI, courtiers en crédit etc.Prévu aux articles R.514-1 du code des assurances et R.546-5 du code monétaire L'attestation de RC Pro sera demandée pour le dépôt du dossier à l'ORIASUn agent général d'assurance ou un courtier qui propose une assurance à un client engage son devoir de conseil. A ce titre, sa Responsabilité Civile Professionnelle peut être mis en cause par un client s’estimant mal conseillé.
Professionnels médicales :
médecins toutes spécialités, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes.
Professions paramédicales :
kiné, infirmier, pédicure, podologue, orthoptiste, diététicien, orthophoniste
Prévu par la loi Fourcade de 2011Une infirmière libérale commet une erreur médicale (erreur de médicament ou d’injection) qui a pour conséquence l’hospitalisation en urgence du patient. La Responsabilité Civile Professionnelle de l’infirmière est assurée grâce au contrat souscrit.
AvocatsL'assurance responsabilité civile de base est souscrite par le barreau mais peut être complétée par une couverture additionnelleDevoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que l’obligation d’assurer l’efficacité des actes. leur responsabilité professionnelle peut être recherchée à l'occasion des manquements commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Agents immobilierPrévu par la loi Hoguet Nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle T et G (transaction et gestion)Omission d’indiquer certaines informations importantes à l’acquéreur d’un bien immobilier. Une fois la vente réalisée, l’acheteur découvre les problèmes, remet en cause le prix de vente et se retourne contre l’agent immobilier pour défaut de conseil.
Métiers de la sécurité : gardiennage, sécurité incendie, sécurité privée, formation sécurité, installation d'alarmes et télésurveillanceIndispensable pour le dossier d'agrément CNAPSPerte de documents confidentiels relatant les procédures de sécurité de votre client qui subit un cambriolage.
Votre chien de garde attaque un client.
Métiers du tourisme :
agence de voyage, billetterie, organisation de séjours, tourisme d'accueil et vente de forfaits/séjours
Nécessaire pour l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjoursUn touriste chute gravement au cours d’une randonnée organisée par son agence de voyage. Il est immobilisé plusieurs mois.Le client se retourne contre l’agence de voyage, organisatrice pour défaut d’organisation afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Artisans du BTPLa loi Spinetta oblige les artisans du BTP à souscrire une assurance décennale qui comprend également un volet RC ProLors d'une réfection de toiture une tuile chute sur une voiture en stationnement. Vous détruisez une cheminée que le client voulait conservée.

Assurance RC Pro conseillée pour les autres professions

Pour les autres professions, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est facultative. Toutefois souscrire une RC Pro est nécessaire car le risque que son entreprise soit mise en cause par un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers est important et les conséquences financières peuvent être dramatiques pour l’entreprise.

En effet L'Article 1240 du code civil dispose que : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

  • un expert-comptable commet une erreur sur une déclaration fiscale occasionnant un redressement et des pénalités ;
  • un photographe lors d’un mariage, un enfant joue avec votre trépied et se blesse : dommage corporel.
  • un coiffeur à domicile qui utilise un produit inadapté pour son client soufrant d'une allergie ;
  • un chauffeur de VTC endommageant un bagage d'un passager.

Autant d’exemples de risques professionnels pour lesquels disposer d’une couverture financière est indispensable.

Pourquoi souscrire à une assurance responsabilité civile  professionnelle ?

  1. un coût raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de 300 €/an ;
  2. des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et peuvent mettre en péril une entreprise ;
  3. ce contrat n'est pas une charge, mais une provision pour risque ;
  4. un gage de sérieux qui convaincra vos prospects de signer avec vous.

La RC Pro est un contrat d'assurances comprenant plusieurs garanties notamment la Protection Juridique et la Défense et Recours qui seront très utiles en cas de litige avec un client.

Bon à savoir : Ce sont souvent les clients qui souhaitent la remise d'une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle comme préalable à la signature du contrat en effet cette assurance leur assure de percevoir des indemnités en cas de préjudice.

L’assurance RC Pro obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations en matière d'assurance.  Par conséquent si votre profession est réglementée alors vous devez impérativement souscrire un contrat RC Pro auto-entrepreneur couvrant votre responsabilité civile professionnelle.

Même si votre métier n'est pas soumis à cette obligation en cas de faute qui entraîne un dommage, vous devrez le réparer.

C'est pourquoi il est particulièrement conseillé de se protéger par une RC Pro lorsque l'on s'installe en auto-entrepreneur. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalité morale distincte, par conséquent en cas de sinistre vous devrez payer avec vos biens propres.

La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro entreprises avec des tarifs plus compétitifs.

FAQ

Quel est le coût de l’assurance responsabilité civile pro ?

Le prix de l'assurance RC Pro varie entre 15€/mois et plusieurs milliers d'euros par an en fonction de plusieurs éléments : chiffre d'affaires, statut, risques à assurer, montant des franchises et des plafonds d'indemnisations.

Quelles sont les exclusions de garantie du contrat RC Pro ?

Certaines situations sont directement exclues des contrats RC Pro. Il s’agit notamment :

  • des amendes ;
  • des vols commis par des tiers ;
  • des dommages causés aux biens confiés ;
  • des sinistres causés par les éléments naturels ;
  • etc.

Mon assurance RC Pro couvre-t-elle mon salarié victime d’un accident du travail ?

La responsabilité civile de l’employeur prend effet uniquement si la maladie professionnelle ou l’accident du travail relève d’une faute de l’employeur, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’a pas respecté la réglementation juridique du Code du Travail.

Comment souscrire un contrat RC Pro ?

Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d’assurance, spécialisée dans votre activité ou pas, mais aussi auprès d’un courtier en assurances ou encore de certaines banques. Le plus simple est d'obtenir un devis RC Pro en ligne.

Quelle est la durée du contrat d’assurance RC Pro ?

Le contrat d’assurance responsabilité professionnelle pro est signé pour une durée d’un an, comme tous les contrats d’assurances traditionnelles.

 

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