Liste des professions concernées par la RC Pro obligatoire
| Métiers concernés par la RC Pro Obligatoire | Explication | Exemples de sinistres |
| Professionnels inscrits à l'ORIAS ou à l'AMF : Courtier d’assurance, CIF, CGPI, courtiers en crédit etc. | Prévu aux articles R.514-1 du code des assurances et R.546-5 du code monétaire L'attestation de RC Pro sera demandée pour le dépôt du dossier à l'ORIAS | Un agent général d'assurance ou un courtier qui propose une assurance à un client engage son devoir de conseil. A ce titre, sa Responsabilité Civile Professionnelle peut être mis en cause par un client sestimant mal conseillé. |
Professionnels médicales :
médecins toutes spécialités, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes.
Professions paramédicales :
kiné, infirmierorthophoniste | Prévu par la loi Fourcade de 2011 | Une infirmière libérale commet une erreur médicale (erreur de médicament ou dinjection) qui a pour conséquence lhospitalisation en urgence du patient. La Responsabilité Civile Professionnelle de linfirmière est assurée grâce au contrat souscrit. |
| Avocats | L'assurance responsabilité civile de base est souscrite par le barreau mais peut être complétée par une couverture additionnelle | Devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que lobligation dassurer lefficacité des actes. leur responsabilité professionnelle peut être recherchée à l'occasion des manquements commis dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Agents immobilier | Prévu par la loi Hoguet Nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle T et G (transaction et gestion) | Omission dindiquer certaines informations importantes à l’acquéreur dun bien immobilier. Une fois la vente réalisée, lacheteur découvre les problèmes, remet en cause le prix de vente et se retourne contre lagent immobilier pour défaut de conseil. |
| Métiers de la sécurité : gardiennage, sécurité incendie, sécurité privée, formation sécurité, installation d'alarmes et télésurveillance | Indispensable pour le dossier d'agrément CNAPS | Perte de documents confidentiels relatant les procédures de sécurité de votre client qui subit un cambriolage.
Votre chien de garde attaque un client. |
Métiers du tourisme :
agence de voyage, billetterie, organisation de séjours, tourisme d'accueil et vente de forfaits/séjours | Nécessaire pour limmatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours | Un touriste chute gravement au cours dune randonnée organisée par son agence de voyage. Il est immobilisé plusieurs mois.Le client se retourne contre lagence de voyage, organisatrice pour défaut dorganisation afin dobtenir réparation de son préjudice. |
| Artisans du BTP | La loi Spinetta oblige les artisans du BTP à souscrire une assurance décennale qui comprend également un volet RC Pro | Lors d'une réfection de toiture une tuile chute sur une voiture en stationnement. Vous détruisez une cheminée que le client voulait conservée. |
Assurance RC Pro conseillée pour les autres professions
Pour les autres professions, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est facultative. Toutefois souscrire une RC Pro est nécessaire car le risque que son entreprise soit mise en cause par un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers est important et les conséquences financières peuvent être dramatiques pour l’entreprise.
En effet L'Article 1240 du code civil dispose que : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
- un expert-comptable commet une erreur sur une déclaration fiscale occasionnant un redressement et des pénalités ;
- un photographe lors d’un mariage, un enfant joue avec votre trépied et se blesse : dommage corporel.
- un coiffeur à domicile qui utilise un produit inadapté pour son client soufrant d'une allergie ;
- un chauffeur de VTC endommageant un bagage d'un passager.
Autant d’exemples de risques professionnels pour lesquels disposer d’une couverture financière est indispensable.
Pourquoi souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?
- un coût raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de 300 €/an ;
- des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et peuvent mettre en péril une entreprise ;
- ce contrat n'est pas une charge, mais une provision pour risque ;
- un gage de sérieux qui convaincra vos prospects de signer avec vous.
La RC Pro est un contrat d'assurances comprenant plusieurs garanties notamment la Protection Juridique et la Défense et Recours qui seront très utiles en cas de litige avec un client.
Bon à savoir : Ce sont souvent les clients qui souhaitent la remise d'une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle comme préalable à la signature du contrat en effet cette assurance leur assure de percevoir des indemnités en cas de préjudice.
L’assurance RC Pro obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations en matière d'assurance. Par conséquent si votre profession est réglementée alors vous devez impérativement souscrire un contrat RC Pro auto-entrepreneur couvrant votre responsabilité civile professionnelle.
Même si votre métier n'est pas soumis à cette obligation en cas de faute qui entraîne un dommage, vous devrez le réparer.
C'est pourquoi il est particulièrement conseillé de se protéger par une RC Pro lorsque l'on s'installe en auto-entrepreneur. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalité morale distincte, par conséquent en cas de sinistre vous devrez payer avec vos biens propres.
La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro entreprises avec des tarifs plus compétitifs.
FAQ
Quel est le coût de l’assurance responsabilité civile pro ?
Le prix de l'assurance RC Pro varie entre 15€/mois et plusieurs milliers d'euros par an en fonction de plusieurs éléments : chiffre d'affaires, statut, risques à assurer, montant des franchises et des plafonds d'indemnisations.
Quelles sont les exclusions de garantie du contrat RC Pro ?
Certaines situations sont directement exclues des contrats RC Pro. Il s’agit notamment :
- des amendes ;
- des vols commis par des tiers ;
- des dommages causés aux biens confiés ;
- des sinistres causés par les éléments naturels ;
- etc.
Mon assurance RC Pro couvre-t-elle mon salarié victime d’un accident du travail ?
La responsabilité civile de l’employeur prend effet uniquement si la maladie professionnelle ou l’accident du travail relève d’une faute de l’employeur, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’a pas respecté la réglementation juridique du Code du Travail.
Comment souscrire un contrat RC Pro ?
Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d’assurance, spécialisée dans votre activité ou pas, mais aussi auprès d’un courtier en assurances ou encore de certaines banques. Le plus simple est d'obtenir un devis RC Pro en ligne.
Quelle est la durée du contrat d’assurance RC Pro ?
Le contrat d’assurance responsabilité professionnelle pro est signé pour une durée d’un an, comme tous les contrats d’assurances traditionnelles.
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Quels sont les dommages couverts par la RC Pro ?L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’entreprise contre les risques liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette protection juridique est vivement recommandée pour éviter de mettre l’entreprise en danger si un dommage est causé à un tiers. Voici des exemples concrets de sinistres pris en charge par cette assurance professionnelle. […]
