Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

Une fois que le chantier est terminé, les professionnels de la construction sont tenus de respecter une obligation légale d'une durée de 10 ans. Il s'agit de la garantie décennale. Elle permet à tout client maître d'ouvrage d'être couvert pour tout dommage apparaissant à la suite de la construction, dans un délai de 10 ans à partir de la fin du chantier.

La garantie décennale est-elle obligatoire ? Qui est concerné ? Tour d'horizon.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire. Elle couvre la responsabilité des constructeurs légalement prévue aux articles 1792 à 1792-2 du Code civil. En outre elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage de la construction et qui surviendraient dans les 10 ans après la fin des travaux.

Les professionnels du bâtiments (personne physique ou morale) sont tenus depuis 1978 de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale afin de se prémunir des conséquences financières de cette responsabilité. Cette assurance obligatoire vise à indemniser le client lésé, autrement appelé maître d'ouvrage.

Par conséquent toutes les entreprises françaises et étrangères du bâtiment proposant des services sur le territoire national sont soumises à cette obligation. Cette obligation figure à l’article L. 243-1 du Code des assurances.

L'assurance de responsabilité décennale concerne toutes les entreprises du bâtiment :

De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une garantie dommages ouvrage. Cette assurance dommages ouvrages lui sera particulièrement utile notamment en cas de liquidation judiciaire de l’assureur de son constructeur.

Responsabilité décennale obligatoire et professionnels de la construction

Le principe est que la garantie décennale concerne tous les professionnels travaillant dans le secteur de la construction. Ainsi, de nombreux professionnels sont concernés par la responsabilité décennale.

Peu importe la forme juridique de l'entreprise ou de l'artisan il s'agit de ceux chargés :

  • du gros œuvre : charpentiers, couvreurs, maçons ;
  • des missions intellectuelles étude et de conseil : ingénieurs, promoteurs immobiliers, architectes ;
  • ceux responsable du second oeuvre: menuisiers, électriciens, plombiers etc.

Cette obligation incombant à ces professionnels implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Si le professionnel ne souscrit pas une assurance décennale obligatoire avant de démarrer les travaux. Il devra prendre à sa charge tous les frais résultant des dommages couverts au titre de la garantie décennale. Or, ces frais sont souvent conséquents, d'où l'intérêt de se couvrir au préalable contre tout risque d'une telle nature.

Pour qui l'assurance décennale est obligatoire ?

Professionnels du gros œuvre et garantie décennale

Sont concernés tous les professionnels qui interviennent pour réaliser les travaux du "hors d'eau hors d'air" travaillant directement sur les éléments en rapport avec la solidité de la construction. Il s'agit principalement des charpentiers, couvreurs et maçons, sans oublier les menuisiers pour les portes et les fenêtres. Ces constructeurs sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale. En effet les dommages affectant la solidité de l'ouvrage réalisé leur sont imputables dans les 10 années suivant la date de réception des travaux.

Garantie décennale et professionnels du conseil et de l'étude

L'obligation de souscrire une telle garantie concerne également les professionnels de l'étude, de l'encadrement et du conseil.

Les métiers directement visés sont :

Du fait des connaissances pointues de ces professionnels, souscrire une telle assurance est indispensable. En effet, en cas d'erreur dans un calcul ou l'appréciation d'un élément du chantier, les conséquences peuvent être importantes. Par conséquent en cas de dommages, il est nécessaire que le professionnel soit couvert par une assurance décennale.

Garantie décennale et métiers de l'aménagement

Enfin, tous les professionnels qui interviennent dans le cadre de travaux d'aménagement relève de la garantie décennale. Les métiers visés sont nombreux, à l'instar des menuisiers, plombiers, carreleurs ou encore électriciens. Il ne s'agit pas de gros œuvre mais bien de travaux de finition qui rentrent en ligne de compte dans l'appréciation de la qualité finale de l'ouvrage.

Ces professionnels sont minutieux. Il sont soumis à de hautes exigences. C'est pour cette raison qu'il est important pour eux d'être couverts par une telle assurance, afin de protéger leur entreprise si l'ouvrage devenait finalement impropre à sa destination.

Obligation de décennale pour des sous-traitants ?

Les sous-traitants doivent-ils également souscrire une garantie décennale ? En pratique, et dans la mesure où ils sont amenés à travailler sur le chantier, ils sont censés souscrire une telle assurance. Cependant, cela n’est pas légalement obligatoire. En effet seul l’entrepreneur ayant contracté avec le maître d’ouvrage est responsable de la qualité des travaux.
Toutefois s'il survient un dommage affectant la construction de l'ouvrage. Alors le constructeur principal devra actionner son assurance décennale dans un premier temps. Puis il pourra se tourner vers le sous-traitant. De fait il s'agit de l'action récursoire qui laisse au maître d'œuvre la possibilité d'agir contre son sous-traitant, à la condition de prouver que ce dernier a commis une faute.

Lire cet article : Quelles assurances pour les sous-traitants

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs contractant en direct avec le maître d'ouvrage sont aussi soumis à cette obligation voir cet article : Tout savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs.

Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale obligatoire vise tous les travaux de construction, que ce soit pour un bâtiment déjà existant ou bien un ouvrage neuf. Elle concerne également tous les travaux qui affectent une seule partie de l'ouvrage, dès lors que le défaut concerné rend l'ensemble impropre à l'usage d'origine.

En la matière, il incombe à tout professionnel de la construction de remettre un justificatif de contrat d'assurance au maître d'ouvrage avant tout début de chantier. Il s'agit d'une obligation légale.

Nous vous invitions à consulter cet article :"Comment vérifier l'attestation décennale d'une entreprise".

Quels sont les sanctions prévues pour le défaut d'assurance garantie décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire. Par conséquent s'il apparaît qu'un constructeur n'est pas couvert par ce contrat d'assurance, il encourt une sanction. En plus de devoir prendre à sa charge l'intégralité des frais en lien avec les dommages. Il est en outre susceptible de subir une amende d'un montant de 75 000 € ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Cette sanction est légitimée par le fait que toute personne qui ne contracte pas une assurance garantie décennale met en danger le maître d'ouvrage en cas de sinistre puisqu'il apporte pas une garantie une couverture suffisante en cas de sinistre.

Les deux peines (peine d'emprisonnement et amende) sont cumulatives. Le Code des assurances vient préciser que le fait de ne pas disposer d'une garantie décennale visant à garantir sa présomption de responsabilité constitue un délit. Le maître d'ouvrage peut ainsi agir en justice contre le professionnel car il n'a pas respecté la législation en vigueur : l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale.

Quelles  assurances pour couvrir mes travaux ?

Les assureurs offrent généralement un pack complet dans leur contrat. Ils proposent la garantie décennale, une garantie de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et souvent, une garantie protection juridique.

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Publié dans Décennale

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