Assurance Dommages Ouvrage Guyane

L'assurance dommages ouvrage a été instituée  par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Elle impose aux propriétaires maîtres d'ouvrage faisant réaliser des travaux (construction neuve ou extension, agrandissement) à contracter cette assurance avant le début du chantier. L'assurance dommages ouvrage vous indemnisera rapidement (90 jours) si par malheur un vice de construction frappait votre bâtiment. La dommage ouvrage Guyane garantit vos travaux pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Par conséquent la souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage est obligatoire.

Exemples de risques couverts par cette assurance construction

• Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures
• Un affaissement de la maison lié aux fondations
• Isolation thermique des murs
• Infiltration d’eau en façade
• Des fuites de toiture
• Des fissures importantes sur les murs

Pourquoi souscrire

Les particuliers promoteurs et marchands de biens doivent souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) pour leur compte ou pour les propriétaires successifs. En effet, le promoteur est un professionnel de la construction immobilière, à ce titre il opère pour le compte des futurs acquéreurs mais est maître d'ouvrage. Par conséquent dans le cadre d'une promotion immobilière pour une maison ou un immeuble les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances obligent le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.