Comment actionner la garantie décennale ?

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance pour le risque de dommage ouvrage, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage.

Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Il s'agit d'une première étape qui a valeur de tentative de résolution amiable du litige. Souvent, les entrepreneurs préfèrent résoudre à l'amiable ce type de litige afin de ne pas déclarer de sinistre à leur compagnie d'assurance, notamment afin d'éviter une hausse de prime. Si le professionnel intervient, conservez tous les documents, pour garder trace de vos échanges.

2) contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur.

L'article L. 124-3 du Code des Assurances vous donne en effet la possibilité d'agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l'assureur de la personne qui engage sa responsabilité. Il s'agit d'un droit d'action directe dont vous disposez dans ce type de situation.

Garantie décennale : petit rappel

Qu'est-ce que la garantie décennale et de quoi s'agit-il ? Chaque constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des vices de construction de nature décennale.  En outre il est tenu de souscrire une assurance garantie décennale avant de commencer un nouvel ouvrage afin de couvrir cette responsabilité. Cette obligation est issue de l'article L241-1 du Code des assurances.

Qui sont les personnes visées par la garantie décennale ?

Tous les constructeurs sont soumis à cette obligation : les architectes, les techniciens, entrepreneurs ou encore tous ceux avec qui le maître d'ouvrage a conclu un contrat portant sur la construction d'un ouvrage ou sur des travaux indissociables de ce même ouvrage. En outre sont également concernés tous ceux qui vendent un ouvrage qu'ils ont eux-mêmes fait construire ou qu'ils ont construit, après la date de réception des travaux.

En d'autres termes et de manière schématique, vous serez tenus de couvrir la garantie décennale si vous décidiez de vendre, dans un délai de 10 ans à compter de la fin des travaux, la maison que vous avez fait construire. En effet l'acheteur récupère automatiquement cette garantie décennale. De ce fait il peut faire jouer cette garantie en cas de sinistre rendant impropre l'ouvrage à l'usage auquel il est destiné ou bien si les dommages affectent sa solidité.

Les dommages sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Avant de vous engager dans une procédure de demande de réparation au titre de la garantie décennale, il est nécessaire de contrôler que les dommages constatés sont pris en charge au titre de la garantie décennale, et non au titre de :

• la garantie de parfait achèvement ;
• la garantie biennale.

Quels sont les désordres concernés ?

Les désordres communément retenus sont :

• moisissures présentes en quantité importante dans un appartement ;
• infiltrations ;
• non-respect des normes de sécurité et autres entraînant un risque d'incendie ;
• anomalies quant à l'utilisation normale d'une fosse septique ;
• fissurations, notamment d'une piscine ou des murs.

Cette liste n'est pas exhaustive et seront prises en compte toutes les défaillances nuisant à la destination des équipements du logement ou qui compromettent la solidité du bâtiment en lui-même. Ces dommages concernent les constructions neuves ainsi que les travaux sur l'existant qui revêtent une importance cruciale.
Si les travaux réalisés sont limités à des travaux d'entretien courant, alors ils ne sont pas couverts par la garantie décennale légale. Il en va de même de tous les travaux n'impliquant pas l'intégration de nouveaux matériaux dans l'ouvrage.

Comment se prémunir contre les risques éventuels ?

Si vous faites appel à un constructeur dans le cadre de travaux, il est nécessaire de veiller à certains éléments afin de vous prémunir contre des risques éventuels.

Notre Conseil :

Demandez à ce que le professionnel qui s'occupe de vos travaux vous fournisse un justificatif de sa garantie décennale. Il s'agit d'une attestation d'assurance que les constructeurs doivent obligatoirement fournir avant d'engager les travaux.

Retrouvez dans cet article comment vérifier les attestations d'assurance décennales des artisans.

Astuce MaxiAssur :

Souscrivez une assurance dommages ouvrage si vous souhaitez faire réaliser des travaux qui seraient susceptibles de mettre en action la garantie décennale. Ainsi, vous obtiendrez plus rapidement le paiement des travaux de réparation en cas de malfaçon relevant de cette responsabilité civile.

Déclencher la garantie décennale si vous avez souscrit une dommage ouvrage

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage dans le cadre de la réalisation des travaux en question (à noter qu'il s'agit d'une obligation légale), vous devez alors déclarer la survenance d'un sinistre auprès de votre compagnie d'assurance.
C'est cet assureur qui ouvrira un dossier et démarrera la procédure de sinistre, telle qu'elle est prévue par le Code des Assurances.

Voir cet article : Procédure d'indemnisation de la garantie dommage ouvrage

Éventuellement, il pourra faire appel à un expert si les circonstances le nécessitent (généralement un expert est désigné automatiquement lorsque le montant des dommages est estimé à plus de 1 800 €).
Cet expert est chargé d'analyser les dommages existant, de dresser l'inventaire des travaux à réaliser et de les chiffrer de manière objective.

Voir cet article : Comment fonctionne l'expertise dommage ouvrage

Une fois que vous avez déclaré le sinistre, votre assureur vous proposera une offre indemnitaire, généralement 2 semaines après la déclaration. Vous devrez pour cela envoyer au préalable un devis de réparation. Dans le cas de l'intervention d'un expert, l'offre d'indemnité vous sera faite dans les 2 mois suivant la déclaration du sinistre. En fonction de l'avis rendu par l'expert, votre assureur pourrait refuser de couvrir les dommages, d'où l'importance de bien prendre connaissance de votre contrat au préalable.
Une fois que cette offre d'indemnité est réalisée, l'assureur se tournera de son côté vers l'assureur de responsabilité civile décennale du constructeur de l'ouvrage.

Courrier déclaration sinistre garantie décennale

Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les informations suivantes :

• vos coordonnées complètes et les indications prouvant que vous êtes bien le propriétaire de l’ouvrage, indiquez que votre demande est bien de nature décennale au titre de l’article L124-3 du Code des Assurances ;
• le nom, le numéro de contrat et les coordonnées du constructeur ;
• l’adresse où se situe le bien concerné ;
• la description précise des dommages à l'ouvrage et de leur gravité ;
• le rapport d’expertise des dommages éventuellement.

Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre garantie décennale.

Il est à noter que si vous n'avez pas souscrit une assurance dommages ouvrages, nous vous conseillons fortement de faire appel à un expert en bâtiment indépendant qui interviendra pour faire la liste de toutes les réparations à réaliser ainsi que le montant de ces dernières. Ce rapport est crucial si vous souhaitez réaliser ultérieurement d'autres démarches contre le constructeur et/ou son assureur.

Que devient la garantie décennale si le constructeur a disparu ?

En tant que particulier sinistré, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si vous vous apercevez que le constructeur qui s'est occupé de vos travaux est en faillite, à la retraite ou à disparu et ce, même après plusieurs années. Sachez que la garantie décennale couvre toujours les réparations dues par un sinistre même si l'entreprise a fermée.

Pour en savoir plus consultez : Garantie décennale en cas de faillite du constructeur

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan de l'assureur ?

Que se passe-t-il si l’assureur dépose le bilan ? Quelles sont les conséquences de cette situation dans le cadre de la mise en action par le propriétaire et pour le constructeur de la garantie décennale ? MaxiAssur vous éclaire sur les contours de la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire de l’assureur.

Pour conclure sur la mise en jeu de la garantie décennale

Cette procédure, pour faire jouer l'assurance de responsabilité civile décennale, sera souvent longue et coûteuse. En outre elle peut se révéler infructueuse si le constructeur de l’ouvrage n’a pas déclaré la bonne activité à son assureur. Enfin les assureurs se renverront la responsabilité afin déchaper à leurs obligations.

Le recourt à un avocat est fortement conseillé. C'est la raison pour laquelle  afin d’éviter bien des soucis en tant et en argent il convient dès le début du chantier de souscrire une assurance dommages ouvrage.